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Dispositif : Restructuration des encours financiers des arboriculteurs, des producteurs de fruits rouges et maraîchers

Objectif(s)

Permettre aux producteurs victimes du gel de printemps de retrouver de la trésorerie en restructurant leurs encours financiers.

Bénéficiaires

Les arboriculteurs, les producteurs de fruits rouges et maraîchers de la région qui ont subi de fortes pertes dues à la période de gel tardif du printemps 2017.

Forme

Le gel tardif du printemps a engendré de fortes pertes agricoles pouvant aller jusqu'à 100 % sur certains vergers.
Certains producteurs doivent retrouver une trésorerie en restructurant leurs encours financiers (année blanche, pause crédits, réaménagement des prêts ...).

L'intervention régionale se caractérise par une prise en charge de 50% des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers :

  • frais liée à la garantie,
  • relais court terme de trésorerie,
  • restructuration/Consolidation de dettes,
  • modulations d'échéance,
  • pause crédit (Gel).

Instruction

Plusieurs étapes

1/ Les dossiers de demande sont transmis par l'établissement bancaire sous réserve de demande écrite formulée par l'arboriculteur, le producteur de fruits rouges ou le maraîcher.

2/ L'établissement bancaire collecte la demande et fournit l'attestation bancaire déterminant le coût du réaménagement et tableau d'amortissement modifié pour permettre la prise en charge par la Région.

3/ Les dossiers sont présentés, par la banque à un comité d'engagement constitué du Conseil régional, de la Chambre régionale d'agriculture et les établissements bancaires (le formulaire ne doit pas être envoyé aux services régionaux).

4/ Le paiement de l'aide, au bénéficiaire, est effectué en un seul versement.

A savoir

Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ?

Il s'agit d'une forme de société civile agricole d'un type particulier. Ce sont des sociétés civiles de personnes.
Le principe de cette société est que les associés sont ensemble pour travailler et vendre la production commune.

(source : wikipedia)

Thème

Travailler et entreprendre / Agriculture et Développement rural

Une question complémentaire ?

ou rendez-vous dans une antenne régionale