Objectif(s)
IMPORTANT:
Nous vous informons que le nouveau cadre juridique national a été validé le 30 novembre 2023 en ce qui concerne le volet 1 du dispositif PAFI.
Le dépôt des dossiers sur ce volet est donc de nouveau possible.
Néanmoins ce nouveau régime implique des modifications, dont certaines sont encore à l'étude. Un nouveau cadre PAFI va donc être mis en œuvre dans les prochaines semaines. Nous vous tiendrons informés dès que possible.
Nous vous remercions de votre compréhension.
Le dispositif Pass'Agri filières est financé par la Région Hauts-de-France
et les Départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et de la Somme
Le dispositif Pass'Agri filières vise à soutenir les investissements spécifiques liés aux productions agricoles nouvelles ou à développer, liés à la transformation et à la commercialisation des produits issus de l'exploitation agricole et ceux liés à des activités d'accueil et de services à la ferme.
Les objectifs du dispositif :
- Donner une nouvelle dimension à la diversification agricole avec un dispositif harmonisé à l'échelle des Hauts-de-France ;
- Améliorer l'accès aux aides en diversification et investissement productif à tous les porteurs de projets, notamment dans les filières émergentes ;
- Augmenter le nombre d'exploitations agricoles engagées dans la diversification et permettre ainsi un meilleur partage de la valeur au profit des exploitants agricoles ;
- Consolider les projets de diversification déjà engagés ;
- Soutenir les investissements en faveur de l'agro-écologie.
Bénéficiaires
Les agriculteurs :
- Les exploitants agricoles* individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire ;
- Les personnes morales, détenues par au moins un associé exploitant agricole** et, soit qui exercent une activité agricole*** (GAEC, EARL, SCEA, etc.), soit qui exercent une activité de commercialisation ou de transformation qui repose en majeure partie sur l'activité de production agricole de ses membres (SARL, SAS, etc.);
- Etablissements de développement agricole, d'enseignement agricole et de recherche agricole****, Associations sans but lucratif, s'ils mettent en valeur une exploitation agricole ou s'ils exercent une activité de transformation ou de commercialisation reposant en majeure partie sur l'activité de production agricole de ses membres ;
- Les coopératives agricoles (hors CUMA).
* Une exploitation agricole est une unité de production remplissant les critères suivants : produire des produits agricoles, avoir une gestion courante indépendante, atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d'animaux. Son existence juridique se matérialise par un numéro de SIRET.
**Les associés exploitants sont soit :
- Les exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire ;
- Les personnes morales dont l'activité principale exercée (APE) correspond à une activité agricole***, si elles sont détenues à plus de 50% par des exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire.
***L'activité de production agricole s'entend au sens de l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime
****tels que régis par le livre VIII du code rural et de la pêche maritime
Le siège de la structure et le projet doit être situé sur le territoire des Hauts-de-France.
Forme
VOLET 1 : Investissements spécifiques et dédiés aux productions agricoles nouvelles ou à conforter pour l'exploitation agricole.
Les projets soutenus sont les projets d'investissement matériels liés aux productions agricoles suivantes :
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Cultures végétales :
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Elevages :
https://guide-aides.hautsdefrance.fr/spip.php?page=dispositif&id_dispositif=923
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Toutes productions sous Signes d'Identification de Qualité et d'Origine (SIQO):
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Montant de l'aide
Le montant total des investissements éligibles HT doit être supérieur à 2 000 €*. Pour la Région, le seuil d'intervention est de 4 000 € HT.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 30 000 € HT.
L'ensemble des dépenses s'entend hors taxes.
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Projets entre 4 000 € HT et 30 000 € HT |
Taux d'intervention Région |
Taux d'intervention Départements (02 59 60 80) |
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Projet d'investissement non lié à une production sous référentiel SIQO et agro-écologique |
30% |
10% |
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Projet d'investissement en lien avec une production sous référentiel SIQO (hors Agriculture Biologique) ou agro-écologique** |
35% |
5% |
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Projet d'investissement en lien avec une production en Agriculture Biologique |
50% |
10% |
* Les investissements compris entre 2 000 € et 3 999 € HT : contacter les Conseils Départementaux et dossier à déposer directement auprès des Conseils Départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et de la Somme.
**Les référentiels agro-écologiques concernés par la bonification sont : MAEC systèmes ou forfaitaires, Label Bas Carbone, Label Au Cœur des Sols, Paiement pour Services Environnementaux (PSE).
Une bonification de 20% pourra être attribuée aux jeunes agriculteurs ou agriculteurs qui se sont installés au cours des 5 années précédant la date de demande d'aide (hors financement Région).
VOLET 2 : Investissements spécifiques et dédiés à la création ou au développement d'ateliers de transformation et/ou de commercialisation des produits de l'exploitation agricole.
