Toutes les aides

Dispositif : Bourse d'études sanitaires et sociales (BESS-09/19)

Faire une demande en ligne

Objectif(s)

  • Inciter les jeunes à se former dans les instituts et écoles de formation des professionnels de la filière sanitaire et sociale (SASO),
  • Soutenir financièrement les étudiants qui préparent un diplôme du secteur sanitaire et social.

Bénéficiaires

  • Les élèves ou étudiants et les demandeurs d'emploi inscrits dans les établissements de formation des travailleurs sociaux et de certaines professions de santé, des Hauts-de-France agréés et financés par la Région et suivant l'une des formations éligibles à la Bourse d'Etudes Sanitaires et Sociales (BESS).
  • Les étudiants de nationalité française ou ressortissants de l'Union Européenne peuvent prétendre à déposer un dossier de demande de bourse.
  • Les étudiants de nationalité étrangère non ressortissant de l'Union européenne, étant en situation régulière en France.

FORMATIONS ELIGIBLES :

SECTEUR SOCIAL

Diplôme d'Etat :

  • Accompagnant Educatif et Social
  • Assistant de Service Social
  • Conseiller en Économie Sociale et Familiale
  • Éducateur de Jeunes Enfants
  • Éducateur Spécialisé
  • Educateur Technique Spécialisé
  • Ingénierie sociale
  • Médiateur Familial
  • Moniteur Éducateur
  • Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale

Certificat d'aptitude aux fonctions :

  •  de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES)
  •  d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS)

SECTEUR SANITAIRE

Diplôme d'Etat :

  • Aide-Soignant
  • Ambulancier
  • Auxiliaire de Puériculture
  • Ergothérapeute
  • Infirmier
  • Infirmier Anesthésiste
  • Infirmier Bloc Opératoire
  • Infirmier de Puériculteur
  • Manipulateur d'Electroradiologie médicale
  • Masseur-Kinésithérapeute
  • Pédicure-podologue
  • Préparateur en Pharmacie Hospitalière
  • Psychomotricien
  • Sage-Femme -Maïeuticien
  • Technicien de Laboratoire Médical

Diplôme de Cadre de santé

Les préparations aux concours et les formations discontinues sont exclues du dispositif.

Forme

La BESS est attribuée sur des critères sociaux selon d'une part, les revenus déclarés par la famille du demandeur ou par le demandeur, et d'autre part le calcul des points de charges attribué à la famille ou au demandeur.

Taux annuels :

(Données 2018 susceptibles de modification par arrêté ministériel)

Echelon 0 bis : 1 009 euros,
Echelon 1 : 1 669 euros,
Echelon 2 : 2 513 euros,
Echelon 3 : 3 218 euros,
Echelon 4 : 3 924 euros,
Echelon 5 : 4 505 euros,
Echelon 6 : 4 778 euros,
Echelon 7 : 5 551 euros.

La formation d'ambulancier se déroulant sur 6 mois, les montants des échelons représentent la 1/2 des échelons indiqués ci-dessus.

En cas de redoublement, l'étudiant peut être admis au bénéfice de la bourse, sous réserve de réunir les conditions d'attribution. Dans le cadre de son cursus de formation, l'étudiant selon les cas peut prétendre :

  • A deux droits à bourse pour les cursus d'un an ou inférieur à un an 
  • A cinq droits à bourse pour les cursus de trois années,
  • A sept droits à bourse pour les cursus de cinq années.

REVENUS DE REFERENCE :

Les revenus à prendre en compte pour l'appréciation des plafonds de ressources sont indiqués sur la ligne « Revenu Brut Global » de l'avis d'imposition 2018 basé sur les revenus 2017, pour la rentrée de septembre de l'année 2019 et de janvier de l'année 2020. Il faut ajouter, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger.

  •  DE L'ETUDIANT OU DU COUPLE marié, pacsé s'il réunit les conditions de l'indépendance financière cf. Ci-dessous. Le demandeur en union libre ne pourra se prévaloir des revenus de son partenaire pour le calcul de sa bourse. Dans ce cas, les revenus pris en compte seront ceux de la famille s'il n'est pas indépendant financièrement.
  • DE LA FAMILLE, dans les cas suivants :
    • Le parent, les parents ou beaux-parents ayant le demandeur à charge fiscalement.
    • Le parent percevant la pension alimentaire.
    • Dans le cas où aucune pension n'est versée, les revenus des deux parents seront pris en compte.

