Objectif(s)
La Région Hauts-de-France possèdent de grandes richesses patrimoniales non protégées, bien souvent peu entretenues faute de moyens. Consciente de cet état de fait, la Région a décidé d'agir en faveur de ce patrimoine qui fait partie de son histoire et en constitue l'identité.
Dans le cadre de l'évolution de la politique culturelle régionale et afin de renouveler sa relation aux acteurs du secteur de la restauration du patrimoine, la Région Hauts-de-France entend ainsi poursuivre son accompagnement aux projets de restauration, de préservation et de valorisation du patrimoine non protégé de son territoire.
Bénéficiaires
Territoires bénéficiaires :
Les territoires bénéficiaires de l'aide sont les communes de la région Hauts-de-France de moins de 3 000 habitants.
Eligibilité des demandeurs :
- Opérateur public (hors Etat), propriétaire ou détenteur d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique d'un bien situé sur une commune de moins de 3 000 habitants ;
- Opérateur privé, propriétaire ou détenteur d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique d'un bien situé sur une commune de moins de 3 000 habitants : association (loi 1901), fondation, particulier et SCI familiale.
Pour les particuliers et SCI familiales, l'aide est sous conditions de ressources : les propriétaires qui se situent au-delà de la tranche 4 d'imposition ne sont pas éligibles. En cas d'indivision ou de SCI, aucun des membres ne doit avoir un revenu fiscal de référence au-delà de la tranche 4.
Forme
Eligibilité du patrimoine concerné :
L'appel à projet concerne exclusivement le bâti ou les immeubles par destination (retables, orgues…) :
- Ni classés, ni inscrits au titre des monuments historiques ;
- Relevant du patrimoine rural ;
- Visibles, signalés et proposant une accessibilité et/ou une ouverture au public (effective ou à venir)
Eligibilité du projet de restauration :
Le projet de restauration doit impérativement :
- Proposer une programmation visant à une restauration globale du patrimoine concerné ;
- S'appuyer soit sur une étude préalable pour des travaux d'un montant supérieur à 10 000€, soit sur les préconisations du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) pour des travaux d'un montant inférieur à 10 000€ ;
- Etre accompagné par une maîtrise d'œuvre compétente ;
- Respecter l'intégrité patrimoniale du bien ;
- Décrire les actions de valorisation associées au projet avant (si déjà ouvert), pendant et après la phase de restauration.
Pour plus de renseignements sur les critères d'éligibilité, veuillez consulter l'appel à projet en détail (voir pièce jointe).
Intervention régionale
Les montants plafonds sont déterminés en fonction du potentiel financier* de la commune. Le classement des communes est défini annuellement par rapport à la moyenne de leur strate démographique.
*Le potentiel financier de la commune correspond au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l'Etat perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).
Les projets de restauration présentant une démarche de développement durable compatibles avec les exigences liées à la restauration du patrimoine et aux pratiques professionnelles du BTP et démontrant leur contribution aux objectifs REV3 de la Région (sur la base de la charte « chantier label vert » ou du référentiel REV3 voir pièce jointe) seront valorisés dans la détermination du niveau d'intervention régionale.
Attention, certaines dépenses ne sont pas éligibles au financement régional, veuillez consulter l'appel à projet en détail (voir pièce jointe).
Montant de l'aide :
- Opérateur public (hors Etat) ou privé ayant délégation du propriétaire public (fondation, association) :
La participation régionale est au minimum de 2 000 €.
- Taux jusqu'à 30% ou 50% en fonction du potentiel financier de la commune et plafonds de 100 000€ à 250 000€ en fonction de la contribution du projet à la transition écologique REV3
- Opérateurs privés, propriétaires :
La participation régionale est au minimum de 2 000 €.
- Taux jusqu'à 50% et plafonds de 25 000€ à 75 000€ en fonction de la contribution à la transition écologique REV3
Instruction
Les projets éligibles seront étudiés au regard des éléments d'appréciation suivants :
- Intérêt patrimonial de l'édifice ou immeuble restauré et notamment au regard de son caractère emblématique des particularismes régionaux et/ou caractère de rareté ;
- Exigence et qualité du projet de restauration ;
- Qualité et pertinence des actions de valorisation ;
- Intensité de la contribution du projet aux objectifs REV3 et/ou au label chantier vert
La Région portera une attention particulière aux projets :
- Identifiés dans le Contrat de Plan Etat/Région (CPER) ;
- Situés sur des territoires faisant l'objet de contrats territoriaux ou conventions de partenariats présents ou à venir : Bassin minier, Sambre-Avesnois-Thiérache ;
- Faisant l'objet d'une dérogation préfectorale sur la participation minimale du maître d'ouvrage ;
- Portant sur un patrimoine pour lequel un arrêté de péril a été pris.
A savoir
Le dépôt des dossiers est possible du 18 octobre 2024 au 23 décembre 2024 inclus.
Pour être instruites, les demandes doivent obligatoirement faire l'objet d'un dépôt sur la Plateforme des Aides et Subventions de la Région Hauts-de-France dans les délais d'ouverture et de fermeture du dispositif.
Un dossier est complet lorsqu'il comporte toutes les pièces demandées. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.
Le commencement du projet de restauration ne peut intervenir avant la date de dépôt de la demande de subvention et devra être réalisé dans les 3 ans à compter de la notification de l'aide régionale.
Sous réserve de l'éligibilité du projet, une seule demande d'accompagnement est possible par an par bénéficiaire au titre du présent dispositif.
Celle-ci est néanmoins cumulable avec une demande au titre de l'aide ciblée pour une étude préalable d'évaluation et de diagnostic à un projet de restauration du patrimoine, si la demande concerne un projet patrimonial différent.
A voir aussi
Contact : restaurationpatrimoine@hautsdefrance.fr
