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Dispositif : Bourse d'études sanitaires et sociales (BESS-09/18)

Objectif(s)

  • Inciter les jeunes à se former dans les instituts et écoles de formation des professionnels de la filière sanitaire et sociale (SASO),
  • Soutenir financièrement les étudiants qui préparent un diplôme du secteur sanitaire et social.

Bénéficiaires

Les élèves ou étudiants et les demandeurs d'emploi inscrits dans les établissements de formation des travailleurs sociaux et de certaines professions de santé, des Hauts-de-France agréés ou autorisés par la Région et suivant l'une des formations éligibles à la Bourse d'Etudes Sanitaires et Sociales (BESS) :

SECTEUR SOCIAL

Diplôme d'Etat :

  • Accompagnant Educatif et Social
  • Assistant de Service Social
  • Conseiller en Économie Sociale et Familiale
  • Éducateur de Jeunes Enfants
  • Éducateur Spécialisé
  • Educateur Technique Spécialisé
  • Ingénierie sociale
  • Médiateur Familial
  • Moniteur Éducateur
  • Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale

Certificat d'aptitude aux fonctions :

  • de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES)
  • d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)

SECTEUR SANITAIRE

Diplôme d'Etat :

  • Aide-Soignant
  • Ambulancier
  • Auxiliaire de Puériculture
  • Ergothérapeute
  • Infirmier
  • Infirmier Anesthésiste
  • Infirmier Bloc Opératoire
  • Infirmier de Puériculteur
  • Manipulateur d'Electroradiologie médicale
  • Masseur-Kinésithérapeute
  • Pédicure-podologue
  • Préparateur en Pharmacie Hospitalière
  • Psychomotricien
  • Sage-Femme (maïeuticien)
  • Technicien de Laboratoire Médical

Diplôme de Cadre de santé

Les préparations aux concours et les formations discontinues sont exclues du dispositif.

Forme

La BESS est attribuée sur des critères sociaux selon d'une part, les revenus déclarés par la famille du demandeur ou par le demandeur, et d'autre part le calcul des points de charges attribué à la famille ou au demandeur.

TAUX ANNUELS :

Echelon 0 bis : 1 009 euros,
Echelon 1 : 1 669 euros,
Echelon 2 : 2 513 euros,
Echelon 3 : 3 218 euros,
Echelon 4 : 3 924 euros,
Echelon 5 : 4 505 euros,
Echelon 6 : 4 778 euros,
Echelon 7 : 5 551 euros.

La formation d'ambulancier se déroulant sur 6 mois, les montants des échelons représentent la 1/2 des échelons indiqués ci-dessus.

En cas de redoublement, l'étudiant peut être admis au bénéfice de la bourse, sous réserve d'en réunir les conditions d'attribution.
Dans le cadre de son cursus de formation, l'élève, selon les cas, peut prétendre :

  • Pour les cursus d'un an ou inférieur à un an, au droit à deux droits à bourse,
  • Pour les cursus de trois années, au droit à cinq droits à bourse,
  • Pour les cursus de cinq années, au droit à sept droits à bourse.

REVENUS DE REFERENCE :

Les revenus à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources sont indiqués sur la ligne "Revenu Brut Global" de l'avis d'imposition N-1 basé sur les revenus N-2, pour la rentrée de septembre de l'année N et de janvier de l'année N+1.
Il faut ajouter le cas échéant les revenus perçus à l'étranger.

De l'étudiant ou du couple marié ou pacsé s'il produit sa propre déclaration fiscale ET s'il justifie de l'une des 4 situations suivantes au cours de l'année fiscale de référence :

  • Disposer d'un revenu personnel, sur la ligne « total salaires et assimilés » (sur l'avis d'imposition de référence), correspondant au minimum à 50% du S.M.I.C brut annuel ou, si l'étudiant est marié ou pacsé, d'un revenu par couple au moins égal à 90% du S.M.I.C brut annuel ET, justifier d'un domicile à son nom, distinct des parents, attesté par un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, telle qu'une quittance de loyer, une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone (portable ou fixe), un titre de propriété, une facture d'eau, ou une attestation d'assurance de logement,
  • Avoir bénéficié de la BESS et avoir été reconnu dans ce cadre indépendant financièrement l'année d'étude précédente,
  • Etre bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (R.S.A) ou de l'Allocation Jeunes Majeurs (A.J.M),
  • Etre âgé de 26 ans révolus durant l'année de dépôt de la demande, avoir un logement à son nom distinct des parents attesté par deux justificatifs de domicile datant de moins de trois mois, telle qu'une quittance de loyer, une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone (portable ou fixe), un titre de propriété, une facture d'eau, ou une attestation d'assurance de logement. Le demandeur en concubinage ne peut se prévaloir des revenus de son concubin pour le calcul de sa bourse. Dans ce cas, les revenus pris en compte sont ceux de la famille s'il n'est pas indépendant financièrement.

