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Dispositif : Pass Emploi (PAEE)

Objectif(s)

  • Répondre au besoin de recrutement des entreprises par la formation des demandeurs d'emploi
  • Permettre à des demandeurs d'emploi d'acquérir des connaissances et compétences transférables nécessaires aux postes de travail proposés par une entreprise (contribue à la fois à une adaptation « en juste à temps et sur mesure » et à une sécurisation de leur insertion dans l'entreprise.)

Bénéficiaires

L'objectif est de répondre au besoin de recrutement identifié par une entreprise de la région Hauts-de-France en lui apportant la réponse la mieux adaptée grâce à une cohérence d'intervention des pouvoirs publics.

Ainsi, il s'agit de mobiliser une formation si aucun candidat n'a pu être proposé par Proch'Emploi ou Pôle emploi.

De plus, le Pass Emploi intervient en subsidiarité des autres dispositifs de formation. En particulier, la Région mobilisera ses marchés de formation si le projet de l'entreprise peut être pris en charge dans ce cadre.

Le dispositif Pass Emploi s'adresse à :

  • Un ou plusieurs demandeurs d'emploi repérés dans le cadre de la démarche Proch'emploi,
  • Un ou plusieurs demandeurs d'emploi sélectionnés par les réseaux pour l'emploi et qui répondent à des offres de recrutement déposées par une entreprise,
  • Une ou plusieurs personnes licenciées économiques dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

Nature des formations éligibles :

Il s'agit de formations courtes d'adaptation au poste de travail qui doivent permettre aux demandeurs d'emploi d'acquérir des compétences transférables.

Les formations peuvent inclure une période de stage en entreprise sans que celui-ci ne dépasse la durée en centre de formation. Elles sont courtes et ne doivent pas dépasser 400h (centre + entreprise).

Les formations doivent obligatoirement être qualifiantes et apporter des compétences transférables aux demandeurs d'emploi.

Sont non éligibles :

  •  Les formations relevant de l'obligation de l'employeur dont les formations d'hygiène et de sécurité au travail,
  • Le tutorat en entreprise,
  • Les permis (B, A, BE, C, CACES, FIMO, FCO,…),
  • Les préparatoires aux contrats de professionnalisation et d'apprentissage.

Les engagements de l'entreprise :

L'entreprise a identifié ses besoins de formation et s'engage à recruter l'ensemble des candidats formés selon l'un des contrats suivants :    

  • Contrat à durée indéterminée, y compris CDI intérimaire,
  • Contrat à durée déterminée de six mois minimum,
  • Contrat de professionnalisation de six mois minimum,
  • Contrat d'apprentissage,
  • Contrat en intérim de 6 mois sur une période de 12 mois.

 

Forme

Deux éléments sont pris en compte dans l'intervention régionale : le coût pédagogique et la durée de la formation.

L'appréciation du coût pédagogique se fera au regard des coûts horaires proposés dans la demande de subvention dans la limite des coûts horaires de référence des marchés + 10% (cf liste en annexe). Pour les Domaines Emploi Formation sans coût de référence, le coût de référence sera de 15€.

De manière spécifique et exceptionnelle, la Région pourra retenir un coût horaire supérieur au coût horaire de référence ci-dessus selon le domaine d'activité et sous réserve de sa justification économique et pédagogique. 

Dans tous les cas, la Région interviendra à hauteur de 80% maximum des coûts pédagogiques à partir du 11e stagiaire formé pour une même entreprise.

En cas de cofinancement de POEI, l'intervention de la Région couvrira les coûts non financés par les OPCA et Pôle Emploi (Article L6326-1 à 3 du Code du travail). Elle ne pourra en aucun cas dépasser 25 % du coût du projet éligible.

L'accompagnement des stagiaires :

Eligible à la rémunération Région sauf en deçà de 70h de formation en centre de formation et pour les POEI.

 

 

Instruction

Formalisation de la demande :

La demande de subvention est saisie sur la plateforme « Aides en ligne » par l'entreprise ou l'organisme de formation le cas échéant et indique le nombre prévisionnel de création de postes.

https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=PAEE

A noter :

Si la formation est réalisée par un organisme de formation, la demande de subvention sera accompagnée des éléments suivants :

  • Le devis proposé par l'organisme de formation retenu, validé, daté et signé par l'entreprise reprenant : l'intitulé, le nombre de stagiaires, le coût horaire en TTC, le coût total en TTC,
  • Le programme de formation,
  • L'attestation de l'entreprise s'engageant à recruter l'ensemble des candidats formés

L'entreprise ne peut réaliser la formation en interne que si elle est déclarée en tant qu'organisme de formation et dispose d'un numéro de déclaration d'activité.

Si la formation est réalisée par l'entreprise, la demande de subvention sera accompagnée des éléments suivants :

  • Le programme de formation,
  • L'attestation de l'entreprise s'engageant à recruter l'ensemble des candidats formés.

Les modalités de mise en œuvre de la subvention seront définies dans la convention conclue entre la Région et l'organisme de formation.

A savoir

Préparation opérationnelle à l'emploi (POE) ?

En savoir plus :

Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) ?

Un organisme paritaire collecteur agréé (par l'État), souvent abrégé en Opca, est une structure associative à gestion paritaire qui collecte les contributions financières des entreprises qui relèvent de son champ d'application dans le cadre du financement de la formation professionnelle continue des salariés des entreprises de droit privé (source : Wikipedia)

 

Voir aussi

Proch'Emploi ?

Vous êtes à la recherche d'un emploi ou d'une formation et vous souhaitez être accompagné ?
Vous êtes chef d'entreprise et vous n'arrivez pas à recruter ?

Réseau d'accueil :
Il s'agit d'un réseau regroupant plusieurs structures institutionnelles concernées par la formation tout au long de la vie et par l'emploi.
De très nombreuses structures de proximité existent en Hauts-de-France.
Ce maillage territorial est notamment constitué :

  • de Pôle Emploi,    
  • des Missions Locales (jeunes de moins de 25 ans),
  • de Cap Emploi (personnes handicapées).

Thème

Travailler et entreprendre / Développement économique et Emploi

Une question complémentaire ?

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