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Dispositif : Aide à la restauration du patrimoine rural remarquable non protégé (PROPRIÉTAIRES PRIVES) - DUPN - PARP

Objectif(s)

Dans le cadre de sa politique culturelle, notamment l'axe 3 « Vitalité des territoires et relation aux habitants », la Région propose un dispositif dédié à la restauration du patrimoine rural remarquable non protégé en collaboration avec la Fondation du Patrimoine. Les maîtres d'ouvrage souhaitant obtenir une subvention régionale doivent auparavant avoir obtenu le label délivré par la Fondation du Patrimoine qui s'appuie sur les critères listés ci-dessous ainsi que sur le caractère remarquable (architectural, technique ou historique du bâtiment), et sur la qualité de la restauration envisagée.

Bénéficiaires

Ce dispositif concerne les personnes physiques ou morales, de droit privé ou public (particuliers, communes, Établissements Publics de Coopération Intercommunale, associations).

Forme

Dans le cas de propriétaires imposables, l'aide de la Fondation du Patrimoine consiste en un label à incidence fiscale. Ce label, valable 5 ans et délivré par la Fondation du Patrimoine, permet aux propriétaires de déduire de leur revenu imposable le montant des travaux labellisés : 

  • Subvention régionale de 10 000 € maximum plafonnée à 19 % du coût total TTC des travaux labellisés quel que soit le revenu du propriétaire privé.

Dans le cas de propriétaires non imposables ou payant moins de 1300 € d'impôts, l'aide de la Fondation du Patrimoine consiste en un label ouvrant droit à subvention :

  •  Subvention régionale de 20 000 € maximum plafonnée à 49 % du coût total TTC des travaux labellisés.

Instruction

Conditions d'éligibilité

Le dispositif concerne exclusivement les projets de restauration d'édifices ou d'immeubles par destination qui sont :

  • situés sur le territoire de communes comprenant 3 000 habitants au plus,
  • ni classés ni inscrits au titre des Monuments Historiques,
  • visibles depuis l'espace public.

Les édifices susceptibles de bénéficier d'une aide régionale doivent :

  • être emblématique des particularismes patrimoniaux de la Région Hauts-de-France : four, lavoir, fontaine, croix de chemin, calvaire, oratoire, chapelle, église, distillerie, moulin, cabane agricole, pigeonnier…,
  • présenter un caractère remarquable ou de rareté, un véritable intérêt architectural et être représentatif des territoires concernés (représentativité au titre d'un corpus, ou représentativité spécifique),
  • être en voie de disparition.

Modalités d'attribution

Les obligations à respecter :

Faisabilité et qualité du projet de restauration :

  • Présenter un programme phasé des travaux visant à une restauration globale de l'édifice,
  • Les projets architecturaux devront respecter l'intégrité patrimoniale de l'œuvre et utiliser des matériaux et des techniques de mise en œuvre traditionnels. Pour ce faire chaque projet devra faire l'objet d'un dialogue préalable avec la Région – service Patrimoine, la Fondation du Patrimoine et l'État – Direction Régionale des Affaires Culturelles – Architecte des bâtiments de France.
  • Les travaux de restauration ne pourront pas débuter avant l'obtention du label de la Fondation du Patrimoine. En revanche, les travaux débuteront dans l'année en cours de l'obtention du label.
  • Le propriétaire s'engage à conserver son bien 10 ans après l'obtention du label de la Fondation du Patrimoine, 
  • En cas d'activité dans et/ou autour de l'édifice, la région veillera à ce que le projet de développement ne dénature pas l'édifice à restaurer,
  • La Région portera une attention particulière aux édifices ouverts au public au minimum une fois par an à l'occasion  Journées Européennes du Patrimoine.

Les obligations pendant et après les travaux :

  • Développer la communication autour de ce projet, en étroite concertation avec la Région Hauts-de-France.
  • Indiquer sur le panneau de chantier la participation régionale sur le projet ainsi que le montant de la subvention.
  • Apposer sur l'édifice restauré la plaque « Région Hauts-de-France ». Celle-ci doit-être demandée à la Région un mois avant l'achèvement des travaux. 
  • Valoriser les restaurations financées par la Région à l'occasion des Journées du Patrimoine.
  • Autoriser la Région à utiliser le cas échéant la documentation (photographie, inventaire, projet etc.) liée au projet de restauration pour des opérations de communication de l'institution (site internet, publications…).

 

A savoir

Déposer sa demande

Le projet doit faire l'objet d'un échange préalable avec les services régionaux – service Patrimoine (cf. contacts).

Contacts :

Raphaël COIPEL, Chargé de mission Préservation et Valorisation du Patrimoine
03 74 27 28 29 – raphael.coipel@hautsdefrance.fr
 
Marie-France WALLECAN, Gestionnaire administrative
03 74 27 28 44 - marie-france.wallecan@hautsdefrance.fr

Dès lors, le propriétaire déposera un pré-dossier de demande de subvention sur GALIS à l'adresse suivante : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DUPN (création d'un compte tiers et dépôt du pré-dossier dans le dispositif ayant pour acronyme DUPN).

Ce pré-dossier comportera les pièces suivantes :

  • plan de financement (en € TTC),
  • devis descriptifs,
  • photographies de l'édifice,
  • date de début et de fin des travaux,
  • attestation de délégation du propriétaire public pour les associations. 

Le dossier sera co-instruit par la Région et la Fondation du Patrimoine pour passage en Commission Label composée de représentants de la Région (service Patrimoine), de la Fondation du Patrimoine, des Départements, des Architectes des Bâtiments de France. Ce comité a pour objectif de garantir la qualité des travaux de restauration entrepris.

Après avis favorable de la commission label, le dossier de demande de subvention définitif doit être enregistré par le futur bénéficiaire sur GALIS : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=DUPN (dépôt du dossier dans le dispositif ayant pour acronyme « PARP »).

Ces dossiers sont ensuite présentés pour avis au comité de pilotage régional du dispositif puis soumis au vote du conseil régional ou de sa commission permanente.

Thème

Decouvrir et visiter / Culture et Patrimoine

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