Objectif(s)
Ces deux dispositifs visent à apporter un soutien aux exploitations agricoles sinistrées, leur permettant de redémarrer leur activité rapidement via :
- Un volet spécifique du Pass' Agri Filières aux investissements ;
- Un dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers.
Bénéficiaires
Sont éligibles :
Les agriculteurs dont l'exploitation (1) est située dans une commune reconnue en état de catastrophe naturelle (2) et/ou dans une commune située dans une zone dont l'indice d'humidité des sols au 8 novembre 2023 est supérieur à 0,85 (3) et ayant subi des dommages causés par les inondations et coulées de boue de novembre 2023.
(1) une exploitation agricole est une unité de production remplissant les critères suivants : produire des produits agricoles, avoir une gestion courante indépendante. Son existence juridique se matérialise par un numéro de SIRET.
(2) Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - NOR : IOME2330533A et tout arrêté complémentaire.
(3) Liste des communes situées dans une zone dont l'indice d'humidité des sols au 8 novembre 2023 est supérieur à 0,85 en annexe 3 telle qu'établie et mise à jour par les services de l'Etat.
Forme
A ) Volet spécifique du Pass' Agri Filières aux investissement
40 % du montant des investissements éligibles HT.
Une bonification de 20% pourra être attribuée aux jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des 5 années précédant la date de demande d'aide.
Montant de l'aide : 20 000 € maximum sous réserve du de minimis.
L'enveloppe prévisionnelle maximale consacrée à ce dispositif est de 800 000 €.
Investissements éligibles :
1 - Tout renouvellement de matériel* ayant subi des dommages et déclaré dans la déclaration de sinistre de l'assuré ;
2 - Réparation d'un matériel déclaré dans la déclaration de sinistre de l'assuré ;
3 - Achat de pompe* en lien avec la déclaration de sinistre de l'assuré.
* L'investissement concerné ne doit pas faire l'objet d'une demande de financement au titre du FEADER (Préad/PSN)
La dépense éligible est constituée du reste à charge pour l'exploitant selon son indemnisation et est plafonnée à 50 000 € HT.
Si la demande concerne des investissements réalisés ou de la réparation, le régime « de minimis » sera appliqué et l'aide octroyée pourra être écrêtée selon le montant « de minimis » déjà perçu par l'exploitant.
Les dépenses seront prises en compte à partir du 2 novembre 2023 pour une aide en régime de minimis ou à partir de la date de réception du courrier de sollicitation pour les deux autres régimes.
B ) Dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers
Prise en charge de 50% des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers qui auront été consentis à compter du 2 novembre 2023 à savoir :
- frais liés à la garantie ;
- relais court terme de trésorerie ;
- restructuration/Consolidation de dettes ;
- modulations d'échéances ;
- pause crédit (Gel).
L'aide est plafonnée à 5 000 € ou à 7000 € pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans et dans la limite du plafond de minimis fixé à 20 000 €.
L'enveloppe prévisionnelle maximale consacrée à ce dispositif est de 200 000 €.
Instruction
A ) Volet spécifique du Pass' Agri Filières aux investissements
Les dossiers de demande seront disponibles sur le site internet de la Région ou sur demande auprès de la direction de l'agriculture et du développement rural.
Le dépôt des dossiers de demande d'aide se fait - au fil de l'eau - auprès de la Région et au plus tard le 15 octobre 2024.
Le démarrage des investissements est possible à compter du 2 novembre 2023 en « de minimis » ou de la date de réception du courrier de sollicitation pour les autres régimes d'aide support.
Le dossier sera instruit par la direction de l'agriculture et du développement rural (DADR).
La décision d'attribution (comme la décision de refus) sera prise par le Président du Conseil régional conformément au présent dispositif dans la limite des crédits affectés au dispositif. L'assemblée régionale sera tenue informée annuellement des décisions prises en application du présent dispositif.
L'aide prend la forme d'une subvention.
Modalités de versement :
Une avance de 50 % du montant de la subvention sera versée à la notification de l'arrêté du Président du Conseil régional.
Pour le versement des acomptes :
Les acomptes seront versés après vérification du service fait par les services régionaux sur la base des états récapitulatifs des dépenses HT payées transmis par le bénéficiaire précisant la nature des dépenses et des factures correspondantes, au titre de l'opération subventionnée ;
Le montant cumulé des acomptes ne pourra excéder plus de 80% du montant de la subvention.
Aucun acompte intermédiaire ne peut être inférieur à 800 €.
Pour le versement du solde :
Le solde sera versé après vérification du service fait par les services régionaux sur la base de l'état récapitulatif final HT des dépenses payées et des recettes perçues et/ou à percevoir transmis par le bénéficiaire précisant la nature des dépenses et des recettes et des factures correspondantes, au titre de l'opération subventionnée.
B ) Dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers
Les dossiers de demande seront disponibles sur le site internet de la Région ou sur demande auprès de la direction de l'agriculture et du développement rural.
Le dépôt des dossiers de demande d'aide se fait - au fil de l'eau - auprès de la Région et au plus tard le 15 octobre 2024.
Le démarrage est possible à compter du 2 novembre 2023.
Le dossier sera instruit par la direction de l'agriculture et du développement rural (DADR).
La décision d'attribution (comme la décision de refus) sera prise par le Président du Conseil régional conformément au présent dispositif dans la limite des crédits affectés au dispositif. L'assemblée régionale sera tenue informée annuellement des décisions prises en application du présent dispositif.
Le paiement de l'aide, au bénéficiaire, est effectué en un seul versement, à la notification de l'arrêté du Président du Conseil régional.
Dépôt de la demande
Les demandes d'aide doivent être envoyées par courrier à l'adresse suivante :
Région Hauts-de-France
Direction de l'agriculture et du développement rural
151 Avenue du président Hoover
59555 LILLE CEDEX
Ou par courriel à dagri@hautsdefrance.fr.
