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Dispositif : Chèque Pass Formation (CHPF)

Objectif(s)

  • Permettre au bénéficiaire de l'aide d'accéder à une formation qualifiante ou certifiante en lien direct avec son projet professionnel,
  • Accompagner les projets professionnels individuels des demandeurs d'emploi,
  • Concrétiser un projet de création ou de reprise d'entreprise.

Bénéficiaires

Publics éligibles :

  • Les demandeurs d'emploi quel que soit leur âge, indemnisés ou non par l'assurance chômage,
  • Les salariés licenciés économiques dans le cadre d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP),
  • Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) ayant un projet de formation,
  • Les créateurs et les repreneurs d'entreprises, accompagnés par une structure dont la compétence en la matière est reconnue (par exemple : BGE, chambres consulaires) dans le cadre de leur projet de création ou de reprise d'entreprise sont également concernés par ce dispositif,
  • Les personnes en contrat aidé ou occupant un emploi à temps partiel doivent apporter les éléments précisant le refus de prise en charge par l'employeur ou le montant pris en charge par celui-ci et la compatibilité de la formation visée avec l'emploi occupé

Publics non-éligibles :

Les personnes sorties du système scolaire sont soumises à un délai de carence d'un an depuis l'obtention de leur dernier diplôme, à l'exception des futurs créateurs / repreneurs d'entreprise.

Forme

L'aide régionale est plafonnée à un coût horaire de référence en fonction de taux seuil et ne peut dépasser 6 000 € par stagiaire (des co-financements sont possibles).

L'entrée en formation doit s'effectuer avant le 31 décembre de l'année en cours. La durée des actions de formation ne peut dépasser 12 mois

Pour être financées dans le cadre du CHPF, les formations doivent obligatoirement être éligibles au compte personnel de formation (CPF). Sont ainsi éligibles au CPF l'ensemble des certifications, habilitations et actions enregistrées :

      • au répertoire national (RNCP),
      • au répertoire spécifique (Inventaire),
      • permettant d'obtenir une attestation de validation sur un ou plusieurs blocs de compétences d'une certification inscrite dans les 2 répertoires précédemment mentionnés.

Le demandeur doit mobiliser obligatoirement son compte CPF lorsqu'il détient des heures.

Toute l'offre de formation et les organismes sont accessibles sur :

Particularité : Pour les demandes de formations sollicitées dans le cadre de création ou de reprise d'entreprise, ce critère ne s'applique pas.

Les actions qui sont dans la liste suivante ne sont pas éligibles au financement du dispositif :

  • les préparations aux concours ou épreuves d'admissibilité,
  • les formations visant le développement personnel,
  • les formations non médicales impliquant la manipulation du corps humain et de l'esprit. Pour devenir éligibles, elles doivent impérativement être diplômantes : validation RNCP, titre, diplôme de l'éducation nationale,
  • les cours par correspondance,
  • les formations qui ne débouchent pas sur une qualification suffisante pour occuper un emploi (secourisme, BAFA ...) et les formations visant des compétences non transférables comme par exemple les formations demandées dans le cadre d'ouverture de franchise,
  • les permis de conduire (véhicule loisir (B) et moto (A)) et les formations de conduite du transport aérien. Les permis C, CE, D…,
  • les CACES (sauf les CACES non référencés dans les marchés de formation), FIMO, FCO,
  • les formations obligatoires de type licence IV,
  • les formations SST,
  • les attestations de capacité,
  • les permis d'exploitation,
  • les habilitations électriques,
  • les formations obligatoires de préparation à la création ou reprise d'entreprise.

D'autres critères sont également mentionnés dans le cadre d'intervention cf. ci-dessous.

 

Instruction

Une demande de Chèque Pass Formation doit comporter obligatoirement un argumentaire sur l'insertion professionnelle à l'issue de la formation. Les actions dont le taux d'insertion est inférieur à 50 % ne sont pas éligibles.

La demande peut être effectuée à l'initiative du demandeur d'emploi soit dans le cadre de la démarche Proch'emploi, soit présentée et argumentée par un conseiller des réseaux d'accompagnement reconnus par la Région, notamment Cap emploi, Pôle emploi, Mission locale.

Le bénéficiaire sollicite un devis auprès d'un organisme de formation.
Le dépôt de la demande s'effectue ensuite par l'organisme de formation sur le site suivant :

La notification de la décision est faite au bénéficiaire par l'envoi d'un document "chèque" et à l'organisme de formation qui reçoit un arrêté financier.

Les demandes d'aide doivent être instruites au moins 3 semaines avant le démarrage de l'action de formation.

Les formations éligibles en lien avec un métier en tension ou présentant une difficulté de recrutement sur le territoire sont privilégiées.

A savoir

Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des  droits à la formation (heures CPF).
Ces droits sont inscrits dans un compte d'heures qui suit les salariés sous contrat de travail de droit privé ou les demandeurs d'emploi tout au long de leur vie professionnelle.

Formation qualifiante ?
Formation professionnelle non sanctionnée par un diplôme ou un titre.

Formation certifiante ?
Formation professionnelle sanctionnée par un diplôme, un titre, un Certificat de qualification professionnelle (CQP),...

Cette année, 33 000 formations supplémentaires sont proposées par la Région.

Voir aussi

Proch'Emploi ?
Vous êtes à la recherche d'un emploi ou d'une formation et vous souhaitez être accompagné ?
Vous êtes chef d'entreprise et vous n'arrivez pas à recruter ?

Informations et accompagnement téléphonique en appelant le numéro vert 0 800 02 60 80

Réseau d'accueil ?
Il s'agit d'un réseau regroupant plusieurs structures institutionnelles concernées par la formation tout au long de la vie et par l'emploi.
De très nombreuses structures de proximité existent en Hauts-de-France.
Ce maillage territorial est notamment constitué :

  • de Pôle Emploi,    
  • des Missions Locales (jeunes de moins de 25 ans),
  • de Cap Emploi (personnes handicapées),
  • des BGE, des chambres consulaires... (créateurs / repreneurs d'entreprises)

Thème

Apprendre et se former / Formation continue et Orientation

Une question complémentaire ?

ou rendez-vous dans une antenne régionale