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Dispositif : Aide à la restauration du patrimoine protégé - DUPA - PARE

Objectif(s)

Dans le cadre de sa mission d'aide au développement équilibré des territoires, la Région a mis en place un dispositif d'aide à la restauration du patrimoine protégé dédié à la préservation d'un patrimoine remarquable participant de la reconnaissance des spécificités et de l'identité du territoire. Les maîtres d'ouvrage souhaitant obtenir une subvention régionale doivent auparavant avoir obtenu l'autorisation de l'État – Direction Régionale des Affaires Culturelles – Conservation régionale des Monuments Historiques. L'obtention d'une subvention est conditionnée aux critères listés ci-dessous ainsi qu'à l'intérêt architectural, technique ou historique du bâtiment, et sur la qualité de la restauration envisagée.

Bénéficiaires

  • Les propriétaires publics (communes ou établissements publics de coopération intercommunale – hors État) d'immeubles et/ou d'immeubles par destination classés ou inscrits au titre des Monuments Historiques. 
  • les associations ayant délégation du propriétaire public pour un projet de restauration.

 Conditions d'éligibilité

Sont prioritairement concernés les édifices situés dans les zones patrimoniales suivantes : 

  • Villes et Pays d'Art et d'Histoire ainsi que les villes et les territoires en cours d'obtention du label,
  • Sites Patrimoniaux Remarquables (concerne les anciennes Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager et les Aires de Valorisation de l'Architecture et du Patrimoine),
  • Les secteurs sauvegardés,
  • Les sites des Hauts-de-France bénéficiant du label du Patrimoine mondial de l'Unesco.
  • Les sites paysagés inscrits ou classés selon le code de l'environnement (art. L.341-1 à L. 341-22).

Pour les édifices protégés situés hors de zones patrimoniales, une aide de la Région est possible si les projets de restauration répondent aux critères suivants (cumulatifs ou non) :

  • caractère exceptionnel ou rareté de l'édifice, intérêt patrimonial tels que la représentativité au titre d'un corpus ou faisant preuve d'une spécifique architecturale,
  • urgence sanitaire (arrêté de péril, risque pour les personnes ou les biens),
  • inscription du projet de restauration dans une dynamique territoriale culturelle et/ou touristique.

Forme

La subvention est accordée sur la base du montant HT des travaux lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité. Lorsque cette maîtrise d'ouvrage est assurée après délégation par une association, la subvention est accordée sur la base du montant HT ou TTC selon son régime fiscal. Le taux maximal de participation régionale est de 20 % appliqué à la dépense subventionnable. En fonction de l'implantation de l'édifice, la subvention est plafonnée à :

  •  300 000 € pour les zones patrimoniales ; subvention renouvelable une fois si le montant total des travaux est supérieur ou égal à 1 500 000 € HT.
  • 150 000 € pour les édifices hors zone patrimoniale ; subvention non renouvelable.

Instruction

Modalités d'attribution :

Les obligations à respecter :

  •  Qualité du projet de restauration : avant la demande d'autorisation de travaux, tout projet doit avoir fait l'objet d'un dialogue préalable avec la Région – service Patrimoine et les services de l'État – Direction Régionale des Affaires Culturelles – Conservation Régionale des Monuments Historiques. La restauration de l'édifice doit faire l'objet d'un diagnostic détaillé et d'un budget prévisionnel, réalisés par un architecte titulaire du Diplôme de Spécialisation en Architecture (DSA) - option Patrimoine, ou titulaire d'un diplôme équivalent, qui en assurera la maîtrise d'œuvre. Le dossier doit être validé par l'État – Direction Régionale des Affaires Culturelles.
  • Cohérence avec la programmation de l'État. Une attention particulière sera portée aux édifices éligibles au Fonds incitatif initié par l'État en 2018.
  • Qualité du projet de valorisation et de médiation. Les édifices doivent être ouverts au public au moins 40 jours par an, pendant les Journées du Patrimoine et toute autre manifestation culturelle régionale valorisant le bien restauré. Un programme de valorisation lié aux travaux de restauration doit être proposé avec la demande de subvention. Un projet de médiation physique et/ou numérique doit accompagner la restauration de l'édifice.
  • Présentation d'un plan de financement solide faisant apparaître les subventions demandées et le cas échéant la part provenant du mécénat.

Les obligations pendant et après les travaux :

  • Développer la communication autour de ce projet, en étroite concertation avec la Région Hauts-de-France.
  • Indiquer sur le panneau de chantier la participation régionale sur le projet.
  • Convier la Région lors de l'inauguration.
  • Autoriser la Région à utiliser le cas échéant la documentation (photographie, inventaire, projet etc.) liée au projet de restauration pour des opérations d'études ou de communication de l'institution (site internet, publications…). 

A savoir

Pour une demande de subvention :

Le projet doit faire l'objet d'un échange préalable avec les services régionaux – service Patrimoine (cf. contacts).

Contacts :

Raphaël COIPEL, Chargé de mission Préservation et Valorisation du Patrimoine
03 74 27 28 29 – raphael.coipel@hautsdefrance.fr
 
Marie-France WALLECAN, Gestionnaire administrative
03 74 27 28 44 - marie-france.wallecan@hautsdefrance.fr  

Dès lors, le propriétaire de l'édifice déposera un pré-dossier sur la plateforme GALIS : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/login-tiers.sub (création d'un compte tiers et dépôt d'un pré-dossier dans le dispositif ayant pour acronyme « DUPA »). Le pré-dossier comportera les pièces suivantes :   

  • budget prévisionnel (en € HT),
  • autorisation de travaux de la DRAC,
  • étude préalable ou diagnostic,
  • date de début et de fin des travaux,
  • attestation de délégation du propriétaire public pour les associations.  

Le dossier doit être complet et les travaux doivent faire l'objet d'un accord préalable de l'État – Direction Régionale des Affaires Culturelles – Conservation Régionale des Monuments Historiques pour une prise en compte de la demande.

Après avis favorable de la Région et de la DRAC – Conservation Régionale des Monuments Historiques le dossier de demande de subvention définitif doit être enregistré par le futur bénéficiaire sur GALIS : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/login-tiers.sub (dépôt du dossier dans le dispositif ayant pour acronyme « PARE »).

Thème

Vivre et s’investir / Culture et Patrimoine

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