Toutes les aides

Dispositif : 1- Permis de conduire (APC)

Objectif(s)

La Région propose un prêt jusqu'à 1 000 euros pour aider les jeunes ans à passer leur permis de conduire.

Avoir son permis de conduire, c'est une première étape vers l'accès à l'emploi. La Région est sensible à la question de la mobilité des jeunes et à leur insertion sur le marché du travail. Voilà pourquoi elle lance ce dispositif d'aide à l'obtention du permis B.

L'aide peut être accordée soit pour la préparation aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis de conduire B, soit seulement pour la préparation de l'épreuve pratique (conduite) si l'épreuve théorique (code) a déjà été obtenue.

Bénéficiaires

Jusqu'à 1 000 euros par demandeur

Concrètement, cette aide prend la forme d'un prêt d'un montant de 1 000 euros maximum, versé en deux fois et non renouvelable. Pour en bénéficier, les demandeurs doivent répondre à certains critères :

  • Etre domicilié en région Hauts‐de‐France,
  • Etre inscrit dans une formation (Cf. liste à télécharger ci-dessous) ou en situation professionnelle précaire (CDD dont le terme est inférieur à 6 mois, intérim) ou en voie d'insertion dans le monde du travail (demandeur d'emploi),
  • Etre âgé de 18 ans minimum à 30 ans (avec une tolérance de 2 ans pour l'âge plafond supérieur pour les personnes en situation de précarité professionnelle ou en voie d'insertion dans le monde du travail),
  • S'assurer que l'école de conduite choisie est agréée par la Préfecture et accepte le présent dispositif. Cette acceptation sera formalisée par la signature d'une convention tripartite entre la Région, le bénéficiaire de l'aide, et l'école de conduite,
  • Avoir un revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition 2017 basé sur les revenus 2016 devant être inférieur à :

             ◦ 28 200 € (équivalent de 2 SMIC) pour une personne fiscalement     autonome,

            ◦ 42 250 € (équivalent de 3 SMIC), pour les personnes pacsées ou mariées ou pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents.

Forme

Prêt à taux zéro sur 24 mois

Les demandes d'aide peuvent être formulées à partir du 2 juillet 2018.

Le remboursement du prêt engagé (*) intervient à taux zéro, avec un différé de 24 mois (après la signature de convention tripartite par la Région) et s'effectue sur une période de 2 ans de manière linéaire.

 *Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du code de la consommation).

 

Instruction

Comment bénéficier de l'aide au permis de conduire ?

La démarche :

1) Avec votre école de conduite

Après avoir choisi l'école de conduite agréée, vous déterminerez votre parcours de formation.

Vous  compléterez avec votre école de conduite le plan de financement global et le planning prévisionnel de la formation téléchargeable ci-dessous.

2) Pièces à joindre à votre demande :

Concernant votre situation :

  • Copie d'une pièce d'identité,
  • Un justificatif de domicile (factures électricité, gaz, eau ou le cas échéant, attestation sur l'honneur de la personne qui héberge le demandeur certifiant l'hébergement, datée et signée par ces 2 parties),
  • Une pièce justificative de l'activité du demandeur : Certificat de scolarité / formation en conformité avec le présent règlement, ou avis de situation Pôle Emploi le plus récent ou contrat de travail dont le terme est inférieur à 6 mois à la date de la demande,
  • Un RIB au nom et prénom du demandeur,
  • Pour le remboursement de l'aide : l'autorisation de prélèvement automatique dûment complétée par le demandeur,
  • Une copie de l'avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016 auquel le bénéficiaire est rattaché fiscalement,
  • Une copie du livret de famille en cas de rattachement fiscal.

Concernant le parcours de formation :

Le devis détaillé de l'école de conduite comportant un forfait de base d'un montant de 1 000 € maximum, incluant l'un des deux choix ci‐dessous (A ou B) :

CAS A : pour un parcours complet (code et conduite)

  • Une formation théorique encadrée, comprenant 4 séquences en présentiel, QCM et le livre du code,
  • Une formation pratique (20h),
  • Les frais administratifs,
  • Les frais annexes : pochette pédagogique, connexion internet 3 mois pour le code,
  • Les frais de l'école de conduite pour l'inscription et l'accompagnement aux examens théoriques et pratiques.

CAS B : pour les demandeurs ayant déjà obtenu leur code :

  • Une formation pratique (20h),
  • Les frais administratifs,
  • Les frais de l'école de conduite pour l'inscription et l'accompagnement à l'examen pratique.

Ainsi que les autres frais (redevance acquittée préalablement à l'inscription à l'examen théorique le cas échéant, heures supplémentaires, heure d'évaluation…).

Et :

  • Le plan de financement global,
  • Le planning prévisionnel de la formation au permis B,
  • L'attestation de réussite au code pour les demandes concernant la formation pratique seule (cas B).

A savoir

Je dépose une demande ici

Le portail dématérialisé est composé de deux parties :

  • La première consiste à créer un compte utilisateur (identifiant, coordonnées, données bancaires….),
  • La seconde est spécifique à l'aide dont vous souhaitez bénéficier, ici l'aide au permis de conduire.

Suite donnée à votre dossier :

  1. Un mail vous sera envoyé si votre dossier est incomplet (dans ce cas, la liste des pièces nécessaires à l'instruction vous sera rappelée).
  2. Après instruction et validation de votre demande, vous recevrez 3 exemplaires de la convention à signer dans un délai de 2 mois maximum (à défaut, dossier classé sans suite) et à faire signer par votre école de conduite. Ces trois exemplaires sont à retourner à la Région.
  3. Ces 3 conventions seront signées et numérotées par la Région. Un exemplaire vous sera notifié par courrier avec accusé de réception. Dès lors, 50 % du montant total du prêt, soit 500 € (si prêt de  1000 €), vous seront versés. Pour recevoir le solde, il vous appartient de faire parvenir à la Région :

Cas A : parcours complet :

Le bénéficiaire devra transmettre sur la plate-forme dématérialisée de la Région, dans un délai de 6 mois après la signature de la convention par la Région, l'attestation de réussite à l'épreuve théorique (code).

Cas  B pour ceux ayant eu le code :

Le bénéficiaire devra transmettre sur la plate-forme dématérialisée de la Région, dans un délai de 9 mois après la signature de la convention par la Région, la convocation de passage à l'épreuve de conduite.

Et si vous êtes une école de conduite ?

Pour entrer dans le dispositif régional, les écoles de conduite n'ont aucune démarche préalable particulière à effectuer.

Il leur sera demandé de proposer un contrat de qualité, s'engager à établir un véritable dialogue préalable à la formation avec le jeune, délivrer une information claire sur le parcours envisagé (son organisation, les tarifs, les horaires des formations théoriques et pratiques, le coût) et examiner avec le jeune le financement total prévisionnel pour délivrer un devis global sur lequel devront obligatoirement apparaître :

  • Un forfait de base cas A ou B,
  • Les autres frais,
  • Le nombre et le prix des heures de conduite au-delà des 20 heures.
    L'heure supplémentaire ne pourra pas dépasser le coût de l'heure affichée par l'école de conduite.

Ainsi que les autres frais (redevance acquittée préalablement à l'inscription à l'examen théorique le cas échéant, heures supplémentaires, heure d'évaluation…).

Thème

Travailler et entreprendre / Transports et mobilité

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