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Dispositif : Aide au développement des structures de l'Économie sociale et solidaire

Objectif(s)

  • Soutenir financièrement le développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire,
  • Consolider et développer des activités de l'économie sociale et solidaire.

Bénéficiaires

 Peuvent bénéficier d'une aide sur la base du présent cadre d'intervention, les entreprises suivantes :

  • les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) ayant obtenu l'agrément ESUS,
  • les entreprises coopératives,
  • les associations ayant une activité économique,
  • les structures de l'insertion par l'activité économique (hors Atelier Chantier d'Insertion),
  • les groupements d'employeur et les groupements d'employeur d'insertion qualification.

Les bénéficiaires doivent aussi répondre aux caractéristiques suivantes :

  • avoir son siège social ou exercer une activité dans la région Hauts-de-France,
  • dont le capital n'est pas détenu à 50 % ou plus par une ou plusieurs autres sociétés ne relevant pas de l'ESS.

L'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales et comptabiliser au moins un an d'exercice fiscal pour prétendre au présent dispositif.

L'entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne d'entreprise en difficulté.

Forme

Le projet de développement de l'entreprise doit s'inscrire dans une stratégie globale de développement, permettant à l'entreprise de passer un cap :

  • développement d'un nouveau produit,
  • acquisition de nouveaux marchés,
  • développement d'activité etc.

L'intervention régionale privilégiée est une avance remboursable à taux 0 sous critère de création ou de maintien d'emplois sur une durée de 60 mois maximum dont un différé de remboursement pouvant aller jusqu'à 12 mois.

Les dépenses éligibles sont les suivantes :

  • des dépenses de fonctionnement liées au développement d'une nouvelle activité ou au développement de l'activité existante en vue d'une création significative d'emplois,
  • le coût des investissements corporels et incorporels (hors foncier et immobilier).

Le montant du programme d'investissement doit au moins être égal à 25 000 € sur 3 ans.

Le montant de l'aide régionale est plafonné à 50 % du montant de l'investissement éligible compris entre 25 000 € et 300 000 €.

En complément de l'avance remboursable, une bonification sous forme de subvention pourra être accordée sur les investissements si le projet induit une augmentation a minima de 10% des effectifs.

Le montant total de l'aide régionale ne peut dépasser le niveau d'intervention des partenaires bancaires et la capacité d'autofinancement de l'entreprise.

Le montant de la bonification s'élève à 2 000 € par emploi créé. Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d'essai.

Le montant total de l'aide régionale est conditionné par le niveau d'intervention des partenaires bancaires et la capacité d'autofinancement de l'entreprise.
Elle est plafonnée aux fonds propres de l'entreprise et à 200 000 € sur trois ans.

Instruction

L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

L'aide  est conditionnée à la création ou au maintien d'emplois et doit faciliter l'accès à d'autres types de financement.

Si la structure est bénéficiaire de l'aide Émergence des entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire ou l'aide Création des entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire, le programme aidé à ce titre doit être achevé pour pouvoir bénéficier de l'aide au développement.

A savoir

Qu'est-ce que l'agrément "Entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) ?

Les entreprises et structures de l'économie sociale et solidaire (ESS) se distinguent par leur but d'utilité sociale (soutien à des publics vulnérables, cohésion territoriale ou développement durable) et l'orientation de leurs excédents vers la poursuite de leur activité souvent non lucrative. L'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) leur permet de bénéficier d'aides et de financements spécifiques, notamment accession à l'épargne salariale solidaire et réductions fiscales.

Source :

Thème

Travailler et entreprendre / Citoyenneté et Solidarité

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