Objectif(s)

Les différents objectifs du présent appel à projets par la cession gratuite du parc informatique et téléphonique régional réformé sont :

• D'allonger la durée de vie des équipements utilisés par la collectivité en proposant leur réemploi local par la cession,
• De lutter contre l'illectronisme et l'exclusion numérique de la population des Hauts-de-France,
• De préserver les ressources naturelles en diminuant le recours à du matériel neuf ;
• Le cas échéant, de créer des emplois locaux dans la filière de l'économie sociale et solidaire.

Bénéficiaires

La cession à titre gratuit du matériel informatique et de petite téléphonie régional réformé ne peut concerner que :

• Les associations de parents d'élèves,
• Les associations de soutien scolaire,
• Les associations reconnues d'utilité publique,
• Les organismes de réutilisation et de réemploi agréés " entreprise solidaire d'utilité sociale " en application du II de l'article L. 3332-17-1 du code du travail
• Les associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité
• Les associations d'étudiants.

Les candidats devront avoir leur siège social sur le territoire de la région Hauts-de-France ou s'engager à implanter une antenne sur le territoire régional et disposer de moyens suffisants pour répondre aux objectifs de l'appel à projets.

Forme

Afin de bénéficier du don du matériel régional informatique et de petite téléphonie, le projet du candidat devra s'inscrire dans plusieurs volets ci-dessous indiqués, certains étant obligatoires :

Volet Informatique obligatoire

• Prendre en charge les opérations de nettoyage des données des matériels et de préparation du système d'exploitation et des logiciels bureautiques.
• Proposer des équipements informatiques et téléphoniques reconditionnés permettant un usage bureautique et disposant d'une connexion facilitant la navigation web.

Volet environnemental obligatoire (en privilégiant les solutions locales)

• Favoriser l'allongement de la durée de vie des équipements en leur trouvant un nouvel usage, et en assurant un taux de réemploi significatif.
• S'assurer que le matériel utilisé pour pièces ou irréparable parte dans des filières adaptées (DEEE)

Volet social et partenarial selon l'objet statutaire des candidats 

• Proposer un accompagnement et/ou une orientation vers une structure partenaire pour dispenser des actions de médiation numérique et/ou des formations sur la bonne prise en main des équipements pour les publics rencontrant des difficultés
• Développer des actions et animations en faveur des personnes en situation d'exclusion en contribuant à la remise en activité ou en emploi de publics en précarité rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle et relevant de conventions avec l'État ou autres institutions.
• Soutenir des actions de solidarité numérique et agir contre l'illectronisme à l'échelle du territoire, au travers des cessions à des conditions solidaires des équipements informatiques et téléphoniques.

Le public bénéficiaire des projets concerne les seuls habitants de la région des Hauts de France, en précarité numérique.

Les projets doivent prioriser :

• Les habitants en situation d'illectronisme
• les populations en situation de handicap
• les lycéens et étudiants,

Est inéligible à l'appel à projets une utilisation des matériels cédés pour un usage à des fins exclusives du candidat

Dans le cadre de l'élaboration du projet proposé par le candidat, la Région rappelle le point juridique qu'impose la cession du matériel concerné en matière de revente du matériel cédé, à savoir :

Toutefois, lorsque les cessions sont faites :

• à des associations reconnues d'utilité publique ;
• ou à des associations reconnues d'intérêt général dont l'objet statutaire est d'équiper, de former et d'accompagner des personnes en situation de précarité.

Celles-ci peuvent céder ces matériels ainsi alloués à des personnes en situation de précarité ou à des associations œuvrant en faveur de telles personnes dès lors que leur prix de cession n'excède pas le prix fixé par décret.

Instruction

Calendrier des différentes étapes de l'Appel à Projet :

Action	Date
Délibération de la commission permanente du conseil Régional pour approuver les termes de l'appel à projets et autoriser le lancement	10 juillet 2024
Publication de l'appel à projets	du 11 juillet au 27 septembre 2024
Dépôts des demandes de matériel et du projet afférent	au plus tard le 27 septembre à minuit
Analyse des projets déposés par les candidats et, le cas échant, audition des candidats par la Direction des Systèmes d'Information	du 30 septembre au 15 octobre 2024
Délibération de la commission permanente du conseil régional pour attribution du matériel informatique aux candidats retenus et approuvant les termes de la convention fixant les engagements réciproques dans le cadre du projet retenu par la Région et fixant les modalités de la cession	A compter du 28 novembre
Signature des conventions	A définir avec les bénéficiaires à compter du 28 novembre

 

A savoir

Contenu du dossier de réponse à remettre

Les candidats devront remettre un dossier composé obligatoirement des pièces suivantes :

-          Un document administratif de présentation :

