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Dispositif : Aide au Transport aux Particuliers - FAMILLES (ATP2019)

Objectif(s)

  • Aider les familles qui utilisent leur véhicule particulier pour conduire leur/s enfant/s dans les internats ou Instituts Médicaux-Educatifs (IME), en effectuant plus de 100 km par semaine.


Bénéficiaires

  • Les familles

 

Forme

Le montant de l'aide est fixé à 20 euros par mois et par famille utilisant un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour se rendre à Internat ou IME de leur/s enfant/s. L'aide n'est pas cumulable avec un autre dispositif permettant de financer des déplacements pour les familles.

Instruction

Le dépôt de la demande s'effectue sur le site : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/login-tiers.sub

Pour être éligible, une famille doit :

  • Percevoir un salaire net inférieur ou égal à 3 fois le SMIC (montant au 1er janvier de l'année en cours), hors treizième mois et primes ; le salaire retenu sera celui mentionné avant prélèvement de l'impôt.

Pour en attester, elle fournira :

  •  Pour une famille composée de deux actifs dont les deux parents sont en situation d'emploi, le bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour les deux actifs,
  • Pour une famille composée de deux actifs dont l'un des deux parents est en situation d'emploi ET l'autre en formation professionnelle qualifiante, le bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour le parentactif, ET l'attestation de suivi d'une formation professionnelle qualifiante d'une durée supérieure à deux mois, pour le parent en formation,
  • Pour une famille monoparentale composée d'un actif (en situation d'emploi ou de formation professionnelle qualifiante), le bulletin de salaire du mois précédant la demande ou l'attestation de suivi d'une formation professionnelle qualifiante d'une durée supérieure à deux mois.

Enfin, la famille devra justifier ne pas bénéficier d'autres dispositifs d'aides au déplacement (attestation sur l'honneur).

Dans le cas où le domicile de la famille et l'établissement scolaire se situeraient dans des « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » (ex-périmètre de transports urbains/PTU), la famille doit pouvoir
justifier pour bénéficier de l'aide : 

  • Soit d'un domicile ou d'un lieu d'étude se situant dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité dont la population est inférieure à 50 000 habitants,
  • Soit d'un temps de déplacement supérieur ou égal à deux heures (aller-retour) en cas d'offre de transports collectifs inadaptée qui impose ce temps de déplacement important.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces suivantes, via le portail usagers :

  • Un justificatif de domicile aux nom et prénom du demandeur, de moins de trois mois,
  • Un relevé d'identité bancaire aux nom et prénom du demandeur,
  • Un certificat d'inscription de leur enfant à l'internat ou à l'Institut Médico Educatif,
  • Une copie du Livret de famille,
  • Une notification de non obtention d'autres aides finançant le déplacement (attestation sur l'honneur).

La demande doit être renouvelée chaque année.
Pour les familles, la demande est valable pour l'année scolaire. Une demande sera à faire à partir du mois de janvier pour la période allant jusqu'à juillet. Puis, une seconde demande devra être déposée à partir de septembre et couvrira la période jusque décembre.

Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après son dépôt sera classée sans suite.

Voir aussi

Vérification de l'éligibilité à l'aide au transport :

Si vous ne disposez pas d'un accès internet et/ou d'un scanner, vous pouvez vous rapprocher d'une Antenne régionale ou d'un cyber-centre. Retrouvez les adresses et horaires via lien :

 

 

Thème

Apprendre et se former / Transports et mobilité

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ou rendez-vous dans une antenne régionale