Objectif(s)

Dans le cadre de sa politique culturelle, notamment l'axe 3 « Vitalité des territoires et relation aux habitants », la Région Hauts-de-France propose un dispositif dédié à la restauration et à la valorisation du patrimoine rural remarquable non protégé. Les maîtres d'ouvrage souhaitant obtenir une subvention régionale doivent auparavant avoir obtenu l'avis favorable du Comité Technique Régional (CTR) qui s'appuie sur les critères listés ci-dessous ainsi que sur le caractère remarquable (architectural, technique ou historique du bâtiment), et sur la qualité de la restauration envisagée.

Bénéficiaires

• propriétaires publics (hors état) : collectivités ou leurs groupements (EPCI)
• associations ayant délégation du propriétaire public pour un projet de restauration.

Forme

• Le taux maximal de participation régionale, applicable à la dépense subventionnable, est limité à 50 % et ne peut excéder 125 000 €. (seuil minimal d'intervention 5 000 € pour les édifices d'envergure et de 1 500 € pour les édifices de petite envergure).
• Pour un même édifice, une seconde subvention plafonnée à 125 000 € est possible si le montant total des travaux est supérieur ou égal à 800 000 € HT (toutes tranches confondues).

Le dispositif concerne exclusivement les projets de restauration d'édifices ou d'immeubles par destination qui sont :

• situés sur le territoire de communes comprenant au maximum 3 000 habitants,
• ni classés ni inscrits au titre des Monuments Historiques,
• visibles depuis l'espace public.

Les édifices susceptibles de bénéficier d'une aide régionale doivent :

• être emblématique des particularismes patrimoniaux de la Région Hauts-de-France : four, lavoir, fontaine, croix de chemin, calvaire, oratoire, chapelle, église, distillerie, moulin, cabane agricole, pigeonnier…,
• présenter un caractère remarquable ou de rareté, un véritable intérêt architectural et être représentatif des territoires concernés (représentativité au titre d'un corpus, ou représentativité spécifique),
• être en voie de disparition.

Modalités d'attribution

• Les obligations à respecter :

• Faisabilité et qualité du projet de restauration :
• Présentation d'un plan de financement solide :
  • Apport minimum de 20 % par le maître d'ouvrage en fonds propres et mention des subventions demandées et le cas échéant la part provenant du mécénat.

• Les projets architecturaux devront respecter l'intégrité patrimoniale de l'œuvre et utiliser des matériaux et des techniques de mise en œuvre traditionnels. 
• Réalisation obligatoire d'un bilan sanitaire et/ou diagnostic détaillé (subventionnable par la Région en amont du projet de restauration à hauteur de 80 % maximum plafonné à 10 000 € ; si non subventionné par la Région, diagnostic/bilan inclus dans le coût total du projet) pour les édifices d'envergure (églises, mairies…) par un architecte titulaire du Diplôme de Spécialisation en Architecture (DSA) – option Patrimoine ; ou de devis détaillés pour les constructions de taille modeste (calvaire, lavoir…).
• Pour les opérations supérieures à 1 million €, les résultats d'appel d'offres devront être transmis à la Région pour acceptation de la demande.
• Les travaux de restauration ne pourront pas débuter avant l'obtention de l'avis favorable du Comité Technique Régional.

• Les obligations pendant et après les travaux :

• Développer la communication autour du projet, en étroite concertation avec la Région Hauts-de-France,
• Indiquer sur le panneau de chantier la participation régionale sur le projet ainsi que le montant de la subvention,
• Apposer sur l'édifice restauré la plaque « Région Hauts-de-France ». Celle-ci doit-être demandée à la Région un mois avant l'achèvement des travaux. 

Instruction

La subvention est accordée sur la base du montant HT des travaux lorsque la maîtrise d'ouvrage est assurée par une collectivité. Lorsque cette maîtrise d'ouvrage est assurée après délégation par une association, la subvention est accordée sur la base du montant HT ou TTC selon son régime fiscal.

•  Édifice et immeuble par destination :

Le taux maximal de participation régionale est de 20 % appliqué à la dépense subventionnable. En fonction de l'implantation de l'édifice, la subvention est plafonnée à :

• 300 000 € pour les zones patrimoniales (seuil minimal de 5 000 €) ; subvention renouvelable une fois si le montant total des travaux est supérieur ou égal à 1 500 000 € HT.
• 150 000 € pour les édifices hors zone patrimoniale (seuil minimal de 5 000 €) ; subvention non renouvelable.
•  Le taux maximal de participation régionale est de 80 % appliqué à la dépense subventionnable (HT) plafonné à 60 000 € (seuil minimal de 3 000 €).
• Mobilier

A savoir

• Le projet doit faire l'objet d'un échange préalable avec les services régionaux – service Patrimoine (cf. contacts). Dès lors, le propriétaire de l'édifice déposera un pré-dossier en ligne sur GALIS : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/ (création d'un compte tiers et dépôt du pré-dossier dans le dispositif ayant pour acronyme « DUPA »). Le pré-dossier sera accompagné des pièces suivantes :

• budget prévisionnel (en € HT),
• étude préalable ou diagnostic de l'édifice,
• devis descriptifs,
• photographies de l'édifice,
• dates de début et de fin des travaux.

• Le pré-dossier sera instruit par la Région pour passage en Comité Technique Régional composé de spécialistes qui analyseront le projet de restauration afin de garantir la qualité des travaux entrepris.

•  Après avis favorable du Comité Technique Régional, le futur bénéficiaire déposera un dossier définitif sur GALIS : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/ (dépôt du dossier dans le dispositif ayant pour acronyme « PARU »).

• Ces dossiers sont ensuite présentés pour avis au Comité de Pilotage Régional du dispositif puis soumis au vote du conseil régional ou de sa commission permanente.

Le dépôt des dossiers sur la platefrome  https://aides.hautsdefrance.fr/ sera ouvert du 15 décembre 2022 au 15 avril 2023.