Pour les revenus perçus à l'international, il est demandé les justificatifs et leur traduction certifiée permettant d'apprécier la situation sur des revenus de l'année civile 2017 (Avis fiscal étranger, fiche de paie….).

CAS PARTICULIERS :

1. Les anciens apprentis bénéficiant d'une exonération fiscale pourront présenter leurs fiches de salaire et leur propre avis d'imposition pour justifier de leur indépendance financière.

2. Les éventuelles ruptures familiales devront être actées par un rapport d'un travailleur social habilité ou d'une assistante sociale renouvelable chaque année. Il sera soumis à l'appréciation du service instructeur et le demandeur devra produire son propre avis d'imposition à partir de la deuxième demande de bourse pour conserver son indépendance financière.

3. La résidence alternée
Les revenus pris en compte seront ceux des deux parents sauf si le jugement comporte des dispositions spécifiques pour le rattachement fiscal.

4. Les étudiants possédant leur avis d'imposition mais ne remplissant pas les critères de l'indépendance financière ou sans avis d'imposition ou non cités dans le jugement de divorce.

  • Dans le cas où l'étudiant était mineur au moment du divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent de rattachement dans le jugement de divorce,
  • Dans le cas où l'étudiant était majeur au moment du divorce, les revenus pris en compte sont ceux du parent,
  • de rattachement dans le jugement de divorce OU du parent percevant la pension,
  • Dans le cas où aucune pension n'est versée, les revenus pris en compte sont ceux des deux parents. L'l'analyse se reportera aux cas 3 ou 4.

5. Le Divorce/séparation de corps après l'année fiscale de référence.  Que l'étudiant soit cité ou non dans le jugement de divorce ou l'acte notarié.

La BESS et la rémunération Région ne sont pas cumulables. En revanche, la BESS et les indemnités Pôle Emploi sont cumulables.

INDEPENDANCE FINANCIERE :

Le décret n° 2008-854 du 27 AOUT 2008 fixe les règles de l'indépendance financière. Pour être considéré indépendant, l'étudiant doit produire sa propre déclaration fiscale et justifier l'une des 4 situations suivantes au cours de l'année fiscale de référence :

1. Disposer d'un revenu personnel, sur la ligne « total salaires et assimilés » (sur l'avis d'imposition de référence), correspondant au minimum à 50% du S.M.I.C brut annuel ou, si l'étudiant est marié ou pacsé, d'un revenu par couple au moins égal à 90% du S.M.I.C brut annuel.

ET

Justifier d'un domicile à son nom, distinct des parents, attesté par un justificatif de domicile datant de moins de trois mois, telle qu'une quittance de loyer officielle, une facture d'électricité, de gaz, un titre de propriété, une facture d'eau, ou une attestation d'assurance habitation.

Le document fiscal transmis pour justifier des revenus du demandeur devra impérativement comporter la ligne « total salaires et assimilés ». A défaut, le demandeur ne pourra être considéré comme financièrement indépendant et le calcul de la bourse se fera sur les revenus de la famille.

2. Avoir bénéficié de la BESS et avoir été reconnu dans ce cadre indépendant financièrement l'année d'étude précédente.

3. Etre bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (R.S.A) ou de l'Allocation Jeunes Majeurs (A.J.M),

4. Etre âgé de 26 ans révolus durant l'année de dépôt de la demande, avoir un logement à son nom distinct des parents attesté par 1 justificatif de domicile datant de moins de trois mois, telle qu'une quittance de loyer officiel, une facture d'électricité, de gaz, un titre de propriété, une facture d'eau, ou une attestation d'assurance habitation.

 

Instruction

Le dépôt de la demande de bourse est totalement dématérialisé via et exclusivement à l'adresse : https://aidesindividuelles.hautsdefrance.fr

Les demandes de bourse devront être déposées et validés avec les pièces jointes dans les délais impartis fixés par les services de la Région.

A noter : Tout dossier en état "demande" et n'ayant pas été validé par le demandeur sera clôturé au moment de la fermeture de la plateforme.

En cas de demande de pièces complémentaire après la clôture de la plateforme, le demandeur aura un délai au plus tard de 30 jours pour les communiquer au service de la Région.
En cas de non-respect, la demande sera classée sans suite et aucun recours ne sera possible.
Les documents étrangers doivent obligatoirement être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé. La traduction doit être « certifiée » ou « officielle ». Vous pouvez obtenir la liste des traducteurs agréés auprès de votre Mairie ou de votre Cour d'Appel.

