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Aides aux agriculteurs victimes des inondations de novembre 2023

Objectif(s)

Ces deux dispositifs visent à apporter apporte un soutien aux exploitations agricoles sinistrées, leur permettant de redémarrer leur activité rapidement via :

  • Un volet spécifique du Pass' Agri Filières aux investissements
  • Un dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers

Bénéficiaires

Les porteurs de projet éligibles sont :

- les agriculteurs dont l'exploitation (1) est située dans une communes reconnue en état de catastrophe naturelle (2) et ayant subi des dommages causés par les inondations et coulées de boue de novembre 2023

(1) une exploitation agricole est une unité de production remplissant les critères suivants : produire des produits agricoles, avoir une gestion courante indépendante, atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d'animaux. Son existence juridique se matérialise par un numéro de SIRET

(2) : Arrêté du 14 novembre 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle- NOR : IOME2330533A et tout arrêté complémentaire.

Forme

A ) Volet spécifique du Pass' Agri Filières aux investissement

- 40 % du montant des investissements éligibles HT.

Une bonification de 20% pourra être attribuée aux jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des 5 années précédant la date de demande d'aide

Montant de l'aide : 20 000 € maximum sous réserve du de minimis

L'enveloppe prévisionnelle maximale consacrée à ce dispositif est de 800 000 €

Investissements éligibles :

Tout renouvellement de matériel / réparation d'un investissement déclaré dans la déclaration de sinistre de l'assuré

Participation éventuelle de l'assurance déduite.

Les dépenses seront prises en compte à partir du 2 novembre 2023

Dépôt de la demande

Les demandes d'aide doivent être envoyée par courrier à :

Région Hauts-de-France

Direction de l'agriculture et développement rural

151 Avenue du président Hoover

59555 LILLE CEDEX

B ) Dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers

- Prise en charge de 50% des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers qui auront été consentis à compter du 2 novembre 2023 à savoir :

  • frais liés à la garantie ;
  • relais court terme de trésorerie ;
  • restructuration/Consolidation de dettes ;
  • modulations d'échéances ;
  • pause crédit (Gel)

L'aide est plafonnée à 5 000 € ou à 7000 € pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans et dans la limite du plafond de minimis fixé à 20 000 €.

L'enveloppe prévisionnelle maximale consacrée à ce dispositif est de 200 000 €

 

Instruction

 A ) Volet spécifique du Pass' Agri Filières aux investissements

  • Le dépôt des dossiers de demande d'aide se fait –au fil de l'eau- auprès de la Région et au plus tard le 15 octobre 2024
  • Le démarrage des investissements est possible à compter du 2 novembre 2023
  • le dossier sera instruit par la direction de l'agriculture et du développement rural (DADR)
  • la décision d'attribution (comme la décision de refus) sera prise par le Président du Conseil régional conformément au présent dispositif dans la limite des crédits affectés au dispositif.

B ) Dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers

  • Les dossiers de demande seront disponibles sur le site internet de la Région ou sur demande auprès de la direction.
  • Les dossiers de demande seront transmis par l'établissement bancaire sous réserve de « demande écrite formulée par l'agriculteur » ;
  • l'établissement bancaire collecte la demande et fournit l'attestation bancaire déterminant le coût du réaménagement et tableau d'amortissement modifié pour permettre la prise en charge par la Région ;
  • les dossiers seront présentés mensuellement à un comité d'engagement composé de représentants de la Région, désignés par le Président du Conseil régional, de représentants de la filière et des établissements bancaires ;
  • la décision d'attribution (comme la décision de refus) sera prise par le Président du Conseil régional conformément au présent dispositif dans la limite des crédits affectés au dispositif
  • le paiement de l'aide, au bénéficiaire, est effectué en un seul versement, à la notification de l'arrêté du Président du Conseil régional.

Document(s)

Formulaire Aide Investissements Inondations
Formulaire Aide Frais Financiers Inondations

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