Objectif(s)

Encourager un plus grand nombre de propriétaires forestiers privés à s'engager dans une gestion sylvicole durable, soit par l'élaboration de documents de gestion volontaires, soit par le renforcement de leurs documents réglementaires existants.

Accompagner les propriétaires dans la mise en œuvre d'une gestion adaptée aux enjeux climatiques, sanitaires et de regroupement, grâce à des outils de gestion appropriés. La généralisation de la gestion durable constitue en outre un levier majeur pour l'économie de la filière forestière, en favorisant la réalisation de travaux de plantation, d'entretien et de coupe, ainsi que la production de bois destinés à l'approvisionnement de la filière régionale.

Bénéficiaires

Les propriétaires forestiers dont les parcelles se situent en Hauts-de-France.

• Aide à la rédaction d'un Plan Simple de Gestion (PSG) volontaire : Sont éligibles les propriétaires forestiers, dont la surface totale est inférieure à 20 hectares, et située sur des communes limitrophes, en ne considérant que les îlots forestiers de plus de 4 hectares. Ces propriétaires ne doivent pas être soumis à l'obligation réglementaire d'établir un PSG.
• Aides techniques et spécifiques : Tous les propriétaires forestiers de la région respectant les critères techniques définis par le Centre Régional de la Propriété Forestière des Hauts-de-France (CRPF) peuvent prétendre :

      à l'aide à l'élaboration d'un plan simple de gestion concerté,

      à l'aide à la réalisation d'une carte des unités stationnelles,

      à l'aide au renouvellement des PSG impacté par la chalarose du frêne.

Dans le cas du PSG concerté, la superficie d'au moins une propriété boisée doit être inférieure à 20 ha (seuil du PSG obligatoire).

Forme

La forme d'intervention est une subvention.

Le taux d'intervention de la Région pour les aides à la réalisation de documents de gestion durable est de : 

• 50% du coût de réalisation du document de gestion, pour un plafond de subvention de 800 € TTC, dans le cas d'un plan simple de gestion volontaire ;
• 60% du coût de réalisation du document de gestion, pour un plafond global de subvention de 3 500 € TTC, dans le cas d'un plan simple de gestion concerté entre plusieurs propriétaires ;
• 60% du coût de la cartographie des stations forestières pour un plafond de subvention éligibles de 400 € TTC en-dessous de 20 ha, de 600 € TTC de 20 à 100 ha, et de 800 € TTC pour plus de 100 ha.
• 60% du coût du renouvellement d'un plan simple de gestion impacté par la chalarose du frêne pour un plafond de subvention éligibles de 600 € TTC en-dessous de 20 ha, de 800 € TTC pour plus de 20 ha.

Instruction

 

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier d'aide à la réalisation d'un Document de Gestion Forestière Durable (DGFD2) sur la plateforme en ligne :

https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification . 

L'instruction sera réalisée sur la base d'un devis établi par un organisme compétent (Organisme de gestion et d'exploitation forestière en commun (OGEC), Experts forestiers, Gestionnaire forestiers Professionnels).

La vérification du service fait sera effectuée sur la base de la décision d'agrément du CRPF, et d'une facture acquittée.

 

A savoir

Dépôt des demandes à l'adresse : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=DGFD2