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Dispositif : Financement des formations sanitaires et sociales de niveau IV et V

Objectif(s)

  • Offrir la gratuité d'accès aux formations professionnelles sanitaires et sociales (SASO) de niveau V et IV à toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail.

Bénéficiaires

  • Les jeunes en poursuite d'études (ayant ou non le niveau Bac),
  • Les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle Emploi (indemnisés ou non / ou ayant un contrat de travail - à condition que le temps de travail et le temps de formation n'excèdent pas 151,67 heures mensuelles),
  • Les élèves "doublants" initialement éligibles à la subvention.

Pour bénéficier de la gratuité des formations V et IV, les titulaires d'un bac +2 et plus, doivent respecter un délai d'un an entre l'obtention du dernier diplôme et leur entrée en formation.

Forme

Pour les publics éligibles inscrits dans un institut de formation public ou privé, la Région Hauts-de-France prend en charge la totalité du coût pédagogique de la formation et des frais nécessaires à l'acquisition du diplôme.
 
Les demandeurs d'emploi sont sensibilisés par les conseillers en évolution professionnelle de Pôle Emploi pour mobiliser leur Compte Personnel de Formation (CPF) dès lors que la formation est éligible à la liste du CPF.  
 
La Région ne prend pas en charge :

  • les frais d'inscription au concours,
  • les droits d'inscription à l'entrée en formation,
  • les frais d'hébergement, de restauration, d'équipement.

Ces frais restent à la charge des élèves.

Sont concernées par ce dispositif :
 
3  formations sociales de niveau IV et V :  

  • Technicien de l'intervention sociale et familiale (IV),
  • Moniteur éducateur (IV),
  • Accompagnant éducatif et social (V).

3 formations sanitaires de niveau IV et V :  

  • Aide-soignant (V),
  • Auxiliaire de puériculture (V),
  • Ambulancier (V).

Le principe de gratuité s'applique aux formations en cursus complet ou partiel dispensées dans les instituts de formation publics ou privés autorisés/agréés et financés par la Région.

Instruction

Pour pouvoir profiter du dispositif, il convient de se rapprocher de l'institut de formation souhaité.

A savoir

Pour les élèves inscrits dans un institut de formation sanitaire public :

  • la Région Hauts de France finance en totalité le coût pédagogique de ces formations (hors frais d'inscription) des publics éligibles.

Pour les élèves inscrits dans un institut de formation sanitaire privé :

  • la Région Hauts de France finance partiellement le coût pédagogique de ces formations (hors frais d'inscription) des publics éligibles ; ces élèves doivent s'acquitter d'un reste à charge pour couvrir la totalité du coût pédagogique.

Il convient de préciser que les instituts de formations sanitaires privés sont exclusivement implantés dans l'ancienne Région Nord - Pas de Calais.

Voir aussi

L'intervention de la Région Hauts-de-France
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 a transféré aux Régions de nouvelles compétences en matière de formation professionnelle dont l'organisation et le inancement du service public régional de formation professionnelle (SPRF).
Dans ce cadre, les Régions doivent assurer pour toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail l'accès gratuit aux formations professionnelles de niveau V et IV.

Le financement de la gratuité est inclus dans la subvention de fonctionnement versée aux instituts de formation situés sur le territoire des Hauts-de-France. Les modalités de versement sont définies dans la convention financière annuelle.

Thème

Apprendre et se former / Santé

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