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Dispositif : Aide à la création d’entreprises innovantes et industrielles

Objectif(s)

  • Soutenir financièrement les projets de création d'activités économiques à potentiel, génératrices d'emplois,
  • Contribuer à la mobilisation de financements complémentaires.

Bénéficiaires

Sont éligibles à ce régime d'aide les entreprises en phase de création ou de reprise d'entreprise, de tous secteurs d'activité et implantées en Région Hauts-de-France.

Sont concernées les sociétés de capitaux (SARL, SA, SAS…) :

  • ayant leur siège social et exerçant une activité dans la Région Hauts de France,
  • dont le dirigeant n'a pas de mandat de gestion dans une autre société commerciale ou association à vocation économique,
  • dont le capital n'est pas détenu à 50% ou plus par une ou plusieurs autres sociétés.

Forme

Dépenses éligibles :

  • le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels),
  • le coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériels de production,
  • le coût des investissements incorporels liés directement au projet de création (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil, site internet, prestations de crowdfunding…),
  • les coûts salariaux estimés des emplois directement créés par le projet d'investissement, calculés sur une période de deux ans,
  • le besoin en fonds de roulement.

Seuls les emplois en CDI ETP et les emplois en CDI à temps partiel au moins équivalent à 50% ETP sont retenus.

Nature et montants des aides

Les aides accordées peuvent prendre la forme d'une Subvention ou d'une Avance remboursable.
La totalité des aides publiques (subvention ou avance remboursable) octroyées à l'entreprise ne peut dépasser 200 000 euros (régime d'aide ou règlement européen applicable).

Si l'aide prend la forme d'une avance remboursable :

Taux : entre 0% et le taux d'intérêt interbancaire moyen européen (euribor 3 mois)
Durée : jusqu'à 5 ans, dont un différé de remboursement du capital de 12 mois maximum.

Instruction

Les secteurs d'activités prioritairement retenus :

  • entreprises industrielles (présence d'une chaine de production),
  • entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée,
  • entreprises innovantes ayant le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou étant accompagnée par une structure spécialisée dans l'accompagnement et/ou le financement des entreprises innovantes, suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation (BPI innovation, LMI Innovation, Programme Innotech de Réseau Entreprendre, Finovam,…) et les interventions du Fonds Régional Innovation des Incubateurs.

Secteurs exclus :

  • Commerce et négoce,
  • Professions réglementées ou assimilées,
  • Activités financières et immobilières,
  • Organismes de formation,
  • Secteur agricole (production primaire),
  • Secteur de la pêche et de l'aquaculture,
  • Transport routier de marchandises.

Les modalités de versement de la participation régionale et les engagements du chef d'entreprise sont définis par une convention entre l'entreprise et la Région.

Thème

Travailler et entreprendre / Développement économique et Emploi

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