Aide au Transport aux Particuliers - SALARIES ATPS ATPSR
Objectif(s)
- Aider les salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler par la prise en charge d'une partie des frais liés au trajet domicile-travail,
- Soutenir les personnes qui travaillent ou qui reprennent un travail et qui n'ont pas accès aux transports en commun.
Bénéficiaires
Les salariés en CDI ou CDD d'au moins un mois (y compris les contrats de professionnalisation), les apprentis, les intérimaires cumulant plusieurs contrats sans interruption sur un mois.
Forme
Le montant de l'aide est fixé à 20 euros par mois pour un salarié (y compris les contrats de professionnalisation, les intérimaires cumulant plusieurs contrats sans interruption sur un mois) utilisant un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour se rendre sur son lieu de travail.
Les apprentis bénéficient de 75% de l'aide, donc 15 euros par mois.
L'octroi de l'Aide au transport aux particuliers n'est effectif qu'après instruction du dossier complet et notification de la décision au salarié.
L'aide n'est pas cumulable avec :
- le remboursement par l'employeur de dépenses de transports collectifs prévues par le Code du travail,
- la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule de fonction ou de service.
Instruction
Nouveautés 2023 :
- Le renouvellement de l'aide n'est possible qu'une seule fois. Si vous étiez bénéficiaire en 2022, vous pourrez effectuer un renouvellement simplifié pour votre demande en 2023, mais il vous faudra refaire une nouvelle demande en fournissant toutes les pièces justificatives en 2024.
- L'aide est accordée pour 12 mois à compter du début du mois de la validation de la demande. Le versement de l'aide s'effectue trimestriellement sur le compte bancaire du bénéficiaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande dans l'application dédiée. A l'issue de ces 12 mois (ou du contrat de travail pour les CDD de moins d'un an, les apprentis et les intérimaires), la demande devra être renouvelée.
Cette procédure simplifiée a été mise en place pour l'année 2023 uniquement pour les bénéficiaires 2022 et sous conditions :
Si votre situation n'a pas changé en 2023 :
- Vous êtes en CDI :
Vous pourrez bénéficier de la procédure de renouvellement simplifié. Vous devrez attester que votre adresse personnelle, votre employeur, votre RIB sont les mêmes qu'en 2022 et que votre salaire net est toujours inférieur ou égal à 2 fois le SMIC (montant au 1er janvier de l'année en cours), hors treizième mois et primes ; le salaire retenu étant celui mentionné avant prélèvement de l'impôt à la source) en cochant 4 cases.
- Vous êtes en CDD, Intérimaires, contrat d'apprentissage :
Vous devrez cocher les 4 cases et déposer une nouvelle attestation employeur stipulant la reconduction sans interruption pour plus d'un mois en 2023 du contrat (date de début et fin du contrat).
Le dépôt de la demande de renouvellement simplifié est accessible à l'adresse suivante :
https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=ATPSR23
Si votre situation a changé en 2023 :
Vous devrez déposer une nouvelle demande accessible à l'adresse suivante :
https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=ATPS23
Pour être éligible à cette aide, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- être domicilié en région Hauts-de-France,
- utiliser un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour la majorité de ses déplacements quotidiens domicile - travail,
- Etre salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois,
- Avoir une distance routière entre le domicile et le lieu de travail supérieure ou égale à 20 kilomètres (1 trajet). Une tolérance de 10% sera accordée pour tenir compte des itinéraires contraints et des risques d'erreur liés au logiciel de calcul de distance,
- Percevoir un salaire net inférieur ou égal à 2 fois le SMIC (montant au 1er janvier de l'année en cours), hors treizième mois et primes ; le salaire retenu sera celui mentionné avant prélèvement de l'impôt à la source,
- Ne pas être domicilié et travailler dans les principaux ressorts territoriaux. Sont considérés comme « principaux ressorts territoriaux » les périmètres d'interventions des Métropoles, Communautés d'Agglomération, Communautés Urbaines et syndicats mixtes de transport en tant qu'autorités organisatrices de mobilité (AOM) sur des territoires de plus de 50 000 habitants*.
*Liste des communes concernées à télécharger en bas de page.
Pour les habitants des Hauts-de-France qui sont travailleurs frontaliers, la Belgique est considérée hors ressort territorial (l'aide est donc versée). Pour les habitants des Hauts-de-France qui travaillent hors Région, les régions avoisinantes sont considérées hors ressort territorial SAUF toute la Région Île-de-France, les villes de Reims et Rouen.
Cette obligation ne s'applique pas aux salariés :
- en horaires décalés concernant la majorité de leur temps de travail (travail de nuit, travail posté avec un début de journée de travail avant 7 heures et/ou une fin de journée de travail après 22 heures) ;
- pouvant justifier d'une attestation de reconnaissance de travailleur handicapé,
- domiciliés et travaillant dans des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité dont la population est inférieure à 50 000 habitants,
- dont le temps de déplacement en transports collectifs est supérieur ou égal à deux heures (aller-retour) ; ainsi le critère du ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité est levé ; le salarié doit néanmoins faire valider cette situation par son employeur.
