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Dispositif : Aide à la rénovation énergétique des logements privés (AREL)

Objectif(s)

Cette seconde phase du dispositif d'aide à la rénovation énergétique des logements privés (AREL) entre en vigueur à compter du 1er juillet 2019.

  • Participer au financement des travaux de rénovation énergétique des logements privés,
  • Diminuer la consommation énergétique des habitations,
  • Accompagner la filière professionnelle du bâtiment.

Bénéficiaires

Les bénéficiaires doivent répondre aux critères d'éligibilité de l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat) et remplir les conditions suivantes :

Particuliers :

  • propriétaire occupant,
  • propriétaire bailleur (personne physique),
  • locataire.

Personnes morales :

  • syndicat de copropriétaires,
  • les bailleurs privés.

Les bénéficiaires doivent répondre aux critères d'éligibilité suivants :

  • Bénéficier d'une aide de l'ANAH,
  • Réaliser des travaux au titre des économies d'énergie, permettant une baisse de la consommation énergétique d'au moins 35%,
  • Faire réaliser les travaux par au moins une entreprise RGE (Reconnu Garant de l'Environnement),
  • Le logement doit être localisé sur le territoire régional,
  • Le logement après travaux doit répondre à l'obligation de décence selon les dispositions fixées par le décret du 30 janvier 2002.

 

Forme

Cette aide prend la forme d'une subvention attribuée par logement en fonction du montant des travaux et de leur situation géographique.

Le montant de l'aide pour travaux d'économie d'énergie est fixé à :

  • 1000 € par logement, pour les logements situés hors communes rurales et dont le montant total de travaux subventionnable est inférieur ou égal à 30 000 € HT,
  • 1 500 € par logement, pour les logements situés dans les communes rurales (communes de moins de 2000 habitants et communes hors influence des grandes villes selon les données INSEE,  cf. carte et liste des communes rurales par Département figurant en annexes 2 et 3) - et dont le montant total de travaux subventionnable est inférieur ou égal à 30 000 € HT,
  • 2 000 € par logement, quel que soit la localisation (commune rurale ou non), pour les projets de réhabilitation nécessitant des travaux dont le montant global subventionnable est supérieur à 30 000 € HT.

Deux primes complémentaires et cumulables à l'aide directe sont fixées à :

Prime « ventilation mécanique » :

  • 500 € par logement, pour l'achat et la pose d'un système de ventilation mécanique.

Prime « matériaux bio-sourcés » :

  • 500 € par logement, pour l'achat et la pose de matériaux bio-sourcés d'origine végétale ou animale, bénéficiant d'un avis technique ou d'une certification ACERMI, pour une surface minimum de 20 m² isolée.

A noter qu'un propriétaire bailleur peut présenter plusieurs demandes correspondant à des logements distincts.

Le versement de l'aide directe, et des primes le cas échéant, se fait en une seule fois, sur présentation des éléments justificatifs. Le montant total sera versé au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande.

Instruction

La demande doit être déposée en ligne sur la plateforme dématérialisée de demande d'aides et de subventions de la Région Hauts-de-France  :

Les pièces justificatives seront aux nom et prénom du demandeur.

Les pièces justificatives seront au nom de la société, Syndicat de copropriétaires ou bailleur privé.

  • Le demandeur s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande et notamment toutes les pièces justificatives. Toute demande restée incomplète du fait du bénéficiaire dans un délai de neuf mois à compter de son dépôt sera classée sans suite.

