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Dispositif : Équipes mixtes Laboratoire-Entreprise

Objectif(s)

  • Renforcer les relations entre les laboratoires de recherche académique et les entreprises privées,
  • Accompagner les acteurs de la recherche dans l'établissement de partenariats bilatéraux avec les entreprises,
  • Promouvoir des stratégies de recherche qui ciblent le moyen et le long terme,
  • Favoriser l'innovation, la compétitivité des entreprises, et la création d'emplois sur le territoire des Hauts-de-France.

Bénéficiaires

Les partenariats des équipes mixtes associent le monde académique (établissement ou organisme) d'une part, et le monde de l'entreprise d'autre part.
Une équipe mixte doit réunir :

  • un ou deux laboratoires issus du monde de l'enseignement supérieur et de la recherche.
  • une ou deux entreprises (TPE, PME, ETI, grande entreprise) présentant des garanties en termes de stabilité économique
    à moyen et long terme.

En cas d'association de deux laboratoires ou deux entreprises, les compétences et les activités doivent être complémentaires.

Forme

Il s'agit d'une aide européenne du programme européen FEDER (Fonds européen de développement régional), dont la Région est Autorité de gestion, pour la période 2014-2020.

Objet

Les activités financées portent sur la phase de structuration de l'équipe mixte et son  programme initial de recherche.
L'établissement d'enseignement supérieur et de recherche ou l'organisme de recherche est seul bénéiciaire du financement FEDER, avec interdiction de reverser tout ou partie de la subvention à l'entreprise partenaire.

L'appel à projets vise la structuration d'une équipe mixte autour d'un programme de recherche commun, qui se caractérise par :

  • un fonctionnement intégré au jour le jour des équipes académiques et industrielles,
  • un cadre contractuel stable et renouvelable (contrat d'équipe mixte),
  • des dispositions visant à optimiser et accélérer la valorisation industrielle et le transfert.

Phasage des partenariats

Il s'agit de projets de structuration prévus sur trois années, en 2 phases :

Phase préparatoire :
Durée : 6 mois (12 mois maximum)
Permet de finaliser le programme scientifique et l'organisation concrète des travaux.

Mise en oeuvre du programme de recherche commun.

Montant de l'aide européenne et modalités de calcul

Les projets peuvnt solliciter une aide européenne comprise entre 100 000 et 500 000 €, qui représente jusqu'à 50 % du coût total éligible.
L'aide versée aux projets retenus est calculée sur la base du total des dépenses dédiées au projet par les partenaires académiques.
Les dépenses éligibles au calcul de l'assiette de l'aide FEDER doivent notamment :

  • être strictement nécessaires à la mise en oeuvre de l'opération : la construction de bâtiments n'est pas prise en compte (sauf aménagements absolument indispensables),
  • être engagées et payées par le bénéficiaire (le laboratoire académique) entre la date de début et la date de in de projet,
  • ne pas avoir bénéficié d'un autre inancement européen ou régional.

La valorisation de temps de personnel permanent des laboratoires dans les dépenses éligibles est autorisée (salaire chargé au prorata du temps passé sur le projet) pour les personnels consacrant au moins 10 % de leur temps de travail total à l'équipe mixte.

Instruction

Modalités de candidature

1/ Dossier de candidature simplifié

En amont du dépôt du dossier complet de demande d'aide européenne, les laboratoires porteurs d'un projet d'équipe mixte remettent un dossier de candidature simplifié :

  • une feuille de route scientiique présentant les grandes lignes du programme de recherche et les intérêts communs des partenaires pour ce programme (5 pages),
  • une liste des travaux communs et des collaborations antérieures (3 pages),
  • une présentation de l'organisation et des moyens mis en œuvre (6 pages),
  • la valeur ajoutée du partenariat, à travers les apports et résultats spécifiques escomptés de la collaboration, en mettant en avant l'incitativité de l'aide européenne envisagée (2 pages),
  • une annexe inancière reprenant les dépenses et recettes par partenaire (5 pages).

