Aides aux éleveurs dont le cheptel a été touché par la fièvre catarrhale ovine - FCO
Objectif(s)
Ces deux dispositifs visent à apporter un soutien aux exploitations agricoles touchées par la FCO, leur permettant de limiter ses conséquences sur la reproduction des animaux et la pérennité des exploitations :
- Un dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers.
- Un dispositif de prise en charge des tests de fertilité dans le cadre de la Fièvre Catarrhale Ovine
Bénéficiaires
Sont éligibles :
Les éleveurs* à titre principal dont l'élevage a été touché par la FCO, ayant effectué la déclaration réglementaire obligatoire.
* : OTEX (Orientation technico économique des exploitations) 4500 (Bovins lait), 4600 (bovins viande), 4700 (bovins mixte), 4813 (ovins et caprins)
Forme
A ) Dispositif de prise en charge des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers
Prise en charge de 50% des frais financiers liés au réaménagement des encours financiers qui auront été consentis à compter du 1er août 2024 à savoir:
- frais liés à la garantie ;
- relais court terme de trésorerie ;
- restructuration/Consolidation de dettes ;
- modulations d'échéances ;
- pause crédit (Gel).
L'aide est plafonnée à 5 000 € ou à 7000 € pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans et dans la limite du plafond de minimis fixé à 20 000 €.
L'enveloppe prévisionnelle maximale consacrée à ce dispositif est de 135 000 €.
PROCEDURE :
- Les dossiers de demande seront disponibles sur le site internet de la Région ou sur demande auprès de la direction.
- Les dossiers de demande seront transmis par l'établissement bancaire sous réserve de « demande écrite formulée par l'agriculteur » ;
- L'établissement bancaire collecte la demande et fournit l'attestation bancaire déterminant le coût du réaménagement et tableau d'amortissement modifié pour permettre la prise en charge par la Région ;
- Le dépôt des dossiers de demande d'aide se fait –au fil de l'eau- auprès de la Région et au plus tard le 15 octobre 2025 ;
- Les dossiers transmis seront instruit par les services de la Direction de l'Agriculture et Développement Rural ;
- La décision d'attribution (comme la décision de refus) sera prise par le Président du Conseil régional conformément au présent dispositif dans la limite des crédits affectés au dispositif ;
- Le paiement de l'aide, au bénéficiaire, est effectué en un seul versement, à la notification de l'arrêté du Président du Conseil régional.
B ) Dispositif de prise en charge des tests de fertilité dans le cadre de la Fièvre Catarrhale Ovine
Prise en charge à 70 % des tests de fertilité. La dépense éligible sera plafonnée à :
- 35 € / test pour les ovins,
- 150 € / test pour les bovins.
L'enveloppe prévisionnelle maximale consacrée à ce dispositif est de 100 000 €.
PROCEDURE :
- Les dossiers de demande seront disponibles sur le site internet de la Région ou sur demande auprès de la direction,
- Le dépôt des dossiers de demande d'aide se fait –au fil de l'eau- auprès de la Région et au plus tard le 15 octobre 2025,
- Le démarrage des tests est possible à compter du 1 août 2024,
- La décision d'attribution (comme la décision de refus) sera prise par le Président du Conseil régional conformément au présent dispositif dans la limite des crédits affectés au dispositif,
- Le paiement de l'aide, au bénéficiaire, est effectué en un seul versement, par les services régionaux, sur présentation de l'état récapitulatif des dépenses final HT payées
A savoir
Les demandes d'aide doivent être envoyées par courrier à l'adresse suivante :
Région Hauts-de-France
Direction de l'agriculture et du développement rural
151 Avenue du président Hoover
59555 LILLE CEDEX
Ou par courriel à dagri@hautsdefrance.fr
A voir aussi
Documents à télécharger en bas de page :
- Formulaire Frais Financiers FCO
- Formulaire Aide au tests de fertilité FCO
