Aide ciblée pour une étude préalable (d’évaluation et de diagnostic) à un projet de restauration du patrimoine - DIAGP
Objectif(s)
L'aide ciblée concerne le financement d'une étude préalable à la mise en œuvre d'un projet global de restauration du patrimoine. Cette étude préalable a pour objet de collecter et d'analyser l'ensemble des éléments objectifs de nature à aider le maître d'ouvrage dans ses décisions.
Bénéficiaires
Pour le patrimoine non protégé :
- Opérateur public (hors Etat), propriétaire ou détenteur d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique d'un bien patrimonial situé sur une commune de la région Hauts-de-France de moins de 3 000 habitants ;
- Opérateur privé, propriétaire ou détenteur d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique d'un bien patrimonial situé sur une commune de la région Hauts-de-France de moins de 3 000 habitants : association (loi 1901), fondation, particulier ou SCI familiale.
Pour le patrimoine protégé inscrit ou classé au titre des monuments historiques :
- Opérateur public (hors Etat), propriétaire ou détenteur d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique d'un bien patrimonial situé sur une commune de la région Hauts-de-France de moins de 90 000 habitants ;
- Opérateur privé, propriétaire ou détenteur d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique d'un bien situé sur une commune de la région Hauts-de-France de moins de 90 000 habitants : association (loi 1901), fondation, particulier ou SCI familiale.
Pour les particuliers et les SCI familiales, l'aide est sous conditions de ressources : les propriétaires dont le revenu fiscal de référence se situe au-delà de la tranche 4 ne sont pas éligibles. En cas d'indivision ou de SCI familiale, aucun des membres ne doit avoir un revenu fiscal de référence au-delà de la tranche 4.
Forme
Les typologies de patrimoine concernées par l'étude préalable sont les suivantes :
- Patrimoine non protégé bâti et immeuble par destination (retables, orgues…) relevant du patrimoine rural religieux, industriel, balnéaire, maritime, mémoriel (hors projets éligibles au dispositif de l'aide régionale aux monuments aux morts), présentant un intérêt patrimonial avéré et proposant une accessibilité et/ou une ouverture au public (effective ou à venir).
- Patrimoine protégé inscrit ou classé au titre des monuments historiques bâti, immeuble par destination (retables, orgues…), mobilier, parcs et jardins et proposant une accessibilité et/ou une ouverture au public (effective ou à venir)
Les propriétaires privés ne sont pas éligibles au financement d'études préalables au titre du mobilier ou d'un immeuble par destination.
Intervention régionale :
L'aide prend la forme d'une subvention forfaitaire plafonnée à 15 000 € et à 80% du coût total du projet.
Dans tous les cas, la subvention ne pourra être inférieure à 2 000 €.
Le maître d'ouvrage doit contribuer au minimum à 20% du montant total des aides publiques apportées au projet.
Instruction
Les projets éligibles seront étudiés au regard des éléments d'appréciation suivants :
- Intérêt du patrimoine faisant l'objet de l'étude préalable ;
- Cohérence et adéquation de la proposition d'étude préalable (basée sur le devis du prestataire de l'étude) avec les objectifs de la politique régionale ;
- Qualité et pertinence de l'argumentaire sur l'intégration du projet dans son environnement.
Par ailleurs, la Région portera une attention particulière aux projets :
- Identifiés dans le Contrat de Plan Etat/Région (CPER) ;
- Situés sur des territoires faisant l'objet de contrats territoriaux ou conventions de partenariats présents ou à venir comme le Bassin minier ou le pacte Sambre-Avesnois-Thiérache.
A savoir :
Le demandeur devra s'engager à fournir un devis pour une étude préalable comportant a minima les éléments suivants :
- un volet historique ;
- les bilans ou diagnostics sanitaires ;
- la description des travaux ou interventions nécessaires à la restauration globale du patrimoine concerné et la proposition d'un phasage ;
- La proposition, dans ses différentes dimensions (chantiers, matériaux, usage etc.), de la prise en compte d'une démarche de développement durable compatible avec les exigences liées à restauration du patrimoine :
- sur la base de la charte du label « chantier vert », le maître d'ouvrage dressera un profil « chantier vert » du projet;
- sur la base du référentiel régional REV3 relatif à la restauration du patrimoine bâti, le maître d'ouvrage dressera le profil REV3 du projet.
- L'estimation financière des différents scénarii.
Un argumentaire explicitant l'intégration du patrimoine concerné dans son environnement : pérennité du projet de restauration, ouverture au public, contribution à l'attractivité locale et/ou touristique ou tout autre argument permettant d'évaluer cette intégration serait apprécié.
A savoir
Le dépôt des dossiers est possible du 15 octobre 2024 au 5 février 2025 inclus.
Pour être instruites, les demandes doivent obligatoirement faire l'objet d'un dépôt sur la Plateforme des Aides et Subventions de la Région Hauts-de-France dans les délais d'ouverture et de fermeture du dispositif.
Un dossier est complet lorsqu'il comporte toutes les pièces demandées. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Le commencement de l'étude préalable ne peut intervenir avant la date de dépôt de la demande de subvention et devra être réalisé dans les 12 mois à compter de la notification de l'aide régionale.
Sous réserve de l'éligibilité du projet, une seule demande d'accompagnement est possible par an par bénéficiaire au titre du présent dispositif.
Celle-ci est néanmoins cumulable avec une demande au titre de l'appel à projets pour la restauration du patrimoine rural non protégé ou au titre de l'aide ciblée pour la restauration du patrimoine protégé, si la demande concerne un projet patrimonial différent.
A voir aussi
Contact : restaurationpatrimoine@hautsdefrance.fr