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Dispositif : Aide à la garde d’enfant 2019 - 2020 (AGE 09/19)

Objectif(s)

  •  Favoriser le maintien dans l'emploi en améliorant l'employabilité des parents en situation de formation ou d'emploi faiblement rémunéré, en leur facilitant l'accès aux services de garde d'enfants,
  • Favoriser la création d'emplois déclarés de garde d'enfant (accueil collectif ou accueil individuel).

Bénéficiaires

Le ou les parent-s d'un enfant de moins de 3 ans et domicilié-s en région Hauts-de-France.

Forme

Le montant de l'aide est fixé à :

  • 20 euros par enfant et par mois pour une famille composée de deux actifs (en situation d'emploi et/ou de formation)
  • 30 euros par enfant et par mois pour une famille monoparentale composée d'un actif (en situation d'emploi et/ou de formation professionnelle qualifiante).

L'aide est attribuée pour une durée allant du mois de dépôt de la demande à la date de fin du dispositif annuel.

Conditions d'âge de l'enfant :

L'Aide à la Garde d'Enfant(s) est octroyée pour les enfants de moins de 3 ans non scolarisés et en mode de garde déclaré.

  • L'aide accordée pourra être maintenue au-delà de 3 ans de l'enfant jusqu'à la fin de la campagne, si les conditions de garde se vérifient toujours.
  • Si l'enfant de moins de 3 ans est scolarisé, alors les droits ouverts au titre de l'aide sont interrompus.

Il appartient au demandeur d'informer la Région de tout changement de situation au regard de l'âge, de la scolarisation et/ou du  mode de garde.

L'aide accordée peut être maintenue au-delà des 3 ans de l'enfant jusqu'à la rentrée scolaire suivante.

L'aide s'arrête le mois qui suit l'anniversaire des 3 ans de l'enfant ou si l'enfant :

  • n'est plus en mode de garde déclarée,
  • est scolarisé.

A noter : toute demande pour un enfant de plus de 3 ans ne peut pas être éligible.

L'ouverture des droits intervient au début du mois de dépôt de la demande. L'aide est versée sur le compte bancaire du bénéficiaire.

Age 2019 - 2020 concerne la période courant du mois de septembre 2019 à juillet 2020 compris.

Modalités de versement de l'Aide à la Garde d'Enfants

  • L'aide s'arrête le mois anniversaire des trois ans de l'enfant ou si l'enfant n'est plus en mode de garde déclarée.
  • Pour les enfants de moins de trois ans, l'aide n'est plus versée si l'enfant est scolarisé. L'aide accordée pourra être maintenue au-delà des trois ans de l'enfant jusqu'à la rentrée scolaire suivante si les conditions de garde de l'enfant vérifient toujours.
  • Dans tous les cas, l'aide sera versée dans son intégralité pour le dernier mois.
  • Elle sera versée au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande dans l'application dédiée.
  • Le versement sera trimestriel, à terme échu. Pour cette campagne, un versement sera validé fin octobre pour le mois de septembre, 1er mois de campagne. Les versements suivants sont prévus fin janvier, fin avril, fin juillet et fin septembre 2020

Instruction

Le dépôt de la demande est possible sur la plateforme suivante :
https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/
(ne pas recréer de compte si l'usager est déjà bénéficiaire du dispositif ATP)

/ ! Pour continuer à bénéficier de l'aide sur l'année scolaire 2019/2020, il convient de déposer une nouvelle demande chaque année. Le renouvellement n'est pas automatique / !

I - Dépôt et validation de la demande

Prévisionnel : Pour l'année scolaire 2019 / 2020, le dépôt de la demande sera possible à partir du 2 septembre 2019 et jusqu'au 31 juillet 2020.

  • Le demandeur s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande et notamment toutes les pièces justificatives.
  • Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après sa création sera classée sans suite.
  • Le dépôt de la demande sera possible uniquement du 2 septembre 2019 au 31 juillet 2020.
  • L'octroi de l'Aide à la Garde d'Enfant(s) n'est effectif qu'après instruction du dossier complet suite à la remise de l'ensemble des pièces justificatives demandées par la région et après notification de la décision au demandeur.
  • L'ouverture des droits intervient à partir du mois de validation de la demande.

La demande s'effectue en ligne sur le portail dédié de la Région Hauts-de-France.
Le-s parent-s doi-ven-t renseigner les nom-s, prénom-s et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d'aide.

Toute  demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après son dépôt sera classée sans suite.

II - Conditions d'éligibilité

Pour être éligible-s à cette aide, le/les parent-s de l'enfant concerné doi-ven-t remplir les conditions suivantes :

  • Etre domicilié-s en région Hauts-de-France,
  • Faire garder l'/les enfant-s en région Hauts-de-France ou dans un département français limitrophe,
  • La durée de la garde doit correspondre à au moins 20 heures par semaine,
  • Devoir recourir à un mode de garde déclaré pour son/ses enfants de moins de 3 ans afin de pouvoir exercer une activité professionnelle et/ou suivre une formation professionnelle qualifiante. Le terme « mode de garde déclaré » signifie que la structure d'accueil (accueil collectif ou accueil individuel de type assistante maternelle) est agréée par la Caisse d'Allocations Familiales,  
  • Dans le cas d'une famille composée de deux actifs, justifier d'une activité professionnelle pour les deux parents, ou d'une attestation de formation professionnelle qualifiante (durée 2 mois) si l'un des deux parents est en formation professionnelle qualifiante (cf. définition ci-dessous),
  • Dans le cas d'une famille de deux actifs (en situation d'emploi et/ou de formation qualifiante), le revenu net mensuel hors primes et 13ème mois ne doit pas dépasser 3 SMIC.
  • Dans le cas d'une famille monoparentale, le revenu net mensuel hors primes et 13ème mois ne doit pas dépasser 2 SMIC.

