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Dispositif : Fonds de solidarité des apprenti(e)s - FSA

Objectif(s)

  • Offrir aux apprenti(e)s des conditions de formation optimisées en vue de mener à bien leurs parcours de formation,
  • Aider les apprenti(e)s qui font face à des difficultés ou à des besoins exceptionnels,
  • Prévenir les ruptures de contrat dues à des problèmes financiers ou des conditions matérielles indécentes.

 

 

Bénéficiaires

Cette aide s'adresse à tous les apprenti(e)s (hors Dispositif d'Initiation aux Métiers en Alternance - DIMA) inscrits dans un CFA des Hauts-de-France, quels que soient sa formation et son niveau de rémunération.

Forme

Cette aide a pour vocation de répondre à des besoins exceptionnels et/ou urgents des apprenti(e)s, relevant des champs suivants :

  • Se loger : pour exemple, maintien de l'apprenti dans un logement décent suite à un changement de situation familiale (exclusion de son foyer, naissance d'un enfant, décès…) ou à un accident domestique (habitation détruite par un incendie, dégât des eaux...)...
  • Se soigner : pour exemple, participation financière aux soins médicaux non pris en charge par la sécurité sociale,
  • Se nourrir : suite à un changement de situation familiale...
  • Se déplacer : pour exemple, remplacement d'un vélo, ou d'un moyen de transport volé, prise en charge des frais de transport en commun, aide au permis de conduire...
  • S'équiper : pour les dépenses d'équipements professionnels pour les familles,
  • Et toutes autres difficultés particulières pouvant se présenter dans la vie quotidienne de l'apprenti.

Chaque apprenti a la possibilité de faire une ou plusieurs demandes d'aide si sa situation le nécessite.

Le montant individuel versé est variable en fonction des besoins exprimés et de la situation personnelle du demandeur.
Pour l'aide au permis de conduire chaque demande est limitée à 80% du montant de la dépense réelle de l'apprenti et est plafonnée à 1000 euros par demande.

Les versements peuvent être effectués soit par virement, soit par versement numéraire, soit en chèque, soit par règlement de factures.

Instruction

L'apprenti(e) doit se rapprocher de la personne référente du dispositif au sein du CFA (assistante sociale, responsable pédagogique,...).
Un dossier de demande d'aide est ainsi constitué. Le référent est tenu au secret professionnel.
L'octroi de l'aide est subordonné à l'accord du Directeur du CFA.

Si l'apprenti(e) est mineur(e), le dossier doit être rempli par les parents ou le tuteur légal.

Dispositions particulières relatives au financement du permis de conduire :

Afin de permettre à un plus grand nombre de bénéficiaires d'accéder à cette aide au permis de conduire, l'échec à l'examen ne peut pas donner lieu à une nouvelle demande.
Ne peuvent être financés que les apprentis ayant effectué une inscription à partir du 1er septembre 2017.
La facture détaillée de l'auto-école constitue une pièce justificative obligatoire à toute demande de financement du permis de conduire. Elle doit préciser la date d'inscription et le montant détaillé des leçons.
L'aide accordée doit avoir un effet direct sur la situation de l'apprenti et participer efficacement à la prévention des ruptures de contrats.

A savoir

Ce Fonds de Solidarité vient en complément des aides financées par la Région comme les aides au transport et à l'hébergement, à la restauration et à l'équipement.

Thème

Apprendre et se former / Enseignement secondaire

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