A savoir

1 -Pièces à fournir pour les propriétaires occupants et les propriétaires bailleurs :

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces justificatives suivantes aux nom et prénom du bénéficiaire :

Pour l'aide directe :

  • Une évaluation énergétique complète (Nom, Prénom et adresse), pour le logement concerné par les travaux, permettant de connaître la consommation énergétique conventionnelle en kWhep/m²/an et l'étiquette « Energie » avant travaux et projetées après travaux : ce diagnostic doit être établi par un diagnostiqueur agréé ou dans le cadre d'une certification ou d'un label délivrés par des organismes agréés, ou par un opérateur/animateur doté de la compétence nécessaire, précisant un gain sur les consommations énergétiques de 35% minimum,
  • Au moins un devis détaillé et descriptif correspondant à des travaux de rénovation énergétique réalisés par une entreprise  Reconnu Garant de l'Environnement (RGE), indiquant le versement d'un acompte (valant démarrage des travaux), daté et signé par les deux parties et tamponné par l'entreprise Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) réalisant les travaux. Le montant de ce devis devra être égal à l'aide potentielle régionale (1 000 euros / 1 500 euros / 2 000 euros),
  • Un plan de financement du projet ou fiche de synthèse ou toutes autres pièces officielles, signé et tamponné par le tiers de confiance (organisme qui accompagne l'établissement du dossier), indiquant le montant total des travaux H.T. subventionnable correspondant aux informations saisies dans la demande,
  • Notification de l'avis favorable de subvention de l'ANAH datant au plus tôt du 1er mars 2018.

Pour la prime « ventilation mécanique » :

  • Un devis détaillé et descriptif correspondant à l'achat et à la pose d'un système de ventilation mécanique, indiquant le versement d'un acompte, daté et signé par les deux parties et tamponné par l'entreprise.

Pour la prime « matériaux bio-sourcés » :

  • Un devis détaillé et descriptif correspondant à l'achat et la pose de matériaux bio-sourcés d'origine végétale ou animale pour une surface minimum de 20 m² isolée, indiquant le numéro ACERMI correspondant ou accompagné de la fiche produit, et indiquant le versement d'un acompte, daté et signé par les deux parties et tamponné par l'entreprise.

2 - Pour les syndicats de copropriétaires :

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces justificatives suivantes au nom du syndicat de copropriétaires ou de la société :

Pour l'aide directe :

  • Une évaluation énergétique complète, pour le logement concerné par les travaux, permettant de connaître la consommation énergétique conventionnelle en kWhep/m²/an et l'étiquette « Energie » avant travaux et projetées après travaux : ce diagnostic doit être établi par un diagnostiqueur agréé ou dans le cadre d'une certification ou d'un label délivrés par des organismes agréés, ou par un opérateur/animateur doté de la compétence nécessaire, précisant un gain sur les consommations énergétiques de 35% minimum,
  • Au moins un devis détaillé et descriptif correspondant à des travaux de rénovation énergétique réalisés par une entreprise  Reconnu Garant de l'Environnement (RGE), indiquant le versement d'un acompte (valant démarrage des travaux), daté et signé par les deux parties et tamponné par l'entreprise Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) réalisant les travaux. Le montant de ce devis devra être égal à l'aide potentielle régionale (1 000 euros / 1 500 euros / 2 000 euros),
  • Un plan de financement du projet ou fiche de synthèse ou toutes autres pièces officielles, signé et tamponné par le tiers de confiance (organisme qui accompagne l'établissement du dossier), indiquant le montant total des travaux H.T. subventionnable correspondant aux informations saisies dans la demande,
  • Notification de l'avis favorable et non le récépissé de dépôt de dossier de demande de subvention de l'ANAH datant au plus tôt du 1er mars 2018, précisant la liste des copropriétaires bénéficiaires.

Pour la prime « ventilation mécanique » :

  • Un devis détaillé et descriptif correspondant à l'achat et à la pose d'un système de ventilation mécanique, indiquant le versement d'un acompte, daté et signé par les deux parties et tamponné par l'entreprise.

Pour la prime « matériaux bio-sourcés » :

  • Un devis détaillé et descriptif correspondant à l'achat et la pose de matériaux bio-sourcés d'origine végétale ou animale pour une surface minimum de 20 m² isolée, indiquant le numéro ACERMI correspondant ou accompagné de la fiche produit, et indiquant le versement d'un acompte, daté et signé par les deux parties et tamponné par l'entreprise.

Voir aussi

Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) :

Trouver une entreprise RGE (Reconnue Garant de l'Environnement) :

Thème

Vivre et s’investir / Environnement et Développement durable

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