Les candidatures sont instruites au sein du service Recherche du Conseil régional des Hauts-de-France, en lien avec d'autres services autant que de besoin. Une expertise scientifique extra-régionale des dossiers de candidature peut être demandée.
L'instruction examine tout d'abord la recevabilité des propositions. Les dossiers les plus pertinents sont soumis à un comité de sélection.
Après audition, le comité de sélection arrête la liste des projets retenus, en distinguant trois groupes de projets :

  • les dossiers les plus pertinents par rapport aux critères de l'appel à projets, retenus pour déposer un dossier FEDER complet quasiment en l'état,
  • les dossiers retenus sous conditions, dont un ou plusieurs éléments devront être modiiés ou étayés dans le cadre du dépôt du dossier FEDER complet,
  • les dossiers non retenus, moins en phase avec les critères et la philosophie de l'appel à projets, sans que cela signifie nécessairement qu'ils soient en décalage avec l'appel à projets.

Le comité de sélection est notamment composé de représentants de l'autorité de gestion (désignés par le Président du Conseil régional), de l'État, de la communauté académique et du monde économique.

La date limite de réception du dossier simplifié est fixée au 28 Février 2018.
Sélection des projets avant le 14 Juillet 2018.

2/ Dossier de candidature à la demande d'aide européenne

Une fois les projets sélectionnés, les porteurs de projets retenus doivent remplir un dossier complet de demande d'aide FEDER.
La constitution de ce dossier se fait en lien avec le service instructeur.
Les principaux éléments figurant dans le dossier FEDER devront être sensiblement identiques à ceux figurant au dossier simplifié, et aux éventuelles conditions posées pour une sélection :

  • nature des dépenses prévues,
  • personnels impliqués dans l'équipe mixte,
  • plan de inancement sur trois ans…

Modalités du partenariat

Un seul laboratoire est porteur du projet, bénéficiaire de l'aide FEDER et interlocuteur du Conseil régional.

Le contrat d'équipe mixte fait office de convention de partenariat détaillée entre les signataires. Il engage mutuellement les partenaires et intégre notamment :

  • des modalités de gouvernance commune,
  • une feuille de route reprenant la stratégie de recherche et sa déclinaison opérationnelle,
  • le détail et la répartition des moyens de travail permettant d'opérer en commun la feuille de route,
  • les modalités d'exploitation des résultats (publications, propriété intellectuelle...).

Si le service instructeur et les partenaires constatent l'absence de signature de ce contrat au bout de 12 mois, le projet sera réputé abandonné.

Modalités de suivi des équipes mixtes

Le suivi de l'équipe mixte se fera en lien avec le service instructeur du Conseil régional.
Deux points d'étape au moins seront programmés sur la durée du projet. Le premier permet de valider le contrat d'équipe mixte avant sa signature à l'issue de la phase préparatoire, et le deuxième d'analyser la mise en œuvre opérationnelle 18 à 24 mois après la sélection du dossier.

A savoir

Un laboratoire de recherche est une unité afiliée à une plusieurs tutelles  (établissements ou organismes...) soumises à l'évaluation du HCERES et relevant de Ministères, notamment celui de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche.

Voir aussi

Possibilités de soutien financier aux partenaires entreprises

En parallèle, le partenaire entreprise peut se positionner auprès des services de la Direction des Partenariats Economiques pour solliciter un soutien financier, notamment par le biais du Fonds Régional pour la Recherche et l'Innovation (F2RI). La nature et le montant de l'aide envisageable sont notamment fonction de la taille de l'entreprise et d'éventuelles demandes de soutien antérieures.

Ce soutien devra faire l'objet d'une demande séparée auprès de la Direction des Partenariats Economiques du Conseil régional. L'attribution de cette aide sera examinée une fois les équipes mixtes sélectionnées, mais le besoin de ce soutien doit être mentionné dans les dossiers simplifiés.

Thème

Travailler et entreprendre / Recherche et Innovation

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