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Dispositif : Aide au Transport aux Particuliers - SALARIES - ATPS2019

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Objectif(s)

  • Aider les salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler par la prise en charge d'une partie des frais liés au trajet domicile-travail,
  • Soutenir les personnes qui travaillent ou qui reprennent un travail et qui n'ont pas accès aux transports en commun.

Bénéficiaires

Les salariés en CDI ou CDD d'au moins un mois (y compris les contrats de professionnalisation), les apprentis, les intérimaires cumulant plusieurs contrats sans interruption sur un mois.

Forme

Le montant de l'aide est fixé à 20 euros par mois pour un salarié (y compris les contrats de professionnalisation, les apprentis, les intérimaires cumulant plusieurs contrats sans interruption sur un mois) utilisant un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour se rendre sur son lieu de travail.

L'octroi de l'Aide au transport aux particuliers n'est effectif qu'après instruction du dossier complet et notification de la décision au salarié.

L'ouverture des droits intervient au début du mois de la validation de la demande. Pour les salariés en CDD, l'aide cessera au terme du dernier mois du contrat de travail en cours.

L'aide sera donc versée dans son intégralité pour le dernier mois.

Elle sera versée au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande dans l'application dédiée. Le versement sera trimestriel, à terme échu.

L'aide n'est pas cumulable avec :

  • Le remboursement par l'employeur de dépenses de transports collectifs prévues par le Code du travail,
  • La mise à disposition par l'employeur d'un véhicule de fonction ou de service.

Instruction

Le dépôt de la demande s'effectue sur le site : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=ATPS2019

Pour être éligible à cette aide, le salarié doit remplir les conditions suivantes :

  • être domicilié en région Hauts-de-France ;
  • utiliser un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour la majorité de ses déplacements quotidiens domicile - travail ;
  • Etre salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois ;
  • Avoir une distance routière entre le domicile et le lieu de travail supérieure ou égale à 20 kilomètres (1 trajet). Une tolérance de 10% sera accordée pour tenir compte des itinéraires contraints et des risques d'erreur liés au logiciel de calcul de distance ;
  • Percevoir un salaire net inférieur ou égal à 2 fois le SMIC (montant au 1er janvier de l'année en cours), hors treizième mois et primes ; le salaire retenu sera celui mentionné avant prélèvement de l'impôt à la source ;
  • Attester, dans le cas où il serait domicilié et travaillerait dans des « ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité » (ex-périmètres de transports urbains/PTU), d'horaires décalés concernant la majorité de son temps de travail (travail de nuit, travail posté avec un début de journée de travail avant 7 heures et/ou une fin de journée de travail après 22 heures).

Cette obligation ne s'applique pas aux salariés :

  • pouvant justifier d'une attestation de reconnaissance de travailleur handicapé,
  • domiciliés et travaillant dans des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité dont la population est inférieure à 50 000 habitants,
  • dont le temps de déplacement en transports collectifs est supérieur ou égal à deux heures (aller/retour) ; ainsi le critère du ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité est levé ; le salarié doit néanmoins faire valider cette situation par son employeur.

A noter que :

  • les conditions de distance sont calculées à l'aide de l'API Google Maps ; la distance la plus courte étant prise en compte ;
  • le référentiel permettant d'identifier les ressorts territoriaux des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) sera mis à jour au 1er janvier de chaque année, sur la base de la liste des Autorités Organisatrices de la Mobilité, et du périmètre de leur ressort territorial (RT) publiés par le CEREMA l'année précédente.

Cas particuliers :

Apprentis :

Sous réserve d'éligibilité aux critères relatifs aux salariés ci-dessus, les apprentis bénéficient de l'aide à hauteur de 75% du montant de l'aide sur la durée de leur contrat d'apprentissage. (Soit 15 €).

Travailleurs intérimaires :

Sous réserve d'éligibilité aux critères relatifs aux salariés ci-dessus, les intérimaires seront éligibles s'ils cumulent sur 1 mois plusieurs contrats qui s'enchaînent (sans interruption).

Travailleurs handicapés :

Les critères de PTU sont levés. Autrement dit, un travailleur handicapé qui remplit tous les autres critères est éligible au dispositif, y compris s'il réside ou travaille en PTU.

Temps de transport en commun 2h :

Les critères de PTU sont levés si le temps de transport en commun entre le domicile et le lieu de travail excède 2h00 (1h00 aller et 1h00 retour).

Lieu de travail variable :

Les salariés dont le lieu de travail est variable déclarent le lieu de travail où ils se rendent le plus fréquemment dans le cadre de leur activité professionnelle.

