Plan de sauvegarde et de valorisation du cheval Boulonnais et du Trait du Nord 2023 – Cadre d'intervention de l'appel à projet « cheval Territorial en Hauts-de-France » 1er janvier 2024 au 15 mai 2024
Objectif(s)
- Faire émerger de nouveaux débouchés économiques pour les races de chevaux de trait, Boulonnais et Trait du Nord,
- Respecter le bien-être animal,
- Restaurer l'image du cheval de trait par une redécouverte de ses potentialités,
- Créer un marché favorable au développement d'une offre plus structurée de la filière, que ce soit en matière de formation et d'emploi, d'élevage, d'accompagnement technique ou d'équipement matériel,
- Inscrire le cheval au cœur des projets de développement durable,
- Renforcer les actions de développement local et d'animation sur les territoires,
- Tisser de nouveaux liens entre la ville et la campagne, entre les acteurs de la filière équestre et les territoires, entre les citoyens et les services publics.
A terme, la démarche vise à installer des modèles d'activité bénéfiques pour les habitants et viables pour l'ensemble des acteurs concernés.
Bénéficiaires
Les porteurs de projets éligibles sont des structures situées en Hauts-de-France :
- Les EPCI, les communes ;
- Les syndicats mixtes ou intercommunaux, les établissements publics ;
- Les établissements relevant du code de l'action sociale et des familles (ESAT, IME…) ;
- Les agences de développement et de réservation touristiques ;
- Les entreprises de l'économie sociale et solidaire ;
- Les associations à but social, éducatif et touristique.
Les prestataires hippomobiles (mobilisés le cas échéant) devront exercer et les chevaux de trait devront être stationnés en région Hauts-de-France.
De plus, et en dehors de la seule exception mentionnée au paragraphe n°7, les chevaux devront être immatriculés au stud-book d'une des deux races Boulonnais et Trait du Nord.
Projets soutenus :
Seuls sont éligibles les projets concernant des actions localisées sur le territoire des Hauts-de-France et dans un ou plusieurs des domaines suivants :
- Le transport de personnes dans un contexte de tourisme / loisirs : typiquement, promenade en calèche ;
- Transport de personnes à des fins « utilitaires » : tous publics, public scolaire, personnes âgées…
- La collecte de déchets ;
- L'entretien d'espaces verts, ruraux, urbains, naturels ou boisés ;
- La conduite de travaux agricoles (maraîchage, viticulture ...), forestiers (débardage, ...) ou de génie écologique ;
- La surveillance et la sécurité ;
- Le nettoyage des plages ;
- L'entretien espaces verts: le fauchage, la tonte, coupe de taillis, broyage de déchets verts, balayage des routes ou chemins, entretien des parcs naturels ou zones sensibles, limitation de plantes envahissantes ;
- L'animation ponctuelle (ex: ramassage sapins de Noël, fêtes locales, opérations « préservons la nature » ...) ;
- Les activités de médiation (handicap, insertion…)
- Les activités innovantes permettant de valoriser les chevaux de trait territoriaux à des fins de service public.
- a. Critères d'éligibilité d'une candidature
Des études de faisabilité en amont du projet nécessitant éventuellement de recourir à des enquêtes, à des moyens d'animation particuliers (réunions d'information et de concertation) et/ou à des actions de communication et de sensibilisation, peuvent se révéler nécessaires à l'émergence d'un projet de cheval territorial.
Une expérimentation avant le déploiement du service en phase opérationnelle pourra également être accompagnée lors de cette phase.
Pour les projets portés par les communes et communautés de communes en particulier, l'association de la population en amont du projet devra être envisagée sous la forme souhaitée : structuration d'un collectif de bénévoles pour appuyer la mise en place du service, enquête pour évaluer les attentes et l'intérêt des citoyens, communications et échanges préalables avec les habitants, …
Ces prestations préalables, dont la liste n'est pas exhaustive, pourront faire l'objet d'un financement spécifique en fonction de leur intérêt pour appuyer l'émergence puis la réalisation du projet envisagé.
Ces éléments d'analyse doivent permettre de s'assurer, pour le porteur de projet, de l'opportunité de développer un projet de cheval territorial sur son territoire. L'appréciation sera produite sur la base d'une évaluation des besoins du projet dans ses différentes composantes technique, économique, juridique, environnementale et réglementaire.