• Au titre de l'identité de l'association, fondation ou organisme, sa dénomination sociale, ses numéros d'identification au répertoire national des associations le cas échéant et au répertoire national tenu par l'institut national de la statistique et des études économiques en application de l'article R. 123-220 du code de commerce, l'adresse de son siège, l'identification de son représentant légal ainsi que de la personne chargée de la demande
• Les statuts de la personne morale candidate
• Au titre de ses relations avec l'administration au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, ses agréments, habilitations, rescrit fiscal et reconnaissances (notamment de sa qualification d'association d'utilité publique ou d'association reconnues d'intérêt général), délivrés par une autorité publique, sa qualité d'assujettie aux impôts commerciaux le cas échéant,

• Au titre de ses relations avec d'autres associations, son affiliation à un réseau, une union ou une fédération, ainsi que le nombre de personnes morales de droit privé adhérentes ;

• Au titre de personnes physiques qui concourent à son action ou en bénéficient, le nombre de bénévoles, de volontaires, de salariés, d'adhérents et, le cas échéant, de licenciés ;

-          Le mémoire de présentation du projet

Le mémoire de présentation doit comporter au titre de son projet : l'intitulé, l'(les) objectif(s), la description, les bénéficiaires, le territoire de réalisation, les moyens matériels et humains, la date ou la période de mise en œuvre et les moyens de son évaluation.

En particulier, le mémoire de présentation du projet devra permettre à la Région Hauts-de-France d'appréhender l'activité du candidat et l'articulation de son projet avec le respect les objectifs et la finalité de l'appel à projet. Le mémoire devra donc a minima décrire les éléments suivants :

-          La présentation du candidat et de ses références similaires,

-          Les modalités de fonctionnement du service qu'il propose :

• Détailler les moyens humains et matériels affectés au projet : véhicules et contenants utilisés pour la collecte, autres équipements de type pesage…
• Expliquer comment le projet du candidat s'inscrit dans les volets informatiques, environnementaux et sociaux et partenariaux décrits au paragraphe 6
• Indiquer l'aire géographique de son action (commune, agglomération, département, région, autre)
• Le public visé et l'accompagnement proposé
• Décrire le mode opérationnel qui sera mis en œuvre : délai de prise en charge des matériels, planification, logistique, stockage, suivi des biens, effacement des données.
• Les modalités du reconditionnement, et notamment si le candidat s'appuiera sur un tiers pour le reconditionnement
• Les modalités, voire l'identification de l'éco-organisme agréé pour le traitement des déchets informatiques dans l'hypothèse où le matériel ne peut être réemployé
• Décrire les catégories de biens numériques que le candidat souhaite traiter (ex : tout type de bien, exclusivement des matériels nomades) et mentionner les biens exclus.
• Préciser les capacités de traitement en termes de volumétrie et de fréquence de collecte.

Proposer des indicateurs de suivi sociaux et environnementaux permettant de connaître l'effet des dons sur le territoire

Chaque document de réponse sera entièrement rédigé en langue française.

La date limite de dépôt de dossier de candidature et des projets est fixée au : Vendredi 27 septembre 2024.

Les dossiers sont à adresser par voie électronique à Thomas CROUZET, responsable du département infrastructures, usages et postes de travail à la Direction des Systèmes d'information (DSI) à l'adresse suivante  : thomas.crouzet@hautsdefrance.fr, en mettant en copie M Laurent GODET, Responsable du service Usages et postes de travails (DSI à l'adresse suivante : laurent.godet@hautsdefrance.fr

Pour toute demande complémentaire, merci de bien vouloir poser vos questions aux interlocuteurs précisés ci-dessus.

La convention fixera notamment les engagements réciproques dans la réalisation du projet et la liste du matériel cédé gratuitement

La convention entre la Région Hauts-de-France et le candidat sera conclue pour une durée maximale de 3 ans, avec clause de revoyure annuelle en fonction de l'évaluation réalisée par la Région Hauts-de-France sur les objectifs à atteindre.

 

A voir aussi

La Région Hauts-de-France s'assurera lors de l'instruction des candidatures, de :

• La capacité du candidat à s'inscrire dans les objectifs et les finalités de l'appel à projets

• L'adéquation du projet au regard des activités du candidat
• L'attention particulière portée par le candidat dans la description de son projet aux habitants de la région des Hauts-de-France, en situation d'illectronisme et de précarité numérique, et tout particulièrement les lycéens et étudiants
• L'expérience éventuelle du candidat en réemploi de matériel informatique et téléphonique

 

La Région Hauts-de-France pourra organiser des rencontres techniques avec les candidats. Il est prévu un maximum de deux rencontres par candidat.

La Région Hauts-de-France pourra retenir un ou plusieurs candidats ayant déposé une offre pertinente et se réserve le droit de limiter le nombre de candidats pour intervenir sur l'ensemble du territoire.

Document(s)

Réglement AAP réemploi du matériel informatique