Objectif(s)

L'objectif de l'aide est de favoriser la création, le maintien, la modernisation, la transmission de très petites entreprises de proximité, sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce, de l'artisanat ou des services, qui apportent un service à la population locale et dont la clientèle est principalement composée de consommateurs finaux particuliers.

Ce dispositif vise à maintenir ou améliorer l'attractivité du tissu local des entreprises commerciales implantées dans les zones rurales et les petites centralités en finançant des aménagements valorisant les locaux commerciaux.

Bénéficiaires

• Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) et de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projet ou l'appel à manifestation d'intérêt « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs ». Communes de plus de 10 000 habitants éligibles :  Commerçants-artisans existants ou en création ou en reprise, situés sur les communes des Hauts-de-France de moins de 10 000 habitants (sur la base du dernier recensement INSEE, population municipale) et de plus de 10 000 habitants sur les communes lauréates à l'appel à projet ou l'appel à manifestation d'intérêt « Redynamisation des centres-villes et centres-bourgs ».

Communes de plus de 10 000 habitants éligibles : Annœullin, Auchel, Bailleul, Berck, Bully-les-Mines, Carvin, Caudry, Chambly, Chantilly, Chauny, Clermont, Crépy-en-Valois, Étaples, Fourmies, Hazebrouck, Hénin-Beaumont, Jeumont, Marck, Méru, Montataire, Noyon, Pont-Sainte-Maxence, Raismes, Saint-Amand-les-Eaux, Saint-Martin-Boulogne, Saint-Saulve, Somain, Tergnier, Villers-Cotterêts.

• Disposant d'un point de vente fixe recevant du public

• Ayant une activité artisanale, ou de commerce de détail ou de service de proximité
• Locaux commerciaux inférieurs à 400m² (surface totale des locaux y compris les pièces techniques)
• < 2 M€ de CA
• < 10 salariés ETP (hors apprentis, effectif consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise*),
• Inscrites au RCS et/ou au RNE et/ou au RM pour les artisans-commerçants
• A jour de ses obligations fiscales et sociales
• Ne répondant pas à la définition d'entreprise en difficulté.

* Le calcul de l'ETP doit être consolidé sur l'ensemble des entités de l'entreprise au sens de droit communautaire : Si l'entreprise appartient, même partiellement (25% ou plus) à un groupe, il en sera tenu compte pour établir sa taille réelle. Il en ira de même si la société détient des parts sociales ou des droits de vote dans une autre entreprise

 

Exclusions

• Professions libérales
• Professions régies par un Ordre
• Activités financières et immobilières (banques, assurances, agences immobilières, activités de location de logement, SCI...)
• Activités de formation, conseil, bureaux d'études
• Activités pour la santé humaine 
• Commerces de gros
• Crèches et micro-crèches
• Activités agricoles
• Les commerces de vente exclusive au professionnels.
• Locaux situés dans une zone commerciale, d'activités ou industrielle de périphérie (zone regroupant des activités en périphérie des villes, en entrée de ville ou en bordure de grandes voies d'accès, qui se caractérise par une densité de mètres carrés d'activités élevée et est constituée de plusieurs locaux d'activités).

 Dépenses éligibles

Sont éligibles les travaux de second œuvre d'aménagements intérieurs et extérieurs du local commercial (espaces dédiés à l'activité).

Ces travaux doivent être réalisés par une entreprise tierce et être justifiés par présentation de factures acquittées.

Le projet pour lequel la subvention est demandée ne doit avoir reçu aucun commencement d'exécution avant les 6 mois qui précèdent la date de création du dossier (aucun engagement signé ni paiement d'aucun acompte ou de solde de facture).

En conséquence, toute présentation d'un engagement signé, d'un devis signé, d'une facture d'acompte ou de solde acquittée avant les 6 mois précédant la date de création du dossier entrainera le rejet de la demande.

Ne sont pas éligibles :

• Investissements immobiliers (gros œuvre, dalle, parking, …)
• Investissements productifs (matériel de production, équipements de réfrigération et de cuisson, …)
• Mobilier et agencement du magasin
• Frais de raccordement aux réseaux (gaz, électricité, eau, téléphonie…)

Forme

• L'aide prend la forme d'une subvention
• Taux d'intervention de 40 % des investissements éligibles HT avec un minimum d'investissements de 5 000 € et un maximum de 30 000 € soit une subvention comprise entre 2 000 € et 12 000 €.
• Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80% des dépenses éligibles.
• Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai de 2 ans à compter de la date de notification de l'aide précédente.
• Le dispositif s'appuie sur le Règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, publié au JOUE du 15 décembre 2023.

Instruction

• Demande à saisir sur la plateforme www.aides.hautsdefrance.fr
• Lorsque le dossier est créé (en demande) le futur bénéficiaire a 6 mois pour le valider. Passé ce délai, le dossier sera automatiquement clôturé.
• Toute demande de pièces complémentaires faite par la Région devra faire l'objet d'un dépôt des éléments correspondants sur la plateforme dédiée au plus tard 3 mois après la date de demande. A défaut, la demande d'aide sera considérée comme caduque.
• La décision d'attribution sera prise par le Président du Conseil régional en application du présent dispositif sous forme d'Arrêté individuel.
• Le versement de l'aide est effectué :
• Pour les subventions inférieures à 7 000 € : en une fois, après vérification du service fait réalisé sur présentation des factures acquittées et d'un état récapitulatif détaillé des dépenses acquittées.
• Pour les subventions supérieures à 7 000 € : en une fois, après vérification du service fait réalisé sur présentation des factures acquittées et d'un état récapitulatif détaillé des dépenses acquittées.
• Toutefois, sur demande expresse et motivée dans le dossier de demande sur la plateforme www.aides.hautsdefrance.fr, une avance de 50% sera accordée. Dans ce seul cas l'aide sera versée en deux fois, une avance de 50 % à la notification de la décision d'attribution et 50 % au solde après vérification du service fait sur présentation des factures acquittées et de l'état récapitulatif détaillé des dépenses acquittées.

 

 

A savoir

Dépôt de la demande sur la plateforme des aides et subventions de la Région Hauts-de-France : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=REHA3

Les aides régionales ne sont pas de droit, il s'agit de régimes d'aides non automatiques.
Les décisions d'octroi ou de refus sont prises par le Président du Conseil régional.