Objectif(s)
Soutenir financièrement les TPE qui souhaitent investir dans un projet de transformation numérique de leur activité : e-commerce, digitalisation de leur activité.
Bénéficiaires
- Les structures juridiques existantes, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France, pouvant prendre les formes suivantes :
- Sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS), EURL, Micro Entreprise, Entreprises de l'ESS ayant obtenu l'agrément ESUS, Sociétés coopératives de production, Associations employeuses ayant une activité économique, Structures de l'insertion par l'activité économique, Groupements d'employeurs et groupements d'employeurs d'insertion qualification.
- Ayant un chiffre d'affaire inférieur à 2 M€
- Ayant des effectifs salariés inférieurs à 20 emplois temps plein (ETP)
- Inscrites au RCS et/ou au RM et/ou RNE
- A jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Et ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté au sens de la règlementation européenne
Les secteurs d'activité suivants ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales réglementées et non réglementées
- Les activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières)
- Les franchises, succursales et établissements secondaires
- Les organismes de formation
- Les entreprises de conseils, les bureaux d'études, les entreprises de coaching
- Toute entreprise ayant le numérique pour cœur d'activité (exemple : influenceurs et créateurs de contenus multimédias)
- Les centrales d'achats
Forme
Nature et montants des aides :
- L'aide régionale prendra la forme d'une subvention d'investissement
- Taux d'intervention de 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum d'investissement fixé à 3 000 € et un maximum à 30 000 €, soit une aide régionale comprise entre 1 200 € et 12 000 €.
- Le taux d'intervention sera de 20% lorsque les dépenses d'investissements présentées seront supérieures à 30 000€ et un maximum à 50 000€
- Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans. (Idem pour les entreprises ayant bénéficiées des dispositifs CELE, INESS & INAC)
Dépenses éligibles :
- Site de vente en ligne (site nouveau ou évolution du site vitrine en site e-commerce)
- L'équipement en système de gestion de la relation client (GRC ou CRM en anglais)
- L'équipement en système de gestion intégrée (PGI ou ERP en anglais)
- Caisse enregistreuse numérique & connectée (sur un même projet, ne sera retenu qu'une seule caisse dans la limite de 1500€ par matériel et devra être reliée à un projet de site e-commerce)
- Les prestations listées ci-dessus doivent être réalisées par une entreprise tierce, l'acceptation de la demande s'effectue sur DEVIS ou FACTURES NON-ACQUITTEES et le paiement s'effectuera après acceptation du dossier, sur présentation de factures acquittées.
ATTENTION : pour pouvoir bénéficier de l'aide, il est impératif d'avoir déposé et validé sa demande sur la plateforme régionale AVANT d'avoir acquitté les dépenses du projet. Toute facture déjà acquittée au moment de la validation par le demandeur du dossier n'est plus éligible.
Dépenses inéligibles :
- L'équipement en site web « vitrine » simple
- L'acquisition de logiciels grand public (type bureautique)
- Les acquisitions effectuées par voie de crédit-bail (leasing) ou les locations et/ou abonnements
- Les prestations et investissement en lien avec la cyber sécurité, éligibles à d'autres dispositifs de la Région (voir Pass Cyber Investissement – PCIN)
- Les outils de webmarketing/référencement (mesure de l'activité publicitaire, collecte et gestion de données, optimisation de la relation client, SEO, SEA)
- L'équipement en matériel numérique ou connecté (Brodeuse, Machine de production, Appareil robotisé, Imprimante 3D, Ordinateur, Smartphone, Tablette, Appareil Photo, Imprimante, Montre Connectée, Téléviseur, Écran Led, Drones)
- Les dépenses relatives à la charte graphique du site
- Les dépenses de formation
- Dépenses relatives à la création de contenu multimédias (exemple : shooting photo, prise de vue vidéo)
- L'abonnement à des outils de vente en ligne ou à des plateformes type MarketPlace ou annuaire
- Animation des Réseaux Sociaux
- Application mobile
- Téléphonie
- Borne Wifi
- Borne de commande
- Monnayeur automatique
Instruction
La demande doit être effectuée par voie dématérialisée via la plateforme : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/
Une fois le dossier de demande créé, le bénéficiaire dispose d'un délai de deux mois pour fournir l'ensemble des pièces demandées et aboutir à la complétude du dossier. Passé ce délai, les dossiers incomplets seront clôturés. Les devis doivent être datés et signés.
Après instruction de la demande par les services, et en cas de suite favorable, le bénéficiaire sera destinataire d'un arrêté du Président du Conseil Régional fixant les conditions relatives à l'aide régionale octroyée.
L'aide régionale sera versée en une seule fois sur présentation des justificatifs de l'acquittement des dépenses éligibles, dans les conditions définies par l'arrêté.
A voir aussi
Retrouvez le panorama global des aides régionales à la digitalisation des entreprises :
