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Dispositif : Aide à l’implantation d’entreprises

Objectif(s)

  • Favoriser, dans les Hauts-de-France, la décision d'implantation de projets stratégiques d'entreprises mobiles et créateurs d'emplois,
  • Favoriser, à plus grande échelle, le développement économique et l'emploi dans la région Hauts-de-France.

Bénéficiaires

  • Entreprises et indépendants

Forme

Le projet doit avoir un impact significatif sur l'emploi. L'éligibilité à cette aide régionale dépend donc de l'engagement de l'entreprise à créer des emplois :

  • pour les PME : la création minimum de 20 emplois,
  • pour les grandes entreprises : la création minimum de 50 emplois.

Les emplois créés devront être maintenus à l'issu du programme pendant 3 ans sur le territoire régional (5 ans pour une grande entreprise).

Le versement de l'aide peut prendre trois formes :

  • la subvention,
  • et/ou l'aide remboursable,
  • et/ou la prise de participation au capital.

Les dépenses éligibles sont :

  • le coût des investissements productifs neufs (investissements corporels),
  • le coût des aménagements nécessaires à l'installation de matériel de production,
  • le coût des investissements incorporels liés directement au projet de développement (brevets, logiciels, ERP, frais de conseil...),
  • les  coûts  salariaux  estimés  des  emplois  directement  créés  par  le  projet  d'investissement, calculés sur une période de deux ans,
  • les frais de personnel (chercheurs, techniciens, formateurs et autres personnels d'appui s'ils sont employés pour le projet,
  • le besoin en fonds de roulement.

Les montants retenus dans l'assiette éligible sont hors taxes, avant impôts et prélèvements.

Instruction

L'entreprise doit formaliser sa demande d'aide avant le démarrage du projet.

Le projet de développement de l'entreprise est évalué sur une période de 4 ans.

L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande.

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier unique de demande d'accompagnement dûment renseigné, adressé à Monsieur le Président du Conseil régional.
Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l'aide.
Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande sont présentés à l'organe délibérant pour décision.

Le montant des aides est déterminé par la Région selon :

  • les besoins financiers du projet de l'entreprise,
  • la mobilisation des autres sources de financements possibles,
  • l'implication financière du porteur de projet,
  • les aides publiques déjà accordées par le passé à l'entreprise,
  • l'intérêt régional du projet de développement,
  • la préservation de l'emploi.

 

A savoir

Les entreprises ne peuvent bénéficier d'autres aides directes de la Région pendant la  durée dont elles bénéficient du présent dispositif.

Thème

Travailler et entreprendre / Développement économique et Emploi

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