Objectif(s)
Apporter une solution concrète aux entreprises faisant face à des difficultés passagères de trésorerie.
Bénéficiaires
Les entreprises, dont l'effectif est supérieur ou égal à 10 salariés, inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS, et dont le siège social et l'activité principale se situent dans la région Hauts-de-France.
Sont exclues les entreprises :
- considérées comme inéligibles au regard des dispositions prévues dans le régime d'aide de minimis (notamment les entreprises en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours),
- relevant des professions libérales,
- relevant des secteurs "activités financières et immobilières",
- relevant du secteur primaire agricole (production),
- relevant du secteur primaire de la pêche et de l'aquaculture.
Forme
Le fonds Hauts-de-France Prévention prend la forme d'une avance remboursable selon les conditions suivantes :
- Montant : 50 000 à 300 000 € par entreprise,
- Durée : 5 ans maximum de remboursement (avec possibilité, en fonction des besoins de l'entreprise, d'un différé d'1 an de franchise de remboursement du capital),
- Taux : Euribor 3 mois + 150 points de base avec un plancher à 0 % au moment de la demande de l'avance remboursable.
Obtention d'un cofinancement obligatoire :
- pour un financement bancaire en bas de bilan, son montant doit être deux fois celui du financement Hauts-de-France Prévention,
- pour un financement en fonds propres / quasi fonds propres ou apport en capital, son montant devra être équivalent à celui du financement Hauts-de-France Prévention.
Instruction
Critères d'éligibilité
- Entreprise inscrite au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou pouvant bénéficier de la double inscription RM/RCS, et dont le siège social et l'activité principale se situent dans la région Hauts-de-France,
- Effectif supérieur ou égal à 10 salariés,
- Justifiant d'au moins 3 exercices fiscaux, sauf en cas de reprise de fonds de commerce ou de reprise d'actifs à la barre du Tribunal de Commerce,
- Capitaux propres positifs,
- Maximum de 2 exercices déficitaires sur les 3 derniers exercices,
- A jour des obligations déclaratives et de paiement fiscales et sociales (ou bénéficiant d'un plan de règlement validé par les créanciers publics ou par la Commission des Chefs de Services Financiers – CCSF).
Dispositif soumis aux règles des aides de minimis.
Sollicitation du dispositif
Le dispositif Hauts-de-France Prévention repose sur un partenariat entre la Région et la CCI de Région.
Un accompagnement sur-mesure est proposé avec un conseiller Hauts-de-France Prévention.
- Préparation du dossier de présentation de la société dans toutes ses composantes (historique, clients, fournisseurs, création de valeur, faits marquants, …).
- Etude des 3 derniers bilans.
- Présentation du dossier en comité d'engagement pour décision.
Les coordonnées des conseillers sont disponibles sur le site de la CCI Hauts-de-France :
Quelle que soit la décision du comité, le conseiller accompagne l'entreprise dans la recherche de financements.
A savoir
Le fonds Hauts-de-France Prévention a été créé conjointement par la CCI de région Hauts-de-France et le Conseil Régional Hauts-de-France avec la volonté commune d'apporter une solution concrète aux entreprises faisant face à des difficultés passagères de trésorerie.
A voir aussi
CCI Hauts-de-France :
