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Dispositif : Reprise des apprentis par la Région

Objectif(s)

  • Sécuriser les employeurs et les jeunes lors d'une rupture inévitable et à l'amiable,
  • Donner au jeune un statut, une protection sociale et une rémunération,
  • Donner au CFA une couverture administrative,
  • Faciliter la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage dans les meilleurs délais et/ou la préparation de l'examen dans les meilleures conditions.

Bénéficiaires

Sont éligibles au dispositif, tous les jeunes en rupture de contrat d'apprentissage :

  • poursuivant leur formation dans un CFA des Hauts-de-France,
  • dont le contrat d'apprentissage a été rompu, à l'issue de la période d'essai, sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture.

Montant ou forme de l'intervention :

En cas de rupture de contrat d'apprentissage, le jeune dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle s'il poursuit sa formation dans un CFA.

Les jeunes sortent du dispositif :

  • dès la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage,
  • 3 mois maximum après leur entrée dans le dispositif (pouvant être étendu à 6 mois pour les jeunes en dernière année de formation)
  • dès le passage de l'examen.

Forme

En cas de rupture de contrat d'apprentissage, le jeune dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle s'il poursuit sa formation dans un CFA.

Les jeunes sortent du dispositif :

  • dès la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage,
  • 3 mois maximum après leur entrée dans le dispositif (pouvant être étendu à 6 mois pour les jeunes en dernière année de formation),
  • dès le passage de l'examen.

Rémunération

Barèmes de la rémunération prise en charge par la Région :

Personnes salariées privées d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant :

  • 6 mois au cours d'une période de 12 mois,
  • ou 12 mois au cours d'une période de 24 mois : 652,02 €

Personnes à la recherche d'un emploi, sans référence de travail suffisante :

  • moins de 18 ans : 130,34 €
  • 18/20 ans : 310,39 €
  • 21/25 ans : 339,35 €
  • 26 ans et plus : 401,09 €

Transport

Barèmes mensuels des indemnités de transport prises en charge par la Région :

Distance domicile lieu de formation :

  • < ou égale à 15 Kms : 0 €
  • à partir de 16 Kms : 32,93 €

Protection sociale

Les bénéficiaires sont affiliés à un régime de protection sociale.
Au titre des prestations sociales, les stagiaires ont droit aux prestations en nature. Ils bénéficient également d'indemnités journalières et complémentaires (prestations en espèces) en cas :

  • risques maladie,
  • vieillesse,
  • allocations familiales,
  • accident du travail et maladies professionnelles.

Instruction

Le CFA remet au stagiaire un dossier de demande de rémunération au plus tard le 1er jour de l'entrée dans le dispositif. Pendant la formation, le CFA est le seul interlocuteur du stagiaire.

 Le CFA contrôle les pièces justificatives fournies par le stagiaire et les valide, complète le dossier et le certifie pour transmission à l'Agence de Services et de Paiement (ASP Hauts-de-France DR Lille 36 place Vauban La Madeleine 59777 Euralille tél : 03 20 63 34 00 courriel : support-defi-hdf@asp-public.fr) après avoir enregistré sur la plateforme de gestion de la formation professionnelle DEFI http://defi.asp-public.fr le dossier de demande de rémunération (CERFA RS1) ou le dossier de demande de protection sociale (CERFA P2S).

Ces formulaires sont remplis en partie par le CFA et en partie par le stagiaire.

Le versement de la rémunération et la gestion de la protection sociale sont assurés par l'Agence de Services et de Paiement. La rémunération est versée mensuellement à terme échu ; elle est calculée en fonction des états de fréquentations saisis sur la plateforme DEFI par le CFA.

 

A savoir

La loi précise que les apprentis suivent leur scolarité sous la responsabilité de l'employeur.
L'apprenti présent au CFA l'est donc sous la responsabilité pleine et entière de son employeur.
En cas de rupture du contrat d'apprentissage et si le CFA décide de conserver le jeune en formation, il le fait sous sa complète responsabilité.
En cas d'accident, le jeune ne dispose d'aucune couverture et le CFA est pleinement responsable y compris au pénal.

Pour remédier à cette difficulté, le législateur a acté le principe d'une prise en charge temporaire de la rémunération par les Régions et donc de la protection sociale pour les apprentis dont le contrat d'apprentissage a été rompu sans qu'ils soient à l'initiative de cette rupture.

Voir aussi

Rémunération, indemnités de transport et protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle

Thème

Apprendre et se former / Développement économique et Emploi

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