Appel à projet Restauration du Patrimoine rural non protégé - RPNP
Objectif(s)
- Accompagner les projets de restauration, de préservation et de valorisation du patrimoine non protégé en Région Hauts-de-France.
Bénéficiaires
Territoires bénéficiaires
- Les territoires bénéficiaires de l'aide sont les communes de la région Hauts-de-France de moins de 3 000 habitants
Eligibilité des demandeurs
- Opérateur public (hors Etat), propriétaire ou détenteur d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique ;
- Opérateur privé, propriétaire ou détenteur d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique : association (loi 1901), fondation, particulier et SCI familiale
N.B. : Pour les particuliers et SCI familiales, l'aide est sous conditions de ressources :
- Les propriétaires qui se situent au-delà de la tranche 4 d'imposition ne sont pas éligibles
- En cas d'indivision ou de SCI, aucun des membres ne doit avoir un revenu fiscal de référence au-delà de la tranche 4.
Projets concernés
Eligibilité du patrimoine concerné :
L'appel à projet concerne exclusivement les édifices ou immeubles par destination (retables, orgues) ayant un intérêt patrimonial au regard de son caractère emblématique (exemple : four, lavoir, fontaine, croix de chemin, calvaire, oratoire, chapelle, église, distillerie, moulin, grange, pigeonnier, etc.).
Le bien doit :
- Etre situé sur une commune de la Région Hauts-de-France de moins de 3 000 habitants ;
- Etre ni classé, ni inscrit au titre des monuments historiques ;
- Relever du patrimoine rural religieux, industriel, balnéaire, maritime, mémoriel – Hors projets éligibles à l'aide régionale aux monuments aux morts ;
- Etre visible et signalé ;
- Etre ouvert ou accessible au public 15 jours par an au minimum, et obligatoirement lors des évènements nationaux ou régionaux (journées européennes du patrimoine, journées européennes des métiers d'arts et toute manifestation culturelle régionale)
Eligibilité du projet de restauration :
Le projet de restauration doit impérativement :
- Proposer une programmation visant à une restauration globale du patrimoine concerné ;
- S'appuyer sur les préconisations du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) si le montant des travaux inférieur à 10 000 € H.T ;
- S'appuyer sur une étude préalable si le montant des travaux est supérieur à 10 000 € H.T ;
- Etre accompagné par une maîtrise d'œuvre compétente :
- Pout tout projet supérieur à 10 000€ : Architecte du patrimoine ou architecte pouvant justifier d'une expérience significative en matière de restauration patrimoniale (obligation de fournir des références) ;
- Pour tout projet inférieur à 10 000€ : Professionnel (entreprise, artisan…) pouvant justifier d'une expérience significative en matière de restauration patrimoniale (obligation de fournir des références) (architecte du patrimoine, CAUE…)
- Respecter l'intégrité patrimoniale du bien ;
- Décrire les actions de valorisation associées au projet avant (si déjà ouvert), pendant et après la phase de restauration.
Intervention régionale
Les montants plafonds sont déterminés en fonction du potentiel financier* de la commune. Le classement des communes est défini annuellement par rapport à la moyenne régionale (potentiel financier inférieur ou supérieur à la moyenne régionale). Pour la prochaine campagne de dépôt de dossiers, la moyenne régionale est de 873,68 € (DGCL 2024).
*Le potentiel financier de la commune correspond au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l'Etat perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
Les projets de restauration présentant une démarche de développement durable compatibles avec les exigences liées à la restauration du patrimoine et démontrant leur contribution aux objectifs REV3 de la Région (sur la base de la charte « chantier label vert » ou du référentiel REV3 voir pièce jointe) seront valorisés dans la détermination du niveau d'intervention régionale.
Attention, certaines dépenses ne sont pas éligibles au financement régional, veuillez consulter le règlement d'intervention de l'appel à projet en détail (voir pièce jointe)
Forme
- Opérateur public (hors Etat) ou privé ayant délégation du propriétaire public (fondation, association) :
La participation régionale est au minimum de 2 000 €.
- Taux jusqu'à 30% ou 50% en fonction du potentiel financier de la commune et plafonds de 100 000€ à 250 000€ de la contribution du projet à la transition écologique REV3
- Opérateurs privés, propriétaires :
La participation régionale est au minimum de 2 000 €.
- Taux jusqu'à 50% et plafonds de 25 000€ à 75 000€ en fonction de la contribution à la transition écologique REV3
Instruction
Le dossier sera étudié en prenant en considération les éléments suivants :
- Intérêt patrimonial de l'édifice ou immeuble restauré ;
- Exigence et qualité du projet de restauration ;
- Qualité et pertinence des actions de valorisation ;
- Intensité de la contribution du projet aux objectifs REV3 et/ou au label chantier vert.
Dans le cadre de la constitution de cette sélection, une attention sera par ailleurs apportée aux projets :
- Identifiés dans le Contrat de Plan Etat/Région (CPER) ;
- Situés sur des territoires faisant l'objet de contrats territoriaux ou conventions de partenariats présents ou à venir : Bassin minier, Sambre-Avesnois-Thiérache… ;
- Faisant l'objet d'une dérogation préfectorale sur la participation minimale du maître d'ouvrage ;
- Portant sur un patrimoine pour lequel un arrêté de péril a été pris.
A savoir
Pour être instruites, les demandes doivent obligatoirement faire l'objet d'un dépôt sur la Plateforme des Aides et Subventions de la Région Hauts-de-France dans les délais d'ouverture et de fermeture du dispositif.
Un dossier est complet lorsqu'il comporte toutes les pièces demandées. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Le commencement du projet de restauration ne peut intervenir avant la date de dépôt de la demande de subvention et devra être réalisé dans les 3 ans à compter de la notification de l'aide régionale.
Sous réserve de l'éligibilité du projet, une seule demande d'accompagnement est possible par an par bénéficiaire au titre du présent dispositif.
Celle-ci est néanmoins cumulable avec une demande au titre de l'aide ciblée pour une étude préalable d'évaluation et de diagnostic à un projet de restauration du patrimoine, si la demande concerne un projet patrimonial différent.
A voir aussi
Contact : restaurationpatrimoine@hautsdefrance.fr
Le dépôt des dossiers sera possible du 1er septembre au 16 novembre 2026 inclus.