De la famille, dans les cas suivants :

  • Le parent, les parents ou beaux-parents ayant le demandeur à charge fiscalement,
  • Le parent percevant la pension alimentaire. Dans le cas où aucune pension n'est versée, les revenus des deux parents sont pris en compte.

Pour les revenus perçus à l'international, il est demandé les justificatifs et leur traduction certifiée permettant d'apprécier la situation sur l'année civile N-2 (Avis fiscal étranger, fiche de paie...)

CAS PARTICULIERS :
1 - Les anciens apprentis bénéficiant d'une exonération fiscale pourront présenter leurs fiches de salaire ET leur propre avis d'imposition pour justifier de leur indépendance financière.

2 - Les éventuelles ruptures familiales qui devront être actées par un rapport d'un travailleur social habilité ou d'une assistante sociale renouvelable chaque année. Il sera soumis à l'appréciation du service instructeur ET le demandeur devra produire son propre avis 'imposition à partir de la deuxième demande de bourse pour conserver son indépendance financière.

3 - La résidence alternée pour laquelle les revenus pris en compte seront ceux des deux parents sauf si le jugement comporte des dispositions spécifiques pour le rattachement fiscal.

4 - Les étudiants possédant leur avis d'imposition mais ne remplissant pas les critères de l'indépendance financière OU étudiants sans avis d'imposition OU étudiants non cités dans le jugement de divorce :

- Dans le cas où l'étudiant était mineur au moment du divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent de rattachement dans le jugement de divorce,

- Dans le cas où l'étudiant était majeur au moment du divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent de rattachement dans le jugement de divorce OU du parent percevant la pension,

- Dans le cas où aucune pension n'est versée, les revenus pris en compte sont ceux des deux parents.

5 - Le Divorce / séparation de corps après l'année fiscale de référence : que l'étudiant soit cité ou non dans le jugement de divorce, l'analyse se reportera aux cas 3 ou 4.

La BESS et la rémunération Région ne sont pas cumulables. En revanche, la BESS et les indemnités Pôle Emploi sont cumulables.

Instruction

Le dépôt de la demande de bourse est totalement dématérialisé (jusqu'au 30/10/2018) :

En cas de non-respect des délais pour le dépôt ou l'envoi des pièces dématérialisées, la demande est classée sans suite et aucun recours n'est possible.

Les documents étrangers doivent obligatoirement être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé. La traduction doit être "certifiée" ou "officielle".
Les listes des traducteurs agréés sont disponibles en mairie ou auprès de la cour d'appel.

Paiement de la bourse
Le versement de la bourse s'effectue à terme échu et au plus en 10 mensualités.

A savoir

EXONERATION DES FRAIS DE SECURITE SOCIALE ET D'INSCRIPTION UNIVERSITAIRE

Frais de Sécurité sociale :
Tous les boursiers de 0 bis à 7 sont exonérés du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.
L'affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire conformément au décret 85-1353 du 17 décembre 1985 du code de la sécurité sociale.

Frais d'inscription universitaire :
Le conseil régional rembourse tous les boursiers à hauteur des frais d'inscriptions universitaires, dont le montant est fixé annuellement par arrêté ministériel de l'Enseignement Supérieur.

Seules les formations post niveau IV sont concernées par les exonérations. Les formations suivantes ne sont donc PAS éligibles :

  • Formations sociales : Accompagnant Educatif et Social,  Moniteur Éducateur, Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale
  • Formations sanitaires : Aide-Soignant, Ambulancier, Auxiliaire de Puériculture

Pour les élèves des formations précédentes (niv. IV et V), la Région a mis en place le dispositif suivant :

  • Financement des formations sanitaires et sociales de niveau IV et V voir ici
  • Niveau II : Bac + 3/+4 - Licence - Maîtrise
  • Niveau I : Bac +5/+8 - Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, Doctorat

REPRISE DE FORMATION

Reprise de formation suite à un report
Le  demandeur  devra  déposer  sa  demande  auprès  des  services  régionaux  via  la  plateforme informatique et pendant la période d'ouverture de la campagne de sa reprise de formation pour être instruit sur la base du règlement en vigueur. Aucun courrier postal ne sera accepté. La demande ne pourra concerner que les mois de formation restant à effectuer (les mensualités précédemment versées avant le report ne seront pas reconduites) et le montant de la bourse sera ajusté en conséquence.

Reprise de formation en cours d'année
La demande devra être réalisée avant le 30 octobre 2018 (inclus) et ce même si la reprise est en février ou mars  2019.  La  proratisation  de  la  bourse  se  fera  en  fonction  du  nombre  d'heures effectives.

Thème

Apprendre et se former / Santé

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