Objectif(s)
- Aider les salariés qui utilisent leur véhicule pour aller travailler par la prise en charge d'une partie des frais liés au trajet domicile-travail,
- Soutenir les personnes qui travaillent ou qui reprennent un travail et qui n'ont pas accès aux transports en commun.
Bénéficiaires
Les salariés en CDI ou CDD d'au moins un mois (y compris les contrats de professionnalisation), les apprentis, les intérimaires cumulant plusieurs contrats sans interruption sur un mois.
Forme
Le montant de l'aide est fixé à 20 euros par mois pour un salarié (y compris les contrats de professionnalisation, les intérimaires cumulant plusieurs contrats sans interruption sur un mois) utilisant un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour se rendre sur son lieu de travail.
Les apprentis bénéficient de 75% de l'aide, donc 15 euros par mois.
L'octroi de l'Aide au transport aux particuliers n'est effectif qu'après instruction du dossier complet et notification de la décision au salarié.
L'ouverture des droits intervient au début du mois de la validation de la demande. Pour les salariés en CDD, l'aide cessera au terme du dernier mois du contrat de travail en cours. L'aide sera donc versée dans son intégralité sans proratisation pour le dernier mois.
Le versement de l'aide s'effectue trimestriellement, pour 11 mois, à compter du début du mois de la validation de la demande. A l'issue de ces 12 mois (ou du contrat de travail pour les CDD de moins d'un an, les apprentis et les intérimaires), une nouvelle demande devra être déposée.
L'aide sera attribuée dans la limite des crédits ouverts et les demandes seront traitées par ordre chronologique de dépôt de dossier complet.
Elle sera versée au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande dans l'application dédiée. Le versement sera trimestriel, à terme échu. Le versement est effectué en 4 échéances : 3 échéances de 60 € et la dernière de 40 €.
L'aide n'est pas cumulable avec :
- le remboursement par l'employeur de dépenses de transports collectifs prévues par le Code du travail,
- la mise à disposition par l'employeur d'un véhicule de fonction ou de service.
Instruction
Pour déposer votre demande en 2025 :
Vous devez déposer une nouvelle demande accessible à l'adresse suivante :
https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=ATPS25
Pour être éligible à cette aide, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- être domicilié en région Hauts-de-France,
- utiliser un véhicule particulier ou un deux-roues motorisé pour la majorité de ses déplacements quotidiens domicile - travail,
- Etre salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins un mois,
- Avoir une distance routière entre le domicile et le lieu de travail supérieure ou égale à 20 kilomètres (1 trajet). Une tolérance de 10% sera accordée pour tenir compte des itinéraires contraints et des risques d'erreur liés au logiciel de calcul de distance,
- Percevoir un revenu fiscal de référence équivalent à maximum : 51 347€ équivalent à 3 fois le SMIC pour un ménage composé de 2 actifs (en situation d'emploi et/ou de formation professionnelle) Ou 34 231€ équivalent à 2 fois le SMIC pour un ménage composé d'un actif seul (en situation d'emploi ou de formation professionnelle).
- Ne pas être domicilié et travailler dans les principaux ressorts territoriaux. Sont considérés comme « principaux ressorts territoriaux » les périmètres d'interventions des Métropoles, Communautés d'Agglomération, Communautés Urbaines et syndicats mixtes de transport en tant qu'autorités organisatrices de mobilité (AOM) sur des territoires de plus de 50 000 habitants*.
*Liste des communes concernées à télécharger en bas de page.
Pour les habitants des Hauts-de-France qui sont travailleurs frontaliers, la Belgique est considérée hors ressort territorial (l'aide est donc versée). Pour les habitants des Hauts-de-France qui travaillent hors du territoire régional, les régions avoisinantes sont considérées hors ressort territorial SAUF la Région Île-de-France, les villes de Reims et Rouen.
Cette obligation ne s'applique pas aux salariés :
- en horaires décalés concernant la majorité de leur temps de travail (travail de nuit, travail posté avec un début de journée de travail avant 7 heures et/ou une fin de journée de travail après 22 heures) ;
- pouvant justifier d'une attestation de reconnaissance de travailleur handicapé,
- domiciliés et travaillant dans des ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité dont la population est inférieure à 50 000 habitants,
- dont le temps de déplacement en transports collectifs est supérieur ou égal à deux heures (aller-retour) ; ainsi le critère du ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité est levé ; le salarié doit néanmoins faire valider cette situation par son employeur.
