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Dispositif : 1- Permis de conduire (APC)

Objectif(s)

La Région propose un prêt jusqu'à 1 000 euros pour aider les 18-30 ans à passer leur permis de conduire.

Avoir son permis de conduire, c'est une première étape vers l'accès à l'emploi. La Région est sensible à la question de la mobilité des jeunes et à leur insertion sur le marché du travail. Voilà pourquoi elle lance ce dispositif d'aide à l'obtention du permis B.

Bénéficiaires

Jusqu'à 1 000 euros par demandeur

Concrètement, cette aide prend la forme d'un prêt d'un montant de 1 000 euros maximum, versé en deux fois et non renouvelable. Pour en bénéficier, les demandeurs doivent répondre à certains critères :

  • Etre domicilié dans les Hauts-de-France,
  • Etre inscrit dans une formation (CAP, Bac pro et général, DUT, BTS, Brevet professionnel, licence…), ou en voie d'insertion dans le monde du travail,
  • Etre âgé de 18 à 30 ans,
  • Etre inscrit dans un parcours de formation d'une école de conduite agréée par la Préfecture,
  • Etre inscrit dans une école de conduite acceptant le présent dispositif régional, formalisé après acceptation du dossier par la signature d'une convention tripartite entre la Région, le bénéficiaire de l'aide et l'école de conduite,
  • Avoir un revenu fiscal de référence de l'avis d'imposition 2017 basé sur les revenus 2016 devant être inférieur à 14 100 € (équivalent d'1 SMIC) pour une personne fiscalement autonome (1 part) ; 42 250 € (équivalent de 3 SMIC), pour les personnes pacsées ou mariées (2 parts), ou pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents (2 parts).

Les écoles de conduite participant à l'opération doivent s'engager à proposer, pour 1 000 euros maximum, une formation comprenant un forfait de base incluant :

  • une formation au code (comprenant 4 séquences en présentiel, QCM et une édition du code),
  • 20h de conduite,
  • les frais administratifs et annexes,
  • l'inscription du candidat aux épreuves.

Forme

Prêt à taux zéro sur 24 mois

Les demandes d'aide peuvent être formulées à partir du 2 juillet 2018.

Les bénéficiaires devront également fournir un certain nombre de pièces justificatives et, par ailleurs, s'engager à transmettre l'attestation d'obtention effective du code, dans les six mois suivant la signature de la convention.

Le remboursement du prêt engagé (*) intervient à taux zéro, avec un différé de 24 mois (après la signature de convention) et s'effectue sur une période de 2 ans.

 *Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager (article L. 312-5 du code de la consommation).

Instruction

Comment bénéficier de l'aide au permis de conduire ?

La démarche :

1) Avec votre école de conduite

Après avoir choisi l'école de conduite acceptant le dispositif « aide régionale au permis de conduire », vous déterminerez votre parcours de formation.

Vous  compléterez avec votre école de conduite le plan de financement global et le planning prévisionnel de la formation téléchargeable ci-dessous.

L'auto-école vous remettra également son devis global.

2) Les pièces à joindre à votre demande

  • Une copie de votre pièce d'identité recto/verso
  • Un justificatif de domicile (factures électricité, gaz, eau)
  • Une pièce justificative de votre activité: Certificat de scolarité / formation /attestation Pôle Emploi
  • Un RIB au nom et prénom du demandeur
  • Pour le remboursement de l'aide : l'autorisation de prélèvement automatique
  • La copie de l'avis d'imposition 2017 sur les revenus 2016 auquel vous êtes rattaché fiscalement
  • La copie du livret de famille en cas de rattachement fiscal
  • Le devis de l'école de conduite à laquelle vous êtes inscrit

 

A savoir

Je dépose une demande ici

Suite donnée à votre dossier :

  1. Un accusé de réception de votre demande vous sera envoyé. Il vous sera également précisé si votre dossier est complet ou incomplet (dans ce cas, la liste des pièces nécessaires à l'instruction vous sera rappelée).
  2. Après instruction et validation de votre demande, vous recevrez 3 exemplaires de la convention à signer et à faire signer par votre école de conduite. Ces trois exemplaires sont à retourner à la Région.
  3. Ces 3 conventions seront signées par la Région. Un exemplaire vous sera notifié par courrier avec accusé de réception. Dès lors, 50 % du montant total de l'aide, soit 500 €, vous seront versés. Pour recevoir le solde (soit 500 €), il vous appartient de faire parvenir à la Région, l'attestation de réussite à l'épreuve théorique (code).

Et si vous êtes une école de conduite?

Pour entrer dans le dispositif régional, les écoles de conduite n'ont aucune démarche préalable particulière à effectuer.

Il leur sera demandé de proposer un contrat de qualité, s'engager à établir un véritable dialogue préalable à la formation avec le jeune, délivrer une information claire sur le parcours envisagé (son organisation, les tarifs, les horaires des formations théoriques et pratiques, le coût) et examiner avec le jeune le financement total prévisionnel pour délivrer un devis global sur lequel devront obligatoirement apparaître :

  • un forfait de base
  • les autres frais
  • le nombre et le prix des heures de conduite au-delà des 20 heures
    L'heure supplémentaire ne pourra pas dépasser le coût de l'heure affichée par l'école de conduite.

Que doit comprendre le forfait de base ?

  • Une formation théorique encadrée, comprenant 4 séquences en présentiel, un QCM et une édition du code
  • Une formation pratique (20h)
  • Les frais administratifs
  • Les frais annexes : pochette pédagogique, connexion internet 3 mois pour le code
  • L'inscription du candidat aux épreuves par l'école de conduite

Cette démarche est intégralement reprise dans la charte téléchargeable ci-dessous.


 

 


Thème

Apprendre et se former / Transports et mobilité

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