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Dispositif : Aide à la restauration du patrimoine rural remarquable non protégé (PROPRIÉTAIRES PUBLICS) - DUPA - PARU

Objectif(s)

Dans le cadre de sa politique culturelle, notamment l'axe 3 « Vitalité des territoires et relation aux habitants », la Région Hauts-de-France propose un dispositif dédié à la restauration du patrimoine rural remarquable non protégé en collaboration avec la Fondation du Patrimoine. Les maîtres d'ouvrage souhaitant obtenir une subvention régionale doivent auparavant avoir obtenu l'avis favorable du Comité Technique régional qui s'appuie sur les critères listés ci-dessous ainsi que sur le caractère remarquable (architectural, technique ou historique du bâtiment), et sur la qualité de la restauration envisagée.

Bénéficiaires

Ce dispositif concerne les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public (particuliers, communes, Établissements Publics de Coopération Intercommunale, associations).

Forme

  • Le taux maximal de participation régionale, applicable à la dépense subventionnable, est limité à 50 % et ne peut excéder 125 000 €. 
  • Pour un même édifice, une seconde subvention plafonnée à 125 000 € est possible si le montant total des travaux est supérieur ou égal à 800 000 € HT (toutes tranches confondues).

Instruction

Conditions d'éligibilité

Le dispositif concerne exclusivement les projets de restauration d'édifices ou d'immeubles par destination qui sont :

  • situés sur le territoire de communes comprenant 3 000 habitants au plus,
  • ni classés ni inscrits au titre des Monuments Historiques,
  • visibles depuis l'espace public.

Les édifices susceptibles de bénéficier d'une aide régionale doivent :

  • être emblématique des particularismes patrimoniaux de la Région Hauts-de-France : four, lavoir, fontaine, croix de chemin, calvaire, oratoire, chapelle, église, distillerie, moulin, cabane agricole, pigeonnier…,
  • présenter un caractère remarquable ou de rareté, un véritable intérêt architectural et être représentatif des territoires concernés (représentativité au titre d'un corpus, ou représentativité spécifique),
  • être en voie de disparition.

Modalités d'attribution

Les obligations à respecter :

  1. Faisabilité et qualité du projet de restauration :
  • Les projets architecturaux devront respecter l'intégrité patrimoniale de l'œuvre et utiliser des matériaux et des techniques de mise en œuvre traditionnels. Pour ce faire chaque projet devra faire l'objet d'un dialogue préalable avec la Région – service Patrimoine, la Fondation du Patrimoine et l'État –Direction des Affaires Culturelles – Architecte des bâtiments de France.
  • Réalisation obligatoire d'un bilan sanitaire préliminaire au projet de restauration (inclus dans le coût total du projet)
  • La restauration de l'édifice doit faire l'objet d'un diagnostic détaillé et d'un budget prévisionnel, réalisés par un architecte titulaire du Diplôme de Spécialisation en Architecture (DSA) – option Patrimoine, ou titulaire d'un diplôme équivalent, si le montant total du projet est supérieur à 75 000 € HT.
  • Les travaux de restauration ne pourront pas débuter avant l'obtention de l'avis favorable du Comité Technique régional.

Présentation d'un plan de financement solide :

  • Apport minimum de 20 % par le maître d'ouvrage en fonds propres.

Les obligations pendant et après les travaux :

  •  Développer sa communication autour de ce projet, en étroite concertation avec la Région Hauts-de-France,
  • Indiquer sur le panneau de chantier la participation régionale sur le projet ainsi que le montant de la subvention.
  • Apposer sur l'édifice restauré la plaque " Région Hauts-de-France ". Celle-ci doit-être demandée à la Région un mois avant l'achèvement des travaux. 
  • Convier la Région lors de l'inauguration.

A savoir

Déposer sa demande :

Le projet doit faire l'objet d'un échange préalable avec les services régionaux – service Patrimoine (cf. contacts).

Contacts :

Raphaël COIPEL, Chargé de mission Préservation et Valorisation du Patrimoine
03 74 27 28 29 – raphael.coipel@hautsdefrance.fr

Marie-France WALLECAN, Gestionnaire administrative

03 74 27 28 44 - marie-france.wallecan@hautsdefrance.fr

Dès lors, le propriétaire de l'édifice déposera un pré-dossier en ligne sur GALIS : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/login-tiers.sub (création d'un compte tiers et dépôt du pré-dossier dans le dispositif ayant pour acronyme « DUPA »). Le pré-dossier sera accompagné des pièces suivantes :

  • budget prévisionnel (en € HT),
  • étude préalable ou diagnostic de l'édifice,
  • devis descriptifs,
  • photographies de l'édifice,
  • dates de début et de fin des travaux.

Le pré-dossier sera co-instruit par la Région et la Fondation du Patrimoine pour passage en Comité Technique Régional composé de représentants de la Région (service du Patrimoine), de la Fondation du Patrimoine, des Départements, des Architectes des Bâtiments de France. Ce comité a pour objectif de garantir la qualité des travaux de restauration entrepris.

Après avis favorable du Comité Technique Régional, le futur bénéficiaire déposera un dossier complet sur GALIS : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/login-tiers.sub (dépôt du dossier dans le dispositif ayant pour acronyme « PARU »).

Ces dossiers sont ensuite présentés pour avis au Comité de Pilotage régional du dispositif puis soumis au vote du conseil régional ou de sa commission permanente.

 

Thème

Decouvrir et visiter / Culture et Patrimoine

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