Paiement de la bourse
Le versement de la bourse s'effectue à terme échu et au plus en 10 mensualités.

A savoir

Exonération des frais d'inscriptions

Le conseil régional rembourse tous les boursiers à hauteur des frais d'inscriptions universitaires, dont le montant est fixé annuellement par arrêté ministériel de l'Enseignement Supérieur confirmé en annexe. Les montants sont susceptibles d'évoluer à la réglementation.

A noter : les frais d'inscription sont remboursés avec le premier versement de la bourse.

Sont concernées par les exonérations, uniquement les formations post niveau IV suivantes :

Formations sanitaires

  • Cadre de santé,
  • Ergothérapeute,
  • Infirmier (ière),
  • Infirmier Anesthésiste,
  • Infirmier Bloc Opératoire,
  • Infirmier Puériculteur (trice),
  • Manipulateurs d'Electroradiologie médicale,
  • Masseur-Kinésithérapeute,
  • Pédicure-podologue,
  • Psychomotricien (ne),
  • Sage-Femme - Maïeuticien,
  • Technicien de laboratoire médical,
  • Préparateur en Pharmacie Hospitalière.

Formations sociales

  • Assistant de Service Social,
  • Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement ou de service d'intervention sociale (CAFDES),
  • Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (CAFERUIS),
  • Educateur de Jeunes Enfants,
  • Educateur Spécialisé,
  • Educateur Technique Spécialisé,
  • Conseiller en Economie Sociale et Familiale,
  • Ingénierie sociale,
  • Médiateur familial.

Les formations suivantes ne sont donc PAS éligibles :

  • Formations sociales : Accompagnant Educatif et Social,  Moniteur Éducateur, Technicien de l'Intervention Sociale et Familiale
  • Formations sanitaires : Aide-Soignant, Ambulancier, Auxiliaire de Puériculture

Pour les élèves des formations précédentes (niv. IV et V), la Région a mis en place le dispositif suivant :

  • Financement des formations sanitaires et sociales de niveau IV et V voir ici
  • Niveau II : Bac + 3/+4 - Licence - Maîtrise
  • Niveau I : Bac +5/+8 - Master, DEA, DESS, diplôme d'ingénieur, Doctorat

Frais de sécurité sociale
Tous les boursiers de 0 bis à 7 sont exonérés du paiement de la cotisation à la sécurité sociale étudiante.
L'affiliation à la sécurité sociale étudiante est obligatoire conformément au décret 85-1353 du 17 décembre 1985 du code de la sécurité sociale.

REPRISE DE FORMATION

Reprise de formation suite à un report

Le demandeur devra déposer via la plateforme sa demande auprès des services régionaux lors de sa reprise de formation pour être instruit sur la base du règlement en vigueur lors de la période d'ouverture de la campagne. Aucun courrier postal ne sera accepté. La demande ne pourra concerner que les mois de formation restant à effectuer (les mensualités précédemment versées avant le report ne seront pas reconduites) et le montant de la bourse sera ajusté en conséquence.

Reprise de formation en cours d'année

La demande devra être réalisée avant le 30/10/2019 (inclus) et ce même si la reprise est en février ou mars 2020. La proratisation de la bourse se fera en fonction du nombre d'heures effectives.

Redoublement

En cas de redoublement, l'étudiant peut être admis au bénéfice de la bourse, sous réserve de réunir les conditions
d'attribution. Dans le cadre de son cursus de formation, l'étudiant selon les cas peut prétendre :

  • A deux droits à bourse pour les cursus d'un an ou inférieur à un an.
  • A cinq droits à bourse pour les cursus de trois années.
  • A sept droits à bourse pour les cursus de cinq années.

Redoublement partiel

Les étudiants en situation de redoublement partiel ne suivent que les modules de formation non validés. La durée de la formation est déterminée par l'organisme de formation.

Allégement de parcours

L'allègement de parcours est communiqué par l'organisme de formation aux services de la Région. Il dispense les demandeurs de suivre certains modules de formation dans le cadre de passerelles entre certifications, compte-tenu de leur expérience professionnelle ou de leur parcours de formation antérieur.

Pour ces deux situations, le montant des bourses est calculé au prorata de la durée effective de formation, stage compris.

Thème

Apprendre et se former / Santé

Une question complémentaire ?

ou rendez-vous dans une antenne régionale