Les conclusions de l'étude et de l'éventuelle phase d'expérimentation se devront aussi d'apporter un éclairage au maître d'ouvrage sur le niveau d'appropriation et de pilotage du projet à envisager, en indiquant le montage le plus adapté entre une internalisation de la démarche et une délégation de tout ou partie de la mise en œuvre à un prestataire de services.
La phase pré-opérationnelle aboutira à un projet qui précisera :
- les conditions de mise en œuvre et d'organisation du projet de cheval territorial dans toutes ses dimensions,
- les partenariats envisagés et l'intégration du projet au territoire,
- les objectifs visés.
En phase de réalisation, l'aide régionale consiste en la prise en charge d'une partie des dépenses suivantes :
- en fonctionnement :
- recours à un prestataire externe ;
- location de chevaux ;
- soins et nourriture apportés aux chevaux, les frais de pension ;
- location de foncier ;
- formation et/ou salaires de personnels directement affectés au projet ;
- en investissement :
- achat de chevaux ;
- matériel de traction ;
- matériel en lien direct avec la nature du service rendu : véhicule hippomobile, remorque, tonne à eau, …
Les dépenses relatives à la création ou l'amélioration d'installations ne sont pas prises en compte.
Pour les projets délégués à un prestataire, les coûts éligibles pris en compte correspondront au montant de la prestation de service proposée sur une année de fonctionnement, répondant à la mise en œuvre du projet de cheval utilitaire porté par le maître d'ouvrage.
Pour ces projets, la Région exigera du prestataire qu'il soit un professionnel spécialisé dans ce secteur d'activité à même de pouvoir garantir la sécurité et la qualité du service proposé.
Une attestation d'assurance couvrant l'activité du prestataire est requise.
Critères et modalités de sélection des projets
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Domaines de critères |
Critères |
Evaluation |
Nombre de points |
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Faisabilité du projet |
L'adaptation des moyens humains mobilisés pour la mise en œuvre du projet (organisation interne, niveau de formation et de qualification, ressources humaines, partenariats) |
Avis d'experts |
0 à 30 |
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L'aptitude des chevaux de trait à réaliser les missions mises en avant dans le projet (qualité des produits d'élevage, niveau de formation, expérience, valeur, …) |
0 à 30 |
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La faisabilité technique et réglementaire du projet |
0 à 20 |
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Soit une note comprise entre 0 et 80 |
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Qualité / pertinence du projet |
Qualité du projet dans ses dimensions environnementale, sociale et technique |
Avis d'experts |
0 à 20 |
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Ancrage et promotion du projet : moyens de communication et de sensibilisation |
0 à 20 |
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Label qualité officiel de la filière équine : France Energie Animale, Qualit'Equidés, EquuRes… |
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+20 points |
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Soit une note comprise entre 0 et 60 |
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Viabilité économique du projet |
Plan de financement à cinq ans faisant apparaître un fonctionnement viable pour l'ensemble des acteurs Estimation des bénéfices économiques directs et indirects pour le territoire |
Avis technique Région Hauts-de-France |
0 à 40 |
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Soit une note comprise entre 0 et 40 |
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Exemplarité, reproductibilité et degré d'innovation du projet |
Potentiel de diffusion du projet dans d'autres territoires des Hauts-de-France : - formalisation des facteurs de succès (généraux et spécifiques) - tendance de développement du type de projet porté |
Avis technique Région Hauts-de-France |
0 à 20 |
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TOTAL : note comprise entre 0 et 200 |
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Les dossiers seront retenus dans l'ordre de points décroissants jusqu'à épuisement de l'enveloppe. Les dossiers qui obtiendraient une note identique seront départagés en fonction de la note obtenue pour le critère « Faisabilité du projet ». Si la note obtenue pour ce critère est identique, seront étudiées les notes obtenues pour le critère « Viabilité économique ».
Cas particulier
La stratégie de développement touristique au service de l'attractivité régionale adoptée en mars 2017 entend positionner le tourisme comme une industrie créatrice d'emplois, vecteur de développement et d'attractivité du territoire, autour de marques identitaires fortes.
Cet appel à projet visant prioritairement à soutenir les races de trait du Plan de sauvegarde et de valorisation n°4, les projets recourant à d'autres races seront soutenus de façon secondaire et évalués principalement au regard de leur impact économique, avec une attention particulière à la race Henson de par sa locallisation.
Forme
Modalités de financement :
a) Taux d'intervention régionale
La Région interviendra sur la base d'un taux d'intervention appliqué au total des dépenses éligibles, selon le tableau suivant, avec un montant maximum d'aide par projet et par an de :
- 10 000 € en fonctionnement ;
- 10 000 € en investissement.