A noter que :
- les conditions de distance sont calculées à l'aide de l'API Google Maps ; la distance la plus courte étant prise en compte,
- le référentiel permettant d'identifier les ressorts territoriaux des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) sera mis à jour au 1er janvier de chaque année, sur la base de la liste des Autorités Organisatrices de la Mobilité, et du périmètre de leur ressort territorial (RT) publiés par le CEREMA l'année précédente.
Cas particuliers :
Travailleurs handicapés :
Les critères de PTU sont levés. Autrement dit, un travailleur handicapé qui remplit tous les autres critères est éligible au dispositif, y compris s'il réside ou travaille en PTU.
Temps de transport en commun 2h :
Les critères de PTU sont levés si le temps de transport en commun entre le domicile et le lieu de travail excède 2h00 (1h00 aller et 1h00 retour).
Lieu de travail variable :
Les salariés dont le lieu de travail est variable déclarent le lieu de travail où ils se rendent le plus fréquemment dans le cadre de leur activité professionnelle.
Trajets ou temps de travail fractionnés :
Sous réserve d'éligibilité aux critères relatifs aux salariés ci-dessus, les salariés faisant état de trajets fractionnés totalisant en moyenne par semaine un minimum de 40 kilomètres quotidiennement peuvent bénéficier de l'aide au transport :
- Si le demandeur a un employeur et des lieux de travail multiples, l'attestation de l'employeur doit préciser que la distance totale effectuée quotidiennement est égale ou supérieure à 40 kilomètres,
- Si le demandeur a un employeur et un lieu de travail unique avec une coupure méridienne de plus de 3 heures, l'attestation de l'employeur doit préciser que cette coupure est imposée au salarié,
- Si le demandeur a plusieurs employeurs (notamment tickets CESU) impliquant des trajets multiples, il lui revient :
- d'attester sur l'honneur qu'il a plusieurs employeurs, qu'il est contraint de faire plusieurs trajets entre le domicile et son lieu de travail et entre ses différents lieux de travail et que le total de la distance parcourue quotidiennement est supérieur ou égal à 40 km.
- de fournir la dernière fiche de paie, le contrat de travail pour chaque employeur et le récapitulatif mensuel des salaires déclarés par les différents employeurs pour la même période. (document disponible sur le site www.cesu.urssaf.fr).
A savoir
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces suivantes, via le portail usagers :
- un justificatif de domicile aux nom et prénom du demandeur, de moins de trois mois : une quittance de loyer dûment complétée, un titre de propriété, une facture d'électricité ou de gaz, une facture de téléphone fixe ou mobile, ou une attestation d'assurance habitation.
- un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) au nom et prénom du demandeur au format habituel délivré par votre banque reprenant le NOM DE LA BANQUE, les codes BIC et IBAN et la domiciliation du compte.
- pour les salariés (dont apprentis et intérimaires), l'attestation-type à télécharger, validée par l'employeur, précisant le nom, le prénom, la qualité au sein de l'entreprise et la signature de la personne représentant ledit employeur. Le cachet de l'entreprise est obligatoire. Le bloc adresse de l'entreprise devra obligatoirement figurer audit document ainsi que les données relatives à la nature et dates du contrat de travail du demandeur.
Important : notamment dans le cas des demandes renouvelées en procédure de demande simplifiée, la Région procédera à des contrôles mensuels, sur la base d'un échantillonnage prédéterminé, en requérant auprès du bénéficiaire les mêmes pièces justificatives que lors du dépôt initial, actualisées à l'année en cours :
- pour les salariés : justificatif de domicile, attestation de l'employeur, bulletins de salaire.
Quinze jours après l'envoi d'un premier mail sollicitant les pièces nécessaires au contrôle, les services instructeurs opéreront deux relances par mail, espacées de quinze jours chacune. Sans réponse, une prise de contact téléphonique auprès du bénéficiaire sera effectuée dans le but de récupérer les pièces nécessaires au contrôle. Sans récupération de ces pièces dans le délai de quinze jours après la date de cet appel téléphonique, une demande de reversement des sommes indûment perçues sera engagée.
Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après son dépôt sera classée sans suite. En outre, un délai de 3 mois au-delà de la date de clôture de la campagne en cours (pour les salariés, au 31 décembre, pour les étudiants et familles, au 31 juillet).sera accordé au bénéficiaire pour fournir toute pièce justificative.
La liste des pièces indiquées ci-dessus n'est pas exhaustive. La Région se réserve le droit de demander des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction.
A voir aussi
Si vous ne disposez pas d'un accès internet et/ou d'un scanner, vous pouvez vous rapprocher d'une Antenne régionale ou d'un cyber-centre.
Retrouvez les adresses et horaires ICI