A noter que :
- les conditions de distance sont calculées via Mappy ; la distance la plus courte étant prise en compte,
- le référentiel permettant d'identifier les ressorts territoriaux des Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) sera mis à jour au 1er janvier de chaque année.
Cas particuliers :
Travailleurs handicapés :
Les critères de ressorts territoriaux sont levés. Autrement dit, un travailleur handicapé qui remplit tous les autres critères est éligible au dispositif, y compris s'il réside ou travaille dans un ressort territorial de plus de 50 000 habitants.
Pour les travailleurs en situation de handicap, la distance entre le domicile et le lieu de travail est réduite à 1 km.
Temps de transport en commun 2h :
Les critères de ressorts territoriaux sont levés si le temps de transport en commun entre le domicile et le lieu de travail excède 2h00 (1h00 aller et 1h00 retour).
Lieu de travail variable :
Les salariés dont le lieu de travail est variable déclarent le lieu de travail où ils se rendent le plus fréquemment dans le cadre de leur activité professionnelle.
Trajets ou temps de travail fractionnés :
Sous réserve d'éligibilité aux critères relatifs aux salariés ci-dessus, les salariés faisant état de trajets fractionnés cumulant sur une semaine une moyenne de 40 kilomètres par jour peuvent bénéficier de l'aide au transport :
- Si le demandeur a un employeur et des lieux de travail multiples, l'attestation de l'employeur doit préciser que la distance totale effectuée quotidiennement est égale ou supérieure à 40 kilomètres,
- Si le demandeur a un employeur et un lieu de travail unique avec une coupure méridienne de plus de 3 heures, l'attestation de l'employeur doit préciser que cette coupure est imposée au salarié,
- Si le demandeur a plusieurs employeurs (notamment tickets CESU) impliquant des trajets multiples, il lui revient :
- d'attester sur l'honneur qu'il a plusieurs employeurs, qu'il est contraint de faire plusieurs trajets entre le domicile et son lieu de travail et entre ses différents lieux de travail et que le total de la distance parcourue quotidiennement est supérieur ou égal à 40 km.
- de fournir la dernière fiche de paie, le contrat de travail pour chaque employeur et le récapitulatif mensuel des salaires déclarés par les différents employeurs pour la même période. (document disponible sur le site www.cesu.urssaf.fr).
[1] A titre indicatif, au 1er novembre 2024, le montant du SMIC s'élevait à 1 426,30 € nets mensuels.
A savoir
Pour bénéficier de cette aide, le demandeur devra obligatoirement fournir les pièces suivantes, via le portail usagers :
- un justificatif de domicile aux nom et prénom du demandeur, de moins de trois mois : une quittance de loyer dûment complétée, un titre de propriété, une facture d'électricité, d'eau ou de gaz, une facture de téléphone fixe ou mobile, ou une attestation d'assurance habitation.
- un Relevé d'Identité Bancaire (RIB) au nom et prénom du demandeur au format habituel délivré par votre banque reprenant le NOM DE LA BANQUE, les codes BIC et IBAN et la domiciliation du compte.
- pour les salariés (dont apprentis et intérimaires), l'attestation-type à télécharger, validée par l'employeur, précisant le nom, le prénom, la qualité au sein de l'entreprise et la signature de la personne représentant ledit employeur. Le bloc adresse de l'entreprise devra obligatoirement figurer audit document ainsi que les données relatives à la nature et dates du contrat de travail du demandeur.
Important : la Région Hauts-de-France peut être amenée à effectuer des contrôles et à demander au bénéficiaire et/ou l'employeur tout document justifiant les renseignements des attestations.
Toute demande incomplète et/ou non validée par le demandeur dans un délai de trois mois après son dépôt sera classée sans suite.
La liste des pièces indiquées ci-dessus n'est pas exhaustive. La Région se réserve le droit de demander des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction
A voir aussi
Si vous ne disposez pas d'un accès internet et/ou d'un scanner, vous pouvez vous rapprocher d'une Antenne régionale.
Retrouvez les adresses et horaires ICI
