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Dispositif : Restructuration des encours financiers des éleveurs

Objectif(s)

Aider à la prise en charge des frais financiers des éleveurs optant pour le réaménagement de leurs dettes financières.

Bénéficiaires

  • Les exploitants ayant réalisé un audit-conseil dans le cadre du plan d'urgence régional à l'élevage,
  • Les jeunes agriculteurs installés après le 1er janvier 2015 dont l'exploitation possède au moins une composante élevage (sur la base de leur Plan de Développement d'entreprise).

Forme

Prise en charge de 50% des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers :

  • frais liée à la garantie,
  • relais court terme de trésorerie,
  • restructuration/Consolidation de dettes,
  • modulations d'échéance,
  • pause crédit (Gel).

L'aide est plafonnée :

  • à 5 000 € et à 7 000 € pour les jeunes agriculteurs (et dans la limite du plafond de minimis),
  • plafonnée à 10 000 € pour les GAEC quelque soit le nombre d'associés.

Instruction

Suite à l'Audit (voir fiche d'aide afférente), si le plan d'action prévoit une restructuration bancaire, l'agriculteur peut alors bénéficié de cette aide.
Les jeunes agriculteurs installés après le 1er janvier 2015, le passage par l'audit n'est pas une obligation.

Plusieurs étapes

1/ Les dossiers de demande sont transmis par l'établissement bancaire sous réserve de demande écrite formulée par l'agriculteur.

2/ L'établissement bancaire collecte la demande et fournit l'attestation bancaire déterminant le coût du réaménagement et tableau d'amortissement modifié pour permettre la prise en charge par la Région.

3/ Les dossiers sont présentés, par la banque à un comité d'engagement constitué du Conseil régional, de la Chambre régionale d'agriculture et les établissements bancaires (le formulaire ne doit pas être envoyé aux services régionaux).

4/ Le paiement de l'aide, au bénéficiaire, est effectué en un seul versement.

A savoir

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ?

Il s'agit d'une forme de société civile agricole d'un type particulier. Ce sont des sociétés civiles de personnes.
Le principe de cette société est que les associés sont ensemble pour travailler et vendre la production commune.

(source : wikipedia)

Thème

Vivre et s’investir / Agriculture et Développement rural

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