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Dispositif : Aide à la garde d’enfant (AGE2018)

Objectif(s)

A noter : ouverture prévisionnelle

le 3 septembre prochain.

  •  Favoriser le maintien dans l'emploi en améliorant l'employabilité des parents en situation de formation ou d'emploi faiblement rémunéré, en leur facilitant l'accès aux services de garde d'enfants,
  • Favoriser la création d'emplois déclarés de garde d'enfant (accueil collectif ou accueil individuel).

Bénéficiaires

Le ou les parent-s d'un enfant de moins de 3 ans et domicilié-s en région Hauts-de-France.

Forme

Le montant de l'aide est fixé à :

  • 20 euros par enfant et par mois pour une famille composée de deux actifs (en situation d'emploi et/ou de formation),
  • 30 euros par enfant et par mois pour une famille monoparentale.

Le montant de l'aide est attribué pour une durée allant du mois de dépôt de la demande à la date de fin du dispositif.

Chaque enfant de moins de 3 ans, non scolarisé, en mode de garde déclaré ouvre droit à une aide.

L'ouverture des droits intervient au début du mois de dépôt de la demande.
L'aide est versée sur le compte bancaire du bénéficiaire.

La campagne AGE 2018 concerne le versement de l'aide pour les mois de janvier à juillet 2018.
Les paiements sont prévus au trimestre échu soit en avril, en juillet et en septembre, cette campagne prenant fin en juillet.

L'aide s'arrête le mois qui suit l'anniversaire des 3 ans de l'enfant ou si l'enfant :

  • n'est plus en mode de garde déclarée,
  • est scolarisé.

L'aide accordée peut être maintenue au-delà des 3 ans de l'enfant jusqu'à la rentrée scolaire suivante.

Instruction

Le dépôt de la demande est possible sur la plateforme suivante :
https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr/
(ne pas recréer de compte si l'usager est déjà bénéficiaire du dispositif ATP)

/ ! Pour continuer à bénéficier de l'aide sur l'année scolaire 2018/2019, il convient de déposer une nouvelle demande chaque année. Le renouvellement n'est pas automatique / !

I - Dépôt et validation de la demande

Prévisionnel : Pour l'année scolaire 2018 / 2019, le dépôt de la demande sera possible à partir du 3 septembre 2018 et jusqu'au 31 juillet 2019.
 
La demande s'effectue en ligne sur le portail dédié de la Région Hauts-de-France.
Le-s parent-s doi-ven-t renseigner les nom-s, prénom-s et date de naissance de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d'aide.
Toute  demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après son dépôt sera classée sans suite.

II - Conditions d'éligibilité

Pour être éligible-s à cette aide, le/les parent-s de l'enfant concerné doi-ven-t remplir les conditions suivantes :

  • Etre domicilié-s en région Hauts-de-France,
  • Faire garder l'/les enfant-s en région Hauts-de-France ou dans un département français limitrophe,
  • La durée de la garde doit correspondre à au moins 20 heures par semaine,
  • Recourir à un mode de garde déclaré pour son/ses enfant-s de moins de 3 ans,  
  • Dans le cas d'une famille composée de deux actifs, justifier d'une activité professionnelle pour les deux parents, ou d'une attestation de formation professionnelle qualifiante (durée 2 mois) si l'un des deux parents est en formation professionnelle qualifiante (cf définition ci-dessous),
  • Dans le cas d'une famille de deux actifs (en situation d'emploi et/ou de formation qualifiante), le revenu net mensuel hors primes et 13ème mois ne doit pas dépasser 3 SMIC.
  • Dans le cas d'une famille monoparentale, le revenu net mensuel hors primes et 13ème mois ne doit pas dépasser 2 SMIC.

III - Pièces justificatives (liste non exhaustive)

Pour une famille, composée de deux actifs dont les deux parents sont en situation d'emploi :

  • Bulletin de salaire du mois précédant la demande pour les deux actifs,
  • Attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales du mois précédant la demande au nom du demandeur,
  • "Attestation d'accueil" validée par la structure d'accueil si l'enfant est gardé en crèche ou dans toute autre structure collective (document disponible sur le portail d'aide).

