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Dispositif : Aide au développement des grandes entreprises (ADGE)

Objectif(s)

  • Aider les grandes entreprises à franchir une étape cruciale dans leur développement ou leur évolution économique,
  • Faciliter la prise de décision d'investissement en région Hauts-de-France au sein de groupes nationaux et internationaux.

Bénéficiaires

Sont éligibles à cette aide les grandes entreprises ou groupes ne répondant pas à la définition de la PME au sens européen, implantés en région Hauts de France.

Sont exclus de ce dispositif :

  • les professions réglementées ou assimilées,
  • les activités financières,
  • les organismes de formation,
  • le secteur primaire agricole,
  • le secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture,
  • le transport routier de marchandises.

Forme

Le projet de développement de l'entreprise doit s'inscrire dans une stratégie globale de développement et permettre à l'entreprise de passer un cap :

  • développement d'un nouveau produit,
  • acquisition de nouveaux marchés,
  • développement à l'international...

Le montant du programme d'investissement doit :

  • être supérieur à 2 millions d'euros
  • être fortement créateur d'emplois : + 100 ETP minimum

Le versement de l'aide peut prendre trois formes :

  • la subvention,
  • et/ou l'aide remboursable,
  • et/ou la prise de participation au capital.

 

Instruction

L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Les investissements et les emplois retenus pour le projet devront être maintenus à l'issu du programme pendant 5 années sur le territoire régional.

Le projet de développement de l'entreprise est évalué sur une période de 4 ans.

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique de demande d'accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil régional.
Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l'aide.
Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande seront présentés à l'organe délibérant pour décision.

Le montant des aides est déterminé par la Région selon :

  • les besoins financiers du projet de l'entreprise,
  • la mobilisation des autres sources de financements possibles,
  • l'implication financière du porteur de projet,
  • les aides publiques déjà accordées par le passé à l'entreprise,
  • l'intérêt régional du projet de développement,
  • la préservation de l'emploi.

Thème

Travailler et entreprendre / Développement économique et Emploi

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