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Dispositif : Investissement Numérique des Artisans / Commerçants - INAC

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Objectif(s)

  • Accompagner les artisans / commerçants dans leur transition numérique,
  • Soutenir financièrement les projets de transition numérique des artisans / commerçants.

Bénéficiaires

  • Les artisans / commerçants Inscrits au RCS et/ou au RM pour les artisans-commerçants
  • Entreprises existantes, en création ou en reprise, situées sur le territoire des Hauts-de-France ;
  • Réalisant moins d'1 M€ de chiffre d'affaire 
  • A jour de ses obligations fiscales et sociales
  • Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté

Les secteurs suivants ne sont pas éligibles :

  • Professions réglementées ou assimilées (professions libérales, pharmacies,...)
  • Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières,...)
  • Organismes de formation, conseil, bureaux d'études
  • Commerce de gros

Forme

Nature et montants des aides

L'aide sera apportée sous la forme d'une subvention.  Le taux d'intervention est de 20 % des investissements éligibles avec un seuil minimum d'aide régionale fixé à 1 000  (soit 5 000€ d'investissement pour l'entreprise) et un plafond fixé à 6 000(soit 30 000€ d'investissement pour l'entreprise).

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans.

Le dispositif s'appuie sur le régime de minimis. (Règlement n° 1407/2013 de la Commission européenne du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union  européenne aux aides de minimis).

Dépenses éligibles

  • Frais d'acquisition d'un site d'e-commerce ;
  • Equipements liés aux projets ;
  • Outils de webmarketing ;
  • Solution de collecte ou de gestion de données ;
  • Frais d'achat, de mise en place et de formation d'un ERP (« Enterprise Ressource Planning » ou progiciel de gestion intégrée) ou d'un CRM(« Customer Relationship Management » ou logiciel de gestion de la relation client) ;
  • Implémentation de plateforme d'aide à la décision ;
  • Outils favorisant le travail collaboratif ;
  • Attention, seules les dépenses en investissement sont prises en compte et faisant l'objet d'une facture au nom de l'entreprise ;
  • Ne pourront être éligibles que les dépenses réalisées a posteriori de la date de dépôt de demande d'aide.

Dépenses inéligibles :

  • Frais de conception d'un site web simple (site vitrine) ;
  • Les abonnements ;
  • L'acquisition de logiciels simples (bureautique) ;
  • Achat de nom de domaine / frais de référencement ;
  • Acquisition par crédit-bail (leasing) ou location financière.

Instruction

Il est important que l'entreprise dispose d'un projet de transition numérique  

Si vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement pour structurer votre projet, n'hésitez pas à solliciter la brique « digitale »  du plan Booster TPE : http://guide-aides.hautsdefrance.fr/spip.php?page=aide&id_dispositif=690&connect=opengrc


Demande à saisir sur la plateforme aidesenligne.hautsdefrance.fr 

Convention type ou simple arrêté entre le bénéficiaire et la Région.

Versement de l'aide en une fois, sur présentation des factures acquittées.



Thème

Travailler et entreprendre / Développement économique et Emploi

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