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Dispositif : Soutien régional à l’Artisanat Commerce - Volet 2 – Soutien à la mobilité des Artisans-Commerçants (MOBI)

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Objectif(s)

  • Accompagner la modernisation de l'appareil commercial de proximité,
  • Préserver un équilibre entre les différentes formes de distribution sur tout le territoire en assurant une desserte commerciale de base à l'ensemble de la population.

Bénéficiaires

Volet 2 – Soutien à la mobilité des Artisans-Commerçants

  • Commerçants-artisans existants, en création ou en reprise, dont le siège social se situe dans les Hauts-de-France et dont l'activité nécessite l'usage d'un véhicule aménagé pour exercer un service de proximité au client,
  • Disposant d'un point de vente fixe ou d'une carte de commerçant ambulant ou d'une autorisation d'occupation du domaine public situé sur le territoire des Hauts-de-France,
  • < 1 M€ de CA,
  • < 10 salariés,
  • Inscrites au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants,
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

Exclusions :

  •  Professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies, taxis, ambulances,...),
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  •  Organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • Commerce de gros,
  • Professionnels effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (agents commerciaux, VRP,…).

Forme

Soutien à la mobilité des Artisans-Commerçants

  • Subvention

Dépenses éligibles :

  •  L'achat ou au renouvellement d'un véhicule de tournée ou d'un véhicule constituant le point de vente ambulant (achat d'un véhicule neuf) justifiant d'un aménagement d'au minimum 5 000 €

Et / ou

  • La transformation d'un véhicule appartenant à l'entreprise, lui permettant de proposer un service de proximité aux clients finaux, pour un coût minimum de 5 000 €.

Montant et intensité des aides :

  • Taux d'intervention de 20% des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 100 000 € soit une subvention comprise entre 1 000 € et 20 000 €,
  • Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles,
  • Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2  ans.

Versement de l'aide :

  • Pour les aides inférieures ou égales à 6 000 € : en une fois, sur présentation des factures acquittées,
  • Pour les aides supérieures à 6 000 € : en 2 fois : 50 % à la notification de la convention, 50 % au solde, sur présentation des factures acquittées.

Instruction

Dépôt de la demande sur la plateforme  des aides et subventions de la Région Hauts-de-France : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=MOBI

Thème

Travailler et entreprendre / Relations avec les territoires

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