Toutes les aides

Dispositif : Fonds de développement de l’assurance pour les agriculteurs (FDAS)

Objectif(s)

  • Permettre aux agriculteurs confrontés à des difficultés financières de souscrire un contrat d'assurance,
  • Lutter contre la fragilité actuelle des exploitations agricoles (crise, conditions climatiques).

Bénéficiaires

Sont éligibles à cette aide les agriculteurs (éleveurs, polyculteurs, maraichers ou producteurs en grandes cultures), individuels ou en société, ayant leur siège social en région Hauts-de-France.

Forme

Pour bénéficier de l'aide, le professionnel doit avoir souscrit :

  • une assurance professionnelle (protection de la personne, des biens matériels et bâtiment),
  • une assurance Multi Risques Climatique.

Le montant forfaitaire de l'aide est de 1 000 € par exploitation, dans la limite du plafond de minimis dans le secteur de l'agriculture (règlement (UE) n°1408/2013), c'est-à-dire 15 000 € sur une période de trois exercices fiscaux.

Instruction

Le dossier de demande est disponible en ligne du 23 mars au 24 mai 2017 sur la plateforme "Galis" :

Le dossier doit être accompagné :

  • d'un RIB,
  • de l'attestation d'assurance (assurance professionnelle et Multi Risques Climatique) établie par l'assureur,
  • d'une attestation de l'agriculteur précisant le montant perçu au titre du de minimis sur trois exercices fiscaux.

Les dossiers sont classés selon le revenu disponible croissant (priorité est donnée aux plus faibles revenus).
La décision est prise par le Président du Conseil régional.
Le paiement est effectué en un seul versement.

Thème

Travailler et entreprendre / Agriculture et Développement rural

Une question complémentaire ?

ou rendez-vous dans une antenne régionale