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Dispositif : Aide à la création d’entreprises innovantes et industrielles

Objectif(s)

Soutenir financièrement les projets de créations d'activités économiques à potentiel, génératrices d'emplois et contribuer à la mobilisation de financements complémentaires.

Bénéficiaires

  • Entreprises et indépendants

Forme

La Région accompagne les créations d'entreprises s'accompagnant d'investissements et de créations d'emplois permanents (évalués sur 4 ans) sur le territoire des Hauts-de-France et retient en priorité :

  • le coût des investissements matériels de production, de bureautique et d'informatique (hors financement par crédit-bail et dispositifs assimilés),
  • les dépenses d'aménagement nécessaires à l'installation de matériels de production,
  • le coût des investissements incorporels (hors salaires) : frais de recrutement, prestations externes significatives avec livrables clairs (site internet, dépôts de brevets, prestation de crowdfunding,…).

Seuls les emplois en CDI ETP et les emplois en CDI à temps partiel au moins équivalent à 50% ETP sont retenus.

La forme d'intervention privilégiée par la Région est la subvention, fixée à 5 000 € par emploi créé, dans la limite des fonds propres de l'entreprise.

Instruction

Les secteurs d'activités prioritairement retenus :

  • entreprises industrielles (présence d'une chaine de production),
  • entreprises de prestations de services à haute valeur ajoutée,
  • entreprises innovantes ayant le statut de JEI (Jeune Entreprise Innovante) ou étant accompagnée par une structure spécialisée dans l'accompagnement et/ou le financement des entreprises innovantes, suivies dans le cadre de dispositifs spécifiques innovation (BPI innovation, LMI Innovation, Programme Innotech de Réseau Entreprendre, Finovam,…) et les interventions du Fonds Régional Innovation des Incubateurs.

Secteurs exclus :

  • Commerce et négoce,
  • Professions réglementées ou assimilées,
  • Activités financières et immobilières,
  • Organismes de formation,
  • Secteur agricole (production primaire),
  • Secteur de la pêche et de l'aquaculture,
  • Transport routier de marchandises.

Les modalités de versement de la participation régionale et les engagements du chef d'entreprise sont définis par une convention entre l'entreprise et la Région.

Thème

Travailler et entreprendre / Développement économique et Emploi

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