Objectif(s)
Aider les entreprises régionales à franchir une étape dans leur développement et les soutenir dans le maintien de leur compétitivité dans un contexte international hyper concurrencé. Ce soutien doit s'inscrire dans un projet et une stratégie moyen –long terme de l'entreprise. Il doit permettre à plus grande échelle le maintien et la création d'emploi industriel en Hauts de France.
Bénéficiaires
- PME au sens européen et ETI (moins de 2000 salariés),
- Justifiant d'au moins une année d'activité (au moins 1 exercice fiscal),
- Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) et/ou au RM (Registre des Métiers),
- L'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales,
- La Région intervient dans les projets pour lesquels l'incitativité de l'aide et l'effet de levier financier sont avérés.
Ne sont pas éligibles au dispositif les entreprises qui sont considérées comme inéligibles aux régimes d'aides européens sur lesquels s'appuie le présent dispositif.
L'entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l'entreprise en difficulté.
Secteurs exclus :
- Commerce et négoce
- Professions réglementées ou assimilées
- Activités financières et immobilières
- Organismes de formation
- Secteur primaire agricole
- Secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture
- Secteur primaire forestier
- Transport routier de marchandises
Forme
Assiette des dépenses éligibles :
Le coût des investissements productifs qui induisent un saut technologique pour l'entreprise (Intégration de robots, développement de la chaîne numérique dans les process, technologies innovantes de fabrication…).
NB : l'entreprise pourra se référer au guide des technologies de l'Industrie du Futur (http://www.referentiel-idf.org)
- Le coût des investissements incorporels liés directement à l'intégration des nouveaux équipements. Ces investissements incorporels doivent être considérés comme amortissables et doivent rester à l'actif de l'entreprise pendant au moins trois ans.
- Le matériel devra être acquis neuf. L'acquisition en Crédit-Bail est éligible sous condition d'engagement d'achat par l'entreprise au terme du contrat.
- Les investissements permettant de réduire l'impact environnemental de l'entreprise ou ayant une performance environnementale démontrée (économie de consommation énergétique ou de matières premières, réduction des effluents…), hormis ceux liés aux mises aux normes obligatoires, pourront augmenter l'assiette des dépenses éligibles (Bonus Vert).
Les montants retenus sont hors taxes.
Ces coûts sont éligibles dans la limite des coûts admissibles au titre du régime d'aide ou du règlement européen applicable.
Nature des aides :
Les aides accordées sur le fondement du présent cadre d'intervention peuvent prendre les formes suivantes :
- Subvention
- Avance remboursable
Montants et intensité des aides :
Pour les PME au sens européen :
L'aide régionale prend la forme d'une subvention de 20% maximum des investissements éligibles pour les PME de moins de 50 salariés, de 10 % maximum pour les entreprises de 50 à 249 salariés.
- Montant d'investissement minimal : 100 000€
- Montant d'investissement maximal : 500 000€ porté à 750 000€ pour les investissements à haute performance environnementale (Bonus Vert)
- Une bonification supplémentaire sous forme de subvention pourra être accordée si le projet induit des créations d'emplois en CDI.
Le montant de la bonification s'élève à 2 000 € par emploi créé dans la limite de 25 emplois soit 50 000€ de subvention, dans la limite du montant et de l'intensité d'aide maximum autorisé au titre du régime d'aide ou du règlement européen applicable.
Les emplois retenus sont les CDI ETP hors période d'essai, créés en lien direct avec le projet.
Pour les ETI (entreprise de moins de 2000 salariés) :
L'aide régionale prend la forme d'une avance remboursable couvrant 33% maximum des dépenses éligibles, au taux de 0% sur une durée de 7 ans dont 2 ans de différé.
- Montant d'investissement minimal : 100 000€
- Montant d'investissement maximal : 500 000€ porté à 750 000€ pour les investissements à haute performance environnementale (Bonus Vert)
Versement des aides :
- Aide sous forme de subvention : l'aide pourra être versée en plusieurs tranches en fonction de la réalisation du projet.
- Aide sous forme d'avance remboursable : l'avance sera débloquée en une seule tranche.
Participations des communes et Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
Les communes et EPCI qui le souhaitent pourront participer au financement de ce dispositif d'aide.
Les modalités de cette participation seront définies par une convention entre la Région et la commune ou l'EPCI.
Instruction
Les aides régionales ne sont pas de droit, il s'agit de régimes d'aides non automatiques. Toute demande d'aide doit faire l'objet du dépôt d'un dossier de demande préalable sur la plateforme en ligne : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details/?sigle=DOSU
Les services régionaux, après analyse du projet, vous ouvriront l'accès au dispositif Investissement Performance Industrielle (IPIN).
Dans ce cadre, la Région veillera au respect du caractère incitatif de l'aide ; c'est pourquoi seuls les équipements commandés après le dépôt du dossier en ligne seront éligibles à l'aide régionale.
Après instruction par les services de la Région, les dossiers de demande seront présentés à l'organe délibérant pour décision.
A savoir
Il convient de contacter le guichet unique des entreprises au 03 74 27 00 27 ou par mail entreprises@hautsdefrance.fr
