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Dispositif : Aide aux propriétaires forestiers à la réalisation de documents de gestion durable

Objectif(s)

  • Sensibiliser les propriétaires forestiers à la sylviculture durable,
  • Améliorer la gestion durable de la ressource forestière.

Bénéficiaires

Les propriétaires forestiers dont la propriété forestière est située en Hauts-de-France.

Forme

Différents types de dépenses sont possibles.

Rédaction d'un plan simple de gestion (PSG)

Il doit être volontaire (surface forestière d'un seul tenant de moins de 25 ha) ou concerté, réalisé par un organisme compétent (OGEC, Experts forestiers) et validé par le Centre régional de la propriété forestière (CRPF).

  • 50% pour un plafond de subvention de 800 € TTC dans le cas d'un plan simple de gestion volontaire,
  • 70% pour un plafond de subvention de 2 000 € TTC dans le cas d'un plan simple de gestion concerté entre plusieurs propriétaires.

Réalisation d'une carte des unités stationnelles au sein d'un plan simple de gestion

80% du coût de la cartographie des stations forestières pour un plafond de dépenses éligibles :

  • de 400 € TTC en-dessous de 25 ha,
  • de 800 € TTC de 25 à 50 ha,
  • de 1 000 € TTC de 50 ha à 150 ha,
  • de 1 500 € TTC pour plus de 150 ha.

Renouvellement d'un plan simple de gestion impacté par la chalarose du frêne

La propriété forestière doit respecter les critères techniques fixés par le CRPF.

70% du coût du renouvellement d'un plan simple de gestion impacté par la chalarose du frêne pour un plafond de dépenses éligibles :

  • de 800 € TTC en-dessous de 25 ha,
  • de 1 000 € TTC de 25 à 100 ha,
  • 1 500 € TTC pour plus de 100 ha.

Rédaction d'un règlement type de gestion (RTG) ou d'un code des bonnes pratiques sylvicoles (CBPS)

La surface de la propriété forestière est d'un seul tenant de moins de 10 ha.
Il s'agit d'une aide forfaitaire d'un montant de 300 € TTC.

 

Instruction

Les dossiers de demande sont à déposer et remplir auprès des services de la Région de manière dématérialisée sur la plateforme GALIS :

L'instruction des dossiers est effectuée par les services de la Région après validation du CRPF.

Le paiement est effectué après décision de la Commission Permanente, sur présentation d'un état récapitulatif définitif des dépenses (facture acquittée).

A savoir

CRPF ?

Centre Régional de la Propriété Forestière Hauts de France :

Voir aussi

Sylviculture dite "durable" ?

La sylviculture est l'activité et l'ensemble des méthodes et pratiques par lesquelles le "sylviculteur" agit sur le développement, la gestion et la mise en valeur d'une forêt ou d'un boisement pour en obtenir un bénéfice économique et/ou certains services profitables à la société (dans une approche de forêt dite multifonctionnelle).

La sylviculture est dite "durable" (gestion durable de la forêt), quand le sylviculteur s'assure que le capital forestier est acquis et optimisé, et qu'il peut être maintenu pour les générations futures, pour en retirer durablement des bienfaits ou des produits comme le bois, sans en dégrader le capital. Ceci nécessite la prise en compte appropriée des facteurs écologiques et abiotiques, à savoir les qualités naturelles du site (stations forestières, écopotentialité...). Le concept actuel de "gestion durable des forêts" insiste non seulement sur la nécessité de ne pas surexploiter le milieu afin qu'il ne perde pas son potentiel, mais aussi sur l'importance de préserver, voire restaurer le cas échéant sa capacité de résilience écologique, face par exemple aux changements climatiques, aux risques de maladies des arbres, d'incendies, tempêtes, etc. Ces modes de gestion apportent une attention plus soutenue à l'environnement et à la biodiversité.

Source : wikipedia

Thème

Vivre et s’investir / Environnement et Développement durable

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