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Dispositif : Aide au Transport aux Particuliers - FAMILLES - ATPEF19/20

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Objectif(s)

Aider les familles qui utilisent leur véhicule particulier pour conduire leur/s enfant/s dans les internats ou Instituts Médicaux-Educatifs (IME), en effectuant au moins 100 kilomètres par semaine.

Bénéficiaires

Les familles utilisant un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour conduire leur/s enfant/s dans les internats ou Instituts Médicaux-Educatifs, en effectuant au moins 100 km par semaine.

Forme

Le montant de l'aide est fixé à 20 euros par mois et par famille.

L'aide n'est pas cumulable avec un autre dispositif permettant de financer des déplacements pour les familles.

L'octroi de l'Aide au transport aux particuliers n'est effectif qu'après instruction du dossier complet et notification à l'usager.

Pour les familles, l'aide cessera à la fin de l'année scolaire.

Elle sera versée au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande dans l'application dédiée. Le versement sera trimestriel, à terme échu.

Instruction

Le dépôt de la demande s'effectue sur le site :

https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=ATPEF19%2F20

Pour être éligible, une famille doit :

  • être domiciliée en région Hauts-de-France,
  • utiliser un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé,
  • percevoir un revenu net inférieur ou égal à 3 fois le SMIC (montant au 1er janvier de l'année en cours), hors treizième mois et primes ; le montant retenu sera celui mentionné avant prélèvement de l'impôt.

Pour en attester, elle devra fournir :

  • pour une famille composée de deux actifs dont les deux parents sont en situation d'emploi, le bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour les deux actifs,
  • pour une famille composée de deux actifs dont l'un des deux parents est en situation d'emploi ET l'autre en formation professionnelle qualifiante, le bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour le parent actif ET l'attestation de suivi d'une formation professionnelle qualifiante d'une durée supérieure à deux mois, pour le parent en formation,
  • pour une famille monoparentale composée d'un actif (en situation d'emploi ou de formation professionnelle qualifiante), le bulletin de salaire du mois précédant la demande ou l'attestation de suivi d'une formation professionnelle qualifiante d'une durée supérieure à deux mois,
  • pour une famille composée d'un actif (en situation d'emploi ou de formation professionnelle qualifiante) ET l'autre sans activité (demandeurs d'emploi, étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler), le bulletin de salaire du mois précédent la demande, pour le parent actif, ET l'attestation sur l'honneur qui stipule que l'autre parent se trouve sans activité,
  • pour une famille composée d'un ou de deux parents sans activité (demandeurs d'emploi, étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler), l'attestation sur l'honneur qui stipule que ce(s) parent(s) se trouve(nt) sans activité.

Les familles doivent justifier ne pas bénéficier d'autres dispositifs d'aides au déplacement (attestation sur l'honneur.

Dans le cas où le domicile de la famille et l'établissement scolaire se situeraient dans des        « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » (ex-périmètre de transports urbains/PTU), la famille doit pouvoir justifier pour bénéficier de l'aide :

  • soit d'un domicile ou d'un lieu d'étude se situant dans le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité dont la population est inférieure à 50 000 habitants.
  • soit d'un temps de déplacement supérieur ou égal à deux heures (aller-retour) en cas d'offre de transports collectifs inadaptée qui impose ce temps de déplacement important.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces suivantes, via le portail usagers :

  • un justificatif de domicile aux nom et prénom du demandeur, de moins de trois mois,
  • un relevé d'identité bancaire aux nom et prénom du demandeur,
  • le certificat d'inscription de leur enfant à l'internat ou à l'Institut Médico Educatif,
  • une copie du livret de famille et une notification de non obtention d'autres aides finançant le déplacement (attestation sur l'honneur).

A savoir

Le dépôt de la demande se fait sur le portail régional Hauts-de-France. La demande doit être renouvelée chaque année.

La demande est valable pour l'année scolaire. Une demande est à faire à partir du mois de septembre de l'année N et couvrira l'année scolaire, jusque juillet inclus de l'année N+1.

Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après son dépôt sera classée sans suite.

Voir aussi

Vérification de l'éligibilité à l'aide au transport :

Si vous ne disposez pas d'un accès internet et/ou d'un scanner, vous pouvez vous rapprocher d'une Antenne régionale ou d'un cyber-centre.

Retrouvez les adresses et horaires ICI

Thème

Apprendre et se former / Transports et mobilité

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ou rendez-vous dans une antenne régionale