III - Pièces justificatives (liste non exhaustive)

Pour une famille, composée de deux actifs dont les deux parents sont en situation d'emploi :

  • Relevé d'identité bancaire aux nom et prénom du demandeur,
  •  Bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour les deux actifs,
  • Attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales du mois précédant la demande au nom du demandeur,
  • Attestation du mode de garde, document à télécharger sur le portail d'aide et à faire valider par la structure d'accueil (crèche) ou par l'assistante maternelle,

Le parent devra renseigner les nom(s), prénom(s) et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d'aide.

Pour une famille composée de deux actifs dont l'un des deux parents est en situation d'emploi ET l'autre en formation professionnelle qualifiante :

  • Relevé d'identité bancaire aux nom et prénom du demandeur,
  • Bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour le parent actif

 ET

  • Attestation de suivi d'une formation professionnelle qualifiante d'une durée supérieure à deux mois, pour le parent en formation, document à télécharger sur le portail d'aide,
  • Attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales du mois précédant la demande au nom du demandeur,
  • Attestation du mode de garde, document à télécharger sur le portail d'aide et à faire valider par la structure d'accueil (crèche) ou par l'assistante maternelle.

 

Le parent devra renseigner les nom(s), prénom(s) et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d'aide.

 

Pour une famille monoparentale en situation d'emploi ou de formation professionnelle qualifiante   :

  • Relevé d'identité bancaire aux nom et prénom du demandeur,
  • Bulletin de salaire du mois précédant la demande

Ou

  • Attestation de suivi d'une formation professionnelle qualifiante d'une durée supérieure à deux mois (document à télécharger sur le portail d'aide),
  • Attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales du mois précédant la demande au nom du demandeur,
  • Attestation du mode de garde, document à télécharger sur le portail d'aide et à faire valider par la structure d'accueil (crèche) ou par l'assistante maternelle.

 

Le parent devra renseigner les nom(s), prénom(s) et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d'aide.

Pour les exploitants agricoles :

  • Tout document justifiant de sa situation au regard d'une activité professionnelle, datée de moins d'un mois,
  • Une attestation sur l'honneur du revenu mensuel net du mois précédant la date de dépôt de la demande.

.Pour les travailleurs indépendants :

  • Une attestation URSSAF justifiant l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise daté de moins d'un mois,
  • Une attestation sur l'honneur du revenu mensuel net du mois précédent la date de dépôt de la demande.

A noter : La liste des pièces indiquées ci-dessus n'est pas exhaustive.

Dans le cas où les pièces justificatives produites par le demandeur de l'aide ne permettent pas d'attester qu'il remplit tous les critères d'éligibilité (pièces illisibles, imprécises, etc…) la Région pourra demander toutes autres pièces permettant de s'assurer qu'il remplit effectivement les conditions d'octroi de l'aide à la garde d'enfants.

En cas de non réponse à cette demande, le dossier pourra être clôturé après 2 relances.

IV - Changements de situation
 
Le bénéficiaire s'engage à signaler immédiatement aux services de la région Hauts-de-France tout changement durable de situation :

  • Changement d'adresse personnelle
  • Cessation de la garde déclarée de l'enfant concerné par l'aide
  • Modification des conditions du mode de garde
  • Modification des coordonnées bancaires (RIB)
  • Arrêt de la garde de l'enfant par une structure déclarée pour une durée au moins égale à 1 mois
  • Cessation de l'activité professionnelle et/ou de formation pour une durée au moins égale à 1 mois
  • Scolarisation de l'enfant.

Cette information peut être transmise par l'envoi d'un courrier ou d'un mail :

Adresse postale :

Région Hauts de France -

DARRU – AGE

151 Avenue du Président Hoover

59555 Lille cedex

 

Adresse mail :

age.infos@hautsdefrance.fr

Il appartient au bénéficiaire de signaler le recours à nouveau d'un mode de garde déclarée pour bénéficier à nouveau de l'aide.

A savoir

Mode de garde déclaré ?

Le terme "mode de garde déclaré" signifie que la structure d'accueil (accueil collectif ou accueil individuel de type assistante maternelle) est agréée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Formation professionnelle qualifiante ?

La notion de "formation professionnelle qualifiante" recouvre, pour ce dispositif, au moins l'une des trois conditions listées ci-dessous :

  • la formation s'inscrit dans le cadre du Programme Régional de Formation (PRF),
  • la formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "PASS Emploi",
  • la formation bénéficie du chèque "PASS Formation".

Dans chacun de ces trois cas, la formation doit être d'une durée supérieure à deux mois.

Voir aussi

Programme Régional de Formation (PRF)

Toute l'offre de formation est accessible sur :

Si vous ne disposez pas d'un accès internet et/ou d'un scanner, vous pouvez vous rapprocher d'une Antenne régionale ou d'un cyber-centre.

Retrouvez les adresses et horaires ICI

Thème

Travailler et entreprendre / Citoyenneté et Solidarité

Une question complémentaire ?

ou rendez-vous dans une antenne régionale