Le parent devra renseigner les prénoms et noms de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d'aide.

Pour une famille, composée  de  deux  actifs  dont un  des  deux  parents  est  en  situation  d'emploi  ET  l'autre  en  formation qualifiante :

  • Bulletin de salaire du mois précédant la demande, pour le parent actif,
  • ET attestation de suivi d'une formation professionnelle qualifiante (durée 2 mois) pour le parent en formation,
  • Attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales, au nom du demandeur, du mois précédant la demande,
  • "Attestation d'accueil" validée par la structure d'accueil si l'enfant est gardé en crèche ou dans toute autre structure collective (document disponible sur le portail d'aide).

Le parent devra renseigner les prénoms et noms de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d'aide.

Pour une famille monoparentale en situation d'emploi ou de formation professionnelle qualifiante   :

  • Bulletin de salaire du mois précédant la demande,
  • OU Attestation de suivi d'une formation professionnelle qualifiante (durée 2 mois –  Document disponible sur le portail d'aide ),
  • Attestation de paiement de la Caisse d'allocations familiales du mois précédant la demande,
  • "Attestation d'accueil" validée par la structure d'accueil si l'enfant est gardé en crèche ou dans toute autre structure collective (document disponible sur le portail d'aide).

Le parent devra renseigner les prénoms et noms de chaque enfant pour lequel il dépose une demande d'aide 

Pour les exploitants agricoles :

  • Tout document justifiant de sa situation au regard d'une activité professionnelle, datée de moins d'un mois,
  • Une attestation sur l'honneur du revenu mensuel net du mois précédant la date de dépôt de la demande.

Pour les travailleurs indépendants :

  • Une attestation URSSAF justifiant l'inscription au registre du commerce et des sociétés de l'entreprise daté de moins d'un mois,
  • Une attestation sur l'honneur du revenu mensuel net du mois précédent la date de dépôt de la demande.

IV - Changements de situation
 
Le bénéficiaire s'engage à signaler immédiatement aux services de la région Hauts-de-France tout changement durable de situation :

  • Changement d'adresse personnelle,
  • Cessation de la garde déclarée de l'enfant concerné par l'aide,
  • Modification des conditions du mode de garde (durée, structure,…),
  • Modification des coordonnées bancaires (RIB),
  • Arrêt de la garde de l'enfant par une structure déclarée pour une durée au moins égale à 1 mois,
  • Cessation de l'activité professionnelle et/ou de formation pour une durée au moins égale à 1 mois,
  • Scolarisation de l'enfant.

Il appartient au bénéficiaire de signaler le recours à nouveau d'un mode de garde déclarée pour bénéficier à nouveau de l'aide.

A savoir

Mode de garde déclaré ?

Le terme "mode de garde déclaré" signifie que la structure d'accueil (accueil collectif ou accueil individuel de type assistante maternelle) est agréée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Formation professionnelle qualifiante ?

La notion de "formation professionnelle qualifiante" recouvre, pour ce dispositif, au moins l'une des trois conditions listées ci-dessous :

  • la formation s'inscrit dans le cadre du Programme Régional de Formation (PRF),
  • la formation s'inscrit dans le cadre du dispositif "PASS Emploi",
  • la formation bénéficie du chèque "PASS Formation".

Dans chacun de ces trois cas, la formation doit être d'une durée supérieure à deux mois.

Voir aussi

Programme Régional de Formation (PRF)

Toute l'offre de formation est accessible sur :

Si le demandeur ne dispose pas d'un accès internet et/ou d'un scanner :

Dans ce cas, le demandeur peut se rapprocher d'un cyber-centre dont l'adresse et les horaires sont indiquées sur la carte interactive via ce lien :

Thème

Travailler et entreprendre / Citoyenneté et Solidarité

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