Objectif(s)

• Faire rentrer davantage de propriétaires forestiers privés dans des itinéraires de gestion sylvicole durable, en réalisant des documents volontaires ou en étoffant les documents réglementaires,

• Outiller la gestion du propriétaire en lien avec les enjeux climatiques, sanitaires ou de regroupement. La mise en gestion durable a des effets déclencheurs importants sur l'économie de la filière : réalisation de travaux de plantation, d'entretien et de coupes, production de bois alimentant la filière régionale.

Bénéficiaires

Un propriétaire forestier dont la propriété forestière est située en Hauts-de-France

Sont éligibles à l'aide à la rédaction d'un PSG volontaire les propriétaires forestiers dont la propriété forestière est située en Hauts-de-France et dont la surface est de moins de 25 ha sur des communes limitrophes (en ne tenant compte que des îlots de plus de 4ha), non tenus réglementairement à la rédaction d'un PSG.

L'ensemble des propriétaires forestiers dont la propriété forestière est située en Hauts-de-France et respectant les critères techniques fixés par le CRPF est éligible à l'aide au plan simple de gestion concerté, à l'aide à la réalisation d'une carte des unités stationnelles ainsi qu'à l'aide au renouvellement des plans simples de gestion impactés par la chalarose du frêne.

Dans le cas du PSG concerté, la superficie d'au moins une propriété boisée doit être inférieure à 25 ha (seuil du PSG obligatoire).

Les propriétaires forestiers dont la propriété forestière est située en Hauts-de-France et dont la surface d'un seul tenant est de moins de 10 ha sont éligibles à l'aide à la réalisation d'un RTG ou d'un CBPS.

Forme

La forme d'intervention est une subvention.

 Le taux d'intervention de la Région pour les aides à la réalisation de documents de gestion durable est de : 

• 50% du coût de réalisation du document de gestion, pour un plafond de subvention de 800 € TTC, dans le cas d'un plan simple de gestion volontaire ;
• 70% du coût de réalisation du document de gestion, pour un plafond global de subvention de 4 000 € TTC, dans le cas d'un plan simple de gestion concerté entre plusieurs propriétaires ;
• 80% du coût de la cartographie des stations forestières pour un plafond de subvention éligibles de 400 € TTC en-dessous de 25 ha, de 800 € TTC de 25 à 50 ha, de 1 000 € TTC de 50 ha à 150 ha et de 1 500 € TTC pour plus de 150 ha.
• 70% du coût du renouvellement d'un plan simple de gestion impacté par la chalarose du frêne pour un plafond de subvention éligibles de 800 € TTC en-dessous de 25 ha, de 1 000 € TTC de 25 à 100 ha, 1 500 € TTC pour plus de 100 ha.

Pour la réalisation d'un RTG et CBPS, l'aide est forfaitaire, d'un montant de 300 € TTC.

Instruction

Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier d'aide à la réalisation d'un Document de Gestion Forestière Durable (DGFD) sur la plateforme en ligne :

https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification . 

La vérification du service fait sera effectuée sur la base de la décision d'agrément du CRPF, dans le cas d'un PSG, d'une cartographie, d'un CBPS, et du document rédigé dans le cas d'un RTG.

 

 

A savoir

Dépôt des demandes à l'adresse : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=DGFD2

Contact :

Emilie REMOND

Direction de l'Agriculture et du Développement Durable

Tel : 0374271118

Mail : emilie.remond@hautsdefrance.fr

 

Laurence MOUTIEZ

Direction de l'Agriculture et du Développement Durable

Tel : 0374271184

Mail : laurence.moutiez@hautsdefrance.fr