Trajets ou temps de travail fractionnés :

Sous réserve d'éligibilité aux critères relatifs aux salariés ci-dessus, les salariés faisant état de trajets fractionnés totalisant en moyenne par semaine un minimum de 40 kilomètres quotidiennement peuvent bénéficier de l'aide au transport :

  • Si le demandeur a un employeur et des lieux de travail multiples, l'attestation de l'employeur doit préciser que la distance totale effectuée quotidiennement est égale ou supérieure à 40 kilomètres ;
  • Si le demandeur a un employeur et un lieu de travail unique avec une coupure méridienne de plus de 3 heures, l'attestation de l'employeur doit préciser que cette coupure est imposée au salarié ;
  • Si le demandeur a plusieurs employeurs (notamment tickets CESU) impliquant des trajets multiples, il lui revient d'attester sur l'honneur qu'il a plusieurs employeurs, qu'il est contraint de faire plusieurs trajets entre le domicile et son lieu de travail et entre ses différents lieux de travail et que le total de la distance parcourue quotidiennement est supérieur ou égal à 40 km.

Salariés pratiquant le covoiturage :

 Outre les critères repris ci-dessus,

  • La distance entre le domicile et le lieu de travail est réduite à 10 km. Une tolérance de 10% sera accordée pour tenir compte des itinéraires contraints et des risques d'erreur liés au logiciel de calcul de distance ;
  • Pour bénéficier de l'aide, le salarié s'inscrira au préalable sur la plateforme Pass Pass Covoiturage, la plateforme gratuite de covoiturage de Hauts-de-France Mobilités https://www.passpasscovoiturage.fr ou sur celle mise en place par Oise Mobilité http://www.covoiturage-oise.fr/.

Il s'agira pour le covoitureur de justifier de sa volonté de covoiturer, en fournissant les pièces suivantes :

  • la confirmation de son inscription à l'une des deux plateformes,
  • la confirmation de l'inscription de son trajet domicile-travail sur l'une des deux plateformes.

Ces confirmations prendront la forme de mails automatiques envoyés par les plateformes, dont l'adresse mail destinataire sera la même que celle utilisée pour s'inscrire sur le portail usagers de l'ATP. A défaut, des copies d'écran pourront venir les compléter. En cas de contrôle, le covoitureur devra transmettre à la Région l'ensemble des mails de confirmation de ses covoiturages sur la boîte mail dédiée : atp-infos@hautsdefrance.fr

 

A savoir

Le dépôt de la demande se fait sur le portail régional Hauts-de-France et la demande doit être renouvelée chaque année.

Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces suivantes, via le portail usagers :

  • un justificatif de domicile aux nom et prénom du demandeur, de moins de trois mois,
  • un relevé d'identité bancaire aux nom et prénom du demandeur,
  • pour les salariés (dont apprentis et intérimaires), l'attestation-type à télécharger, validée par l'employeur, précisant le nom, le prénom, la qualité au sein de l'entreprise et la signature de la personne représentant ledit employeur. Le cachet de l'entreprise est obligatoire.
  • pour les covoitureurs, le mail de confirmation à son inscription aux plateformes de covoiturage précitées ainsi que le mail récapitulatif de confirmation de son covoiturage.

En cas de contrôle, le covoitureur devra transmettre à la Région l'ensemble des mails de confirmation de ses covoiturages sur la boîte mail dédiée : atp-infos@hautsdefrance.fr

Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après son dépôt sera classée sans suite.

A savoir :

Règles de gestion sur les Périmètres de Transports Urbains (PTU) :
(cf. liste des communes en PTU en PJ)

  • Ne pas habiter dans une zone de Périmètres de Transports Urbains (PTU) ET travailler dans une zone de PTU ; (si le demandeur vit en zone PTU mais travaille hors zone de PTU ou si l'entreprise est en zone de PTU mais que le demandeur vit en zone hors PTU, l'aide est accordée : exemple infirmière qui vit dans les Flandres et travaille au CHR de Lille),
  • Ne pas travailler dans une zone PTU ET habiter dans une zone PTU,
  • Pour les habitants des Hauts-de-France qui sont travailleurs frontaliers, la BELGIQUE est considérée hors PTU. (l'aide est donc versée),
  • Pour les habitants des Hauts-de-France qui travaillent hors Région, les régions avoisinantes sont considérées hors PTU SAUF toute la Région ILE DE FRANCE, les villes de REIMS et ROUEN.

Pour lever le critère du PTU, le travailleur doit pouvoir :

  • Attester, dans le cas où il serait domicilié et travaillerait dans des Périmètres de Transports Urbains (PTU), d'horaires décalés concernant la majorité de son temps de travail (travail de nuit, travail posté avec un début de journée de travail avant 7 heures et/ou une fin de journée de travail après 22 heures).

Voir aussi

Vérification de l'éligibilité à l'aide au transport :

Si vous ne disposez pas d'un accès internet et/ou d'un scanner, vous pouvez vous rapprocher d'une Antenne régionale ou d'un cyber-centre.

Retrouvez les adresses et horaires ICI

 

Thème

Travailler et entreprendre / Transports et mobilité

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ou rendez-vous dans une antenne régionale