Les projets soutenus lors d'une première demande pourront solliciter une nouvelle aide concernant le même projet pendant les deux années suivantes, comme suit :
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Vie du projet |
Taux d'intervention |
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Demande initiale |
30% |
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Demande année 2* |
20% |
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Demande année 3* |
10% |
*sous réserve de la reconduction du présent appel à projets après 2024
b) Composition des dossiers et procédure de sélection
La date limite de transmission des dossiers à la Région (cachet de la poste faisant foi) est le 15 mai 2024.
Le porteur du projet recevra un récépissé de dépôt du dossier.
Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier transmis devra être réputé complet (pièces mentionnées dans le formulaire de demande de la Région) dans le délai indiqué dans le courrier de demande de pièces complémentaires le cas échéant pour être instruit dans le cadre de cet appel à projets. Le dossier de demande d'aide devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction et à la sélection du projet. Il sera composé des documents listés dans le formulaire de demande.
Le porteur du projet recevra un courrier l'informant que son dossier est complet et qu'il entre en phase d'instruction.
Passé le délai pour complétude indiqué dans le courrier de demande de pièces complémentaires, et en l'absence de motif dûment justifié par le porteur de projet, le dossier sera réputé incomplet et la Région rejettera la demande de financement.
Instruction
Le dossier est soumis aux règles de la confidentialité pendant toute la durée de l'instruction du projet et de la réalisation du programme. Après examen de leur éligibilité, les projets sont évalués par des experts. Le porteur de projet devra préciser dans quelle mesure il accepte qu'au-delà, son cas puisse être cité pour son exemplarité dans le cadre d'une action de communication publique de la Région.
Sélection des projets :
Après la réception, l'instruction et l'établissement d'un ordre de sélection pour l'ensemble des projets présentés, complets et éligibles, la liste des projets sélectionnés, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à cet appel à projets, est soumise aux décisions de la Commission Permanente de la Région.
Notification de l'aide :
Après délibération de la Commission Permanente de la Région, le porteur du projet reçoit un courrier lui notifiant l'acceptation (ou le refus) du financement de son projet. Une convention avec le porteur sera ensuite établie par le service instructeur en cas d'avis favorable.
Cas des dossiers incomplets ou non éligibles ou non sélectionnés :
Les dossiers incomplets ou non éligibles ou non sélectionnés feront l'objet d'une décision explicite de rejet. Toute demande qui aura été rejetée pourra être renouvelée dans le cadre du présent appel à projets, une nouvelle date de début de commencement d'exécution vous sera signifiée avec un nouveau récépissé de dépôt.
Condition particulière :
L'attention des porteurs de projets est attirée sur le fait que l'aide en investissement du présent appel à projet est conditionnée à une durée d'utilisation du matériel concerné par l'aide d'au moins 5 ans à compter de son acquisition. Dans l'hypothèse où le matériel ne serait plus utilisé (sauf cas de force majeure) pendant plus d'une année, la Région se réserve le droit de demander la rétrocession de la subvention attribuée, au prorata de la valeur résiduelle du matériel.
A savoir
Modalités de dépôt de la demande :
Afin de faciliter la phase de sélection des projets, il est demandé aux porteurs de projet de présenter un dossier de candidature conformément à une trame standard jointe au présent règlement.
Les formulaires de demande de subvention peuvent être demandés à la Région ou téléchargés. Le formulaire de demande d'aide précisera les éléments attendus dans le dossier de demande de subvention.
Le formulaire de demande doit parvenir en original, daté et signé à :
Région Hauts-de-FrancePôle Equilibre des territoires
Direction de l'Agriculture
151, Avenue du Président Hoover
59555 LILLE CEDEX Il est rappelé que l'accusé de réception du dépôt de dossier ne vaut ni complétude, ni éligibilité, ni sélection du dossier.
A voir aussi
Les interlocuteurs pour vous accompagner à la constitution de votre dossier sont :
Contact principal :
Julia MALLET – julia.mallet@hautsdefrance.fr - Chargée de mission DADR - 03 74 27 19 26
Julien WEYER – julien.weyer@hautsdefrance.fr - 03 74 27 11 03
Contact secondaire :
Céline DUPAYS – celine.dupays@hautsdefrance.fr - Gestionnaire administrative DADR - 03 74 27 11 79
- Au Conseil des Chevaux
Louise Payen lpayen@chevaux-hauts-de-france.com
Delphine Lefebvre contact@chevaux-hauts-de-france.com
