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Aide ciblée Restauration du patrimoine protégé - REPP

Objectif(s)

La Région Hauts-de-France est riche d'un patrimoine culturel historique reconnu. C'est ainsi que l'on compte plus de 2 925 édifices et 31 102 objets mobiliers protégés, 45 Sites Patrimoniaux Remarquables (SPR), 16 Villes et Pays d'art et d'histoire, ainsi que 6 ensembles de biens bénéficiant du label Patrimoine mondial de l'Unesco sur le territoire des Hauts-de-France.

Dans le cadre de l'évolution de la politique culturelle régionale et afin de renouveler sa relation aux acteurs du secteur de la restauration du patrimoine, la Région Hauts-de-France entend poursuivre son accompagnement aux projets de restauration, de préservation et de valorisation des biens protégés au titre des monuments historiques de son territoire.


Bénéficiaires

Territoires bénéficiaires :

Les territoires bénéficiaires de l'aide sont les communes de la région Hauts-de-France de moins de 90 000 habitants.

 

Eligibilité des demandeurs :

  • Opérateur public (hors Etat), propriétaire ou détenteur d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique d'un bien situé sur une commune de moins de 90 000 habitants ;
  • Opérateur privé, propriétaire ou détenteur d'une délégation de maîtrise d'ouvrage publique d'un bien situé sur une commune de moins de 90 000 habitants : association (loi 1901), fondation, particulier et SCI familiale.

Pour les particuliers et SCI familiales, l'aide est sous conditions de ressources : les propriétaires qui se situent au-delà de la tranche 4 d'imposition ne sont pas éligibles. En cas d'indivision ou de SCI, aucun des membres ne doit avoir un revenu fiscal de référence au-delà de la tranche 4.

Forme

Eligibilité du patrimoine concerné :

La nature du patrimoine concerné est la suivante :

  • Pour les opérateurs publics, les associations et les fondations : le bâti, les immeubles par destination (retables, orgues…), les objets mobiliers et les parcs et jardins ;
  • Pour les particuliers et SCI familiales : uniquement le bâti et les parcs et jardins.

Le patrimoine concerné doit être :

  • Inscrit ou classé au titre des monuments historiques ;
  • Visible, signalé, ouvert ou accessible au public : ouverture effective (ou à venir pour les propriétaires publics, les associations et les fondations) a minima de 40 jours par an et obligatoirement lors d'événement nationaux ou régionaux valorisant le bien à restaurer (journées européennes du patrimoine, journées européennes des métiers d'art et toute manifestation culturelle régionale…)

 Eligibilité du projet de restauration :

Le projet de restauration doit impérativement :

  • Proposer une programmation visant à une restauration globale du patrimoine concerné ;
  • S'appuyer sur une étude préalable du projet de restauration ;
  • Etre accompagné par une maîtrise d'œuvre compétente (architecte du patrimoine ou restaurateur agréé)
  • Avoir fait l'objet d'un dépôt sur la plateforme « démarches simplifiées » https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mh_subvention-etudes-travaux et avoir obtenu l'autorisation d'intervention ou de de travaux de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) – permis de construire ;
  • Être accompagné financièrement par la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ;
  • Justifier de l'ouverture ou de l'accessibilité au public et d'actions de valorisation associées au projet (avant, pendant et après la phase de travaux).

Pour plus de renseignements sur les critères d'éligibilité, veuillez consulter l'appel à projet en détail (voir pièce jointe).

Intervention régionale :

Les montants plafonds sont déterminés en fonction du potentiel financier* de la commune. Le classement des communes est défini annuellement par rapport à la moyenne de leur strate démographique.

*Le potentiel financier de la commune correspond au potentiel fiscal, auquel est ajoutée la dotation forfaitaire de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de l'Etat perçue par la commune l'année précédente (hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle).

Les projets de restauration présentant une démarche de développement durable compatibles avec les exigences liées à la restauration du patrimoine et aux pratiques professionnelles du BTP et démontrant leur contribution aux objectifs REV3 de la Région (sur la base de la charte « chantier label vert » ou du référentiel REV3 voir pièce jointe) seront valorisés dans la détermination du niveau d'intervention régionale.

Attention, certaines dépenses ne sont pas éligibles au financement régional, veuillez consulter le règlement d'intervention (voir pièce jointe).


Montant de l'aide :

  • Opérateur public (hors Etat) ou privé ayant délégation du propriétaire public (fondation, association) :

La participation régionale est au minimum de 2 000 €.

  • Bâti, parcs et jardins : taux jusqu'à 30% ou 50% en fonction du potentiel financier de la commune et plafonds de 200 000€ à 600 000€ en fonction de la contribution du projet à la transition écologique REV3
  • Mobilier : taux jusqu'à 50% et plafond à 60 000€
  •  Opérateurs privés, propriétaires :

La participation régionale est au minimum de 2 000 €.

  • Bâti, parcs et jardins : taux jusqu'à 50% et plafonds de 80 000€ à 160 000€ en fonction de la contribution à la transition écologique REV3

Instruction

Instruction :

Les projets éligibles seront étudiés au regard des éléments d'appréciation suivants :

  • Usage de l'édifice ;
  • Rayonnement et lien avec les habitants ;
  • Inscription dans les Priorités Régionales d'Intervention Touristique (PRIT) ;
  • Qualité et pertinence des actions de valorisation ;
  • Contribution du chantier aux enjeux de formation et d'insertion professionnelle ;
  • Intensité de la contribution du projet aux objectifs REV3 et/ou au label chantier vert.

 

La Région portera une attention particulière aux projets :

  • Présentant un plan de financement stabilisé (subventions obtenues) et implication dans une recherche de cofinanceurs autres que la Région Hauts-de-France ;
  • Identifiés dans le Contrat de Plan Etat/Région (CPER) ;
  • Situés sur des territoires faisant l'objet de contrats territoriaux ou conventions de partenariats présents ou à venir comme par exemple le Bassin minier, le pacte Sambre-Avesnois-Thiérache ;
  • Faisant l'objet d'une dérogation préfectorale sur la participation minimale du maître d'ouvrage ;
  • Relevant du Fonds incitatif et partenarial (FIP) ;
  • Situés sur des communes de moins de 10 000 habitants ;
  • Portant sur un patrimoine pour lequel un arrêté de péril a été pris.

A savoir

Pour être instruites, les demandes doivent obligatoirement faire l'objet d'un dépôt sur la Plateforme des Aides et Subventions de la Région Hauts-de-France dans les délais d'ouverture et de fermeture du dispositif.

Un dossier est complet lorsqu'il comporte toutes les pièces demandées. Tout dossier incomplet ne pourra être instruit.

Le commencement du projet de restauration ne peut intervenir avant la date de dépôt de la demande de subvention et devra être réalisé dans les 3 ans à compter de la notification de l'aide régionale.

Sous réserve de l'éligibilité du projet, une seule demande d'accompagnement est possible par an par bénéficiaire au titre du présent dispositif.

Celle-ci est néanmoins cumulable avec une demande au titre de l'aide ciblée pour une étude préalable d'évaluation et de diagnostic à un projet de restauration du patrimoine, si la demande concerne un projet patrimonial différent.

A voir aussi

Contact : restaurationpatrimoine@hautsdefrance.fr

 

Document(s)

REPP - Réglement d’intervention
REPP - Guide de dépôt
Référentiel REV3
Charte de chantier label vert
Foire aux questions
Guide de valorisation du patrimoine

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