Toutes les aides

Dispositif : Soutien régional à l’Artisanat Commerce - Volet 1 – Amélioration de l'accueil du public (REHA)

Faire une demande en ligne

Objectif(s)

  • Accompagner la modernisation de l'appareil commercial de proximité,
  • Préserver un équilibre entre les différentes formes de distribution sur tout le territoire en assurant une desserte commerciale de base à l'ensemble de la population.

Bénéficiaires

Amélioration de l'accueil du public

  • Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur le territoire des Hauts-de-France,
  • Disposant d'un point de vente fixe,
  • < 1 M€ de CA,
  • < 10 salariés,
  • Inscrites au RCS, et au RM pour les artisans-commerçants,
  • Surface de vente n'excédant pas 400 m²,
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales,
  • Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté,
  • Entreprises se situant sur une commune de moins de 10 000 habitants.

Pour la création de commerces, l'avis consultatif des chambres consulaires est demandé afin d'évaluer la pertinence du projet au regard des enjeux de concurrence et d'aménagement économique du territoire

Exclusions :

  • Professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies,...),
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...),
  • Organismes de formation, conseil, bureaux d'études,
  • Commerce de gros.

Forme

  • Subvention

Dépenses éligibles :

  •  Accessibilité (travaux et aménagement permettant une conformité avec la loi « handicap » du 11 février2005,
  • Sécurisation du local commercial (installation alarme,…) Portes blindées, vitres anti-effraction, systèmes d'alarme, rideaux métalliques, barreaux, vidéo-surveillance et serrures,
  • Travaux d'aménagement extérieur et intérieur, lié à l'espace de vente directe aux clients :

-  Miroiterie,

-  Menuiserie,

-  Travaux de 2nd œuvre (mur, sols, plafonds,      isolation thermique et acoustique),

-  Eclairage,

-  Climatisation (hors chauffage).

 

Ne sont pas éligibles tous les investissements matériels repris dans les dispositifs régionaux d'aide à la création, reprise et au développement des TPE et les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking et tout élément qualifié d'immeuble au sens du code civil, en ce compris les immeubles par incorporation).

Ne sont pas éligibles également : les travaux de mise aux normes incendie, équipements réfrigération, cuisson et de production, les travaux hors espace clientèle

Montant et intensité des aides :

  • Taux d'intervention de 20 % des investissements éligibles HT avec un minimum de 5 000 € et un maximum de 30 000 € soit une subvention comprise entre 1 000 € et 6 000 €,
  • Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles,
  • Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Versement de l'aide :

  • Convention type ou simple arrêté entre le bénéficiaire et la Région,
  • Versement de l'aide en une fois, sur présentation des factures acquittées.

 

Instruction

Dépôt de la demande sur la plateforme  des aides et subventions de la Région Hauts-de-France : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=REHA


Thème

Travailler et entreprendre / Relations avec les territoires

Une question complémentaire ?

ou rendez-vous dans une antenne régionale