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Dispositif : Pass'Agri filières en Hauts-de-France (PAFI)

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Objectif(s)

Ce nouveau dispositif vise à soutenir les investissements spécifiques liés aux productions agricoles nouvelles ou à développer, liés à la transformation et à la commercialisation des produits issus de l'exploitation agricole et ceux liés à des activités d'accueil et de service à la ferme.

Les objectifs de ces investissements sont les suivants :

  • donner une nouvelle dimension à la diversification agricole avec un dispositif harmonisé à l'échelle des Hauts-de-France ;
  • améliorer l'accès aux aides en diversification et investissement productif à tous les porteurs de projets, notamment dans les filières émergentes ;
  • augmenter le nombre d'exploitations agricoles engagées dans la diversification et permettre ainsi un meilleur partage de la valeur au profit des exploitants agricoles ;
  • consolider les projets de diversification déjà engagés.

Bénéficiaires

Les porteurs de projet éligibles sont :

1. Les agriculteurs :

  • les exploitants agricoles individuels,
  • les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d'une exploitation agricole, hors CUMA,
  • les exploitations agricoles, les sociétés commerciales non agricoles ayant pour objet la transformation et/ou la vente en circuit court et de proximité,
  • les fondations, associations, établissements d'enseignement et de recherche agricole mettant en valeur une exploitation agricole,
  • les porteurs de projet JA (attestation de suivi de parcours, attestation MSA). Ils pourront bénéficier des autres aides dédiées (DJA, ARSI, prêt d'honneur).

2. Les groupements d'agriculteurs :

  • regroupant au minimum 3 exploitants agricoles (en circuits courts ou approvisionnement local pour les produits locaux),
  • ayant toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent 100% des parts sociales.

Forme

  • nature : subvention,
  • montant total des investissements éligibles : compris entre 4 000 € et 30 000 €,
  • taux d'intervention :

- 30% productions en agriculture conventionnelle ;

-  40% productions sous SIQO (Signes officiels d'Identification de la Qualité et de l'Origine.)

Investissements éligibles :

  •  investissements spécifiques liés aux productions agricoles nouvelles ou à développer :

1. cultures végétales spécialisées : pleine terre, sous tunnel, sous serre

2. élevages spécialisés

3. toutes productions sous SIQO ;

  • investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits  issus de l'exploitation agricole,
  • investissements liés à des activités d'accueil et de service à la ferme.

Investissements non éligibles :

  • les achats en crédit-bail ou dispositifs assimilés,
  • les investissements immobiliers,
  • les équipements de simple remplacement à l'identique sans augmentation de performance,
  • les équipements et matériaux d'occasion,
  • la démolition de bâtiments,
  • les frais de montage de dossier,
  • les droits de production agricole, les animaux, les plantes annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement,
  • les investissements liés à la surveillance et la sécurité de l'exploitation,
  • les acquisitions en crédit-bail ou en location financière.

Instruction

 

  • l'instruction et le suivi sont assurés par la Direction de l'Agriculture. La décision d'octroi est prise par la Commission Permanente du Conseil régional ;
  • un dossier de demande d'aide sera déposé en amont des investissements ;
  • le démarrage des investissements peut commencer dès réception d'un accusé de réception adressé au projet de projet. Ce dernier ne préjuge en aucun cas de la décision qui sera prise ;
  • la périodicité de dépôt d'un dossier d'un porteur de projet : tous les 2 ans, le dossier précédent devant être soldé.

A savoir

Dépôt de la demande

Les demandes d'aide doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée des aides régionales à l'adresse suivante : https://aidesenligne.hautsdefrance.fr/sub/extranet/dispositif-consulter.sub?sigle=PAFI

Thème

Travailler et entreprendre / Agriculture et Développement rural

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