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Dispositif : Soutien aux nouvelles participations à un régime de qualité

Objectif(s)

  • Protéger et valoriser des produits de qualité par les systèmes de qualité est un enjeu pour l'économie locale et pour la protection de l'environnement : création de nouveaux débouchés en faveur des productions agricoles et agroalimentaires régionales, ancrage territorial, méthodes et pratiques respectueuses de l'environnement et du bien-être animal.

 L'appel à projets « Soutien aux nouvelles participations a un régime de qualité » vise à accompagner les agriculteurs lors de leur entrée dans une démarche qualité. En effet, les frais de participation des agriculteurs ne sont pas intégralement rémunérés par le marché au moment d'entrer dans un système de qualité, c'est pourquoi l'aide au titre de cette mesure permet de couvrir une partie des dépenses liées à l'entrée dans la démarche qualité.

Bénéficiaires

Les agriculteurs nouvellement engagés dans un système de qualité :

  • Agriculture Biologique (AB),
  • Appellation d'Origine Protégée (AOP),
  • Indication Géographique Protégée (IGP),
  • Spécialité Traditionnelle Garantie (STG),
  • Label Rouge (LR),
  • Certification de Conformité Produit (CCP).

Forme

Le dispositif se présente sous forme d'un appel à projets, présentant deux périodes de dépôt :

  • Période de dépôt n°1 : 28 mars 2019 au 21 juin 2019,
  • Période de dépôt n°2 : 24 juin 2019 au 20 décembre 2019.

Le taux d'aide publique est de 80% du montant HT des dépenses éligibles. Le plafond d'aide globale est fixé à 3 000 € par exploitation et par an.

Le régime d'aide qui s'applique est le règlement De Minimis :

  • pour les produits annexe I : Règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits agricoles,
  • pour les produits hors annexe I : Règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Cet appel à projets est ouvert sur le territoire de la région Hauts-de-France.

EXCEPTIONS : Les agriculteurs du Nord et du Pas-de-Calais, engagés depuis moins de 2 ans dans le système de qualité, doivent impérativement déposer leur dossier dans le cadre de l'appel à projets FEADER 03.01.01 ouvert pendant la même période et selon des modalités similaires : https://europe-en-hautsdefrance.eu/fiche_programme/aap-27-2019-soutien-aux-nouvelles-participations-a-un-regime-de-qualite-operation-03-01-01/

Par conséquent, les aides attribuées à ces agriculteurs ne sont pas attribuées dans le cadre du De Minimis.

 

Instruction

La Région procède à un appel à projets et instruit les propositions reçues. Elle met donc en place une procédure de sélection, afin de retenir les dossiers qui répondent le mieux aux attendus de l'appel à projets, dans la limite de l'enveloppe financière annuelle disponible.

Les projets sont évalués selon un système de grille multicritères à points. Pour être sélectionnés, les projets éligibles doivent atteindre un seuil minimum de 35 points.

La grille multicritères comporte des critères liés :

I)  Type de système de qualité

II) Système de qualité nouvellement créé

III) Produit (sous système de qualité) prioritaire

IV) Performance sociale

V) Double performance

A savoir

En fonction de votre situation, le formulaire à utiliser est différent.

1- Vous êtes engagés depuis moins de deux ans dans le système de qualité et votre siège d'exploitation est situé dans le Nord ou le Pas-de-Calais :

 Vous devez impérativement déposer votre dossier dans le cadre de l'appel à projets FEADER 03.01.01 ouvert pendant la même période et selon des modalités similaires : https://europe-en-hautsdefrance.eu/fiche_programme/aap-27-2019-soutien-aux-nouvelles-participations-a-un-regime-de-qualite-operation-03-01-01/

2- Votre siège d'exploitation est situé dans l'Aisne, l'Oise, la Somme OU

Votre siège d'exploitation est situé dans le Nord et le Pas-de-Calais et vous êtes engagés depuis plus de 2 ans dans le système de qualité :

Merci de télécharger les documents disponibles ci-dessous :

  • le texte de l'appel à projets
  • la notice de l'appel à projets
  • le formulaire à compléter

Votre dossier papier doit être retourné à l'adresse :

Région Hauts-de-France
Direction de l'Agriculture
Service Filières
151, Avenue du Président Hoover
59555 LILLE CEDEX

 3 - Autres situations :

Merci de prendre contact avec la Région Hauts-de-France :

Marion Blondel - 03 74 27 11 31 - marion.blondel@hautsdefrance.frEmilie REMOND - 03 74 27 11 18 - emilie.remond@hautsdefrance.fr -

Voir aussi


 

Thème

Travailler et entreprendre / Agriculture et Développement rural

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