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Dispositif : Aide au développement des TPE artisanales, commerciales et de services (DACS)

Objectif(s)

  • Accompagner les entreprises artisanales, commerciales et de services dans leurs projets de développements situés dans les territoires urbains et ruraux,
  • Encourager les investissements de croissance,
  • Favoriser la création d'emplois sur le territoire régional,
  • Aider les TPE à franchir une étape cruciale de leur développement en répondant à leur besoin de ressources stables pour le financement de leurs projets d'investissement.

Bénéficiaires

Les TPE des Hauts-de-France :

  • Justifiant d'au moins une année d'activité (au moins un exercice fiscal),
  • Dont l'effectif est inférieur à 10 salariés ETP et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 1 M€,
  • Inscrite au RCS (Registrer du Commerce et des Sociétés) et/ou au RM (Répertoire des Métiers),  
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • Ne répondant pas à la définition européenne d'entreprise en difficulté.

et en dehors des secteurs d'activités suivants :

  • Professions réglementées ou assimilées,
  • Activités financières et immobilières,
  • Organismes de formation,
  • Secteur primaire agricole,
  • Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture,
  • Transport routier de marchandises,
  • Bureaux d'études.

Forme

Le projet de l'entreprise doit s'inscrire dans une stratégie globale de développement, lui permettant de passer un cap et ou de l'inscrire dans une démarche de progrès.

La forme d'intervention est une avance remboursable (AR) à taux 0%, sur une durée de 5 ans dont un différé de remboursement du capital de 12 mois maximum.

Les projets éligibles sont les projets d'investissements en matériels et équipements liés à l'activité des entreprises lorsqu'elles se situent dans les périmètres suivants :

  • Hyper centres (linéaire prioritaire avec périmètre de sauvegarde ou centres villes à revitaliser),
  • Centres bourgs,
  • Quartier politiques de la ville,
  • Communes de moins de 2 000 habitants.

Une attention particulière est portée aux projets de digitalisation des entreprises.

Les dépenses éligibles sont :

  • Les coûts des investissements productifs neufs (investissements corporels),
  • Les coûts des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production.

L'AR est fixée à 30% des dépenses éligibles HT pour un montant maximum de 30 k€ et dans la limite des fonds propres de l'entreprise.

Le montant du programme d'investissement retenu doit être au moins égal à 30 k€ HT et ne doit pas être financé par un crédit-bail ou dispositifs assimilés.

Instruction

L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Les modalités de versement de la participation régionale et les engagements du chef d'entreprise sont définis par une convention entre l'entreprise et la Région.
Le déblocage est conditionné à la preuve de l'existence des autres financements prévus au business plan et dans la convention.

Le montant total de l'aide est déterminé selon :

  • les besoins financiers du projet de l'entreprise,
  • la mobilisation de financements bancaires et autres sources de financements privés,
  • l'implication financière du porteur de projet,
  • les aides publiques déjà accordées par le passé à l'entreprise,
  • l'intérêt régional du projet de développement,
  • la création d'emplois en CDI équivalent temps plein (ETP) maintenus pendant une durée de 3 ans,
  • l'incitativité financière du projet.

Thème

Travailler et entreprendre / Développement économique et Emploi

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