Aides aux éleveurs dont le cheptel a été touché par la fièvre catarrhale ovine - FCO
Objectif(s)
Ces deux dispositifs visent à apporter un soutien aux exploitations agricoles touchées par la FCO, leur permettant de limiter ses conséquences sur la reproduction des animaux et la pérennité des exploitations :
- Un dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers.
- Un dispositif de prise en charge des tests de fertilité dans le cadre de la Fièvre Catarrhale Ovine
Bénéficiaires
Sont éligibles :
- Les exploitants agricoles* individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire ;
- Les personnes morales, détenues par au moins un associé exploitant agricole** et, soit qui exercent une activité agricole*** (GAEC, EARL, SCEA, etc.), soit qui exercent une activité de commercialisation ou de transformation de produits agricoles (SARL, SAS, etc.);
* Une exploitation agricole est une unité de production remplissant les critères suivants : produire des produits agricoles, avoir une gestion courante indépendante, atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d'animaux. Son existence juridique se matérialise par un numéro de SIRET.
** Les associés exploitants sont soit : - Les exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire ; - Les personnes morales dont l'activité principale exercée (APE) correspond à une activité agricole, si elles sont détenues à plus de 50% par des exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire.
*** L'activité de production agricole s'entend au sens de l'article L.311- 1 du code rural et de la pêche maritime dont l'élevage a été touché par la FCO et ayant effectué la déclaration réglementaire obligatoire
Forme
A ) Dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers
Prise en charge de 50% des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers qui auront été consentis à compter du 1er août 2024 à savoir:
- frais liés à la garantie ;
- relais court terme de trésorerie ;
- restructuration/Consolidation de dettes ;
- modulations d'échéances ;
- pause crédit (Gel).
L'aide est plafonnée à 5 000 € ou à 7000 € pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans et dans la limite du plafond de minimis fixé à 20 000 €.
L'enveloppe prévisionnelle maximale consacrée à ce dispositif est de 135 000 €.
PROCEDURE :
Réception des dossiers de demande d'aides et pièces justificatives à fournir :
- Les dossiers de demande seront disponibles sur le site internet de la Région ou sur demande auprès de la Direction de l'Agriculture et du Développement rural. Ils seront complétés et signés par l'éleveur, avant d'être transmis à la Région.
- L'établissement bancaire collecte la demande (de réaménagement, de gel des échéances…) et fournit l'attestation bancaire déterminant le coût du réaménagement pour permettre l'instruction de la demande par la Région.
- Devront donc obligatoirement être transmis à l'appui de la demande : le récépissé de déclaration règlementaire, l'attestation bancaire ainsi que la déclaration relative aux aides de minimis précédemment perçues ou à percevoir
- Le dépôt des dossiers de demande d'aide se fait –au fil de l'eau- auprès de la Région et au plus tard le 15 octobre 2025.
B ) Dispositif de prise en charge des tests de fertilité dans le cadre de la Fièvre Catarrhale Ovine
Prise en charge à 70 % des tests de fertilité. La dépense éligible sera plafonnée à :
- 35 € / test pour les ovins,
- 150 € / test pour les bovins.
L'enveloppe prévisionnelle maximale consacrée à ce dispositif est de 100 000 €.
PROCEDURE :
Réception des dossiers de demande d'aides et pièces justificatives à fournir :
- Les dossiers de demande seront disponibles sur le site internet de la Région ou sur demande auprès de la direction de l'Agriculture et du Développement rural.
- Seront seuls éligibles les frais afférents aux tests effectués. Le démarrage des tests est possible à compter du 1er août 2024.
- Devront donc obligatoirement être transmis à l'appui de la demande : le récépissé de déclaration règlementaire, la déclaration relative aux aides de minimis précédemment perçues ou à percevoir et les devis et/ou factures.
- Le dépôt des dossiers de demande d'aide se fait –au fil de l'eau- auprès de la Région et au plus tard le 15 octobre 2025.
Instruction
Les dossiers transmis seront instruits par les services de la Direction de l'Agriculture et Développement Rural.
A ) Dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers :
La décision d'attribution (comme la décision de refus) sera prise par arrêté du Président du Conseil régional conformément au présent dispositif dans la limite des crédits affectés au dispositif et par ordre d'arrivée des demandes.Le paiement de l'aide au bénéficiaire est effectué en un seul versement, à la notification de l'arrêté du Président du Conseil régional.
B ) Dispositif de prise en charge des tests de fertilité dans le cadre de la Fièvre Catarrhale Ovine :
La décision d'attribution (comme la décision de refus) sera prise par arrêté du Président du Conseil régional conformément au présent dispositif dans la limite des crédits affectés au dispositif. Le paiement de l'aide, au bénéficiaire, est effectué en un seul versement, par les services régionaux, sur présentation de l'état récapitulatif des dépenses final HT payées.
A savoir
Les demandes d'aide doivent être envoyées par courrier à l'adresse suivante :
Région Hauts-de-France
Direction de l'agriculture et du développement rural
151 Avenue du président Hoover
59555 LILLE CEDEX
Ou par courriel à dagri@hautsdefrance.fr
A voir aussi
Documents à télécharger en bas de page :
- Formulaire Frais Financiers FCO
- Formulaire Aide au tests de fertilité FCO