Les projets soutenus sont les projets d'investissement matériels qui concernent la création ou le développement :
- d'un atelier de transformation ;
- d'un atelier de conditionnement ou d'un atelier de stockage en complément d'une activité de transformation ou de commercialisation ;
- d'un point de vente des produits de la ferme, sur site ou à l'extérieur.
Le projet de transformation et/ou de commercialisation doit concerner des produits issus de l'exploitation agricole du demandeur (au moins 25%).
Les projets peuvent concerner tout type de productions agricoles.
Montant de l'aide
Le montant total des investissements éligibles HT doit être supérieur à 2 000 €*.
Pour la Région, le seuil d'intervention est de 4 000 € HT.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 30 000 € HT.
L'ensemble des dépenses s'entend hors taxes.
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Projets entre 4 000 € HT et 30 000 € HT |
Taux d'intervention Région |
Taux d'intervention Départements (02 59 60 80) |
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Projet d'investissement hors SIQO |
30% |
10% |
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Projet d'investissements sous SIQO |
35% |
5% |
* Les investissements compris entre 2 000 € et 3 999 € HT : contacter les Conseils Départementaux et dossier à déposer directement auprès des Conseils Départementaux de l'Aisne, du Nord, de l'Oise et de la Somme.
VOLET 3 : Investissements spécifiques et dédiés à la création ou au développement d'activités d'accueil et de services à la ferme.
Les projets soutenus sont les projets d'investissement matériels qui concernent la création ou le développement de :
- Fermes pédagogiques, de découverte ;
- Hébergement locatif de publics cibles (ex : étudiants, personnes à mobilité réduite et personnes âgées) (sous condition d'agrément) ;
- Autres activités innovantes de services à destination des particuliers, entreprises, associations, collectivités ;
- Autres activités d'accueil touristique (tout type d'hébergement porté par un agriculteur) (hors financement de la Région).
Les projets peuvent concerner tout type de productions agricoles.
Montant de l'aide
Le montant total des investissements éligibles HT doit être supérieur à 2 000 €*.
Pour la Région, le seuil d'intervention est de 4 000 € HT.
Les dépenses éligibles sont plafonnées à 30 000 € HT.
L'ensemble des dépenses s'entend hors taxes.
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Projets entre 4 000 € HT et 30 000 € HT |
Taux d'intervention Région |
Taux d'intervention Départements (02 59 60) |
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Projet excepté agri tourisme |
30% |
10% |
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Projet d'investissements lié à l'agri-tourisme |
0% |
40% |
* Les investissements compris entre 2 000 € et 3 999 € HT : contacter les Conseils Départementaux et dossier à déposer directement auprès des Conseils Départementaux de l'Aisne, du Nord et de l'Oise.
Les investissements éligibles
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Volet 1 |
Volet 2 |
Volet 3 |
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Les investissements non éligibles (pour les 3 volets)
- Les investissements immobiliers ;
- Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes ;
- Les travaux de déconstruction, démolition, démontage ;
- Les investissements liés à la surveillance et la sécurité de l'exploitation ;
- Les équipements de simple remplacement à l'identique sans augmentation de performance ;
- Les acquisitions en crédit-bail ou en location financière ;
- Le temps de travail lié à l'auto-construction ;
- Les consommables ;
- Les droits de production agricole, les animaux, les plantes et semences annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement ;
- Les achats d'animaux ou de cheptel ;
- Les locaux à usage administratifs et les vestiaires ;
- Les parkings,
- Les activités de production et de fourniture d'énergie renouvelable ;
- Les frais de montage de dossier de subvention ;
- Les frais de fonctionnement ;
- Les dépenses d'habillement ;
- Les abonnements ;
- Les véhicules, les tracteurs et les quads ;
- Les plaquettes et flyers de communication et les frais de fonctionnement de sites Internet ;
- Le petit mobilier déplaçable (chaises, tables, vaisselle…).
Instruction
- Le dépôt des dossiers de demande d'aide se fait –au fil de l'eau- auprès de la Région ;
- Un dossier de demande d'aide sera déposé en amont des investissements sur la plateforme dématérialisée de la Région :
https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details/?sigle=PAFI2.1
- L'accusé de réception du dépôt de dossier ne vaut ni complétude, ni éligibilité du dossier ;
- Le démarrage des investissements est possible à la date de dépôt du dossier auprès du service instructeur, mais toutefois sans garanties d'acception du dossier ;
- Toute demande déposée sur la plateforme qui ne sera pas validée ou complétée, au bout de 12 mois, sera clôturée ;
- La périodicité de dépôt d'un dossier par un même porteur de projet est fixée à tous les 2 ans, le dossier précédent devant être soldé ;
- Sur avis du service instructeur qui dépend de la direction de l'agriculture et du développement rural (DADR), les demandes complètes et éligibles seront soumises à la décision de la Commission permanente de la Région, au fil de l'eau, dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles.
/! Tout commencement des investissements avant le dépôt de la demande entraîne automatiquement le rejet du dossier
A savoir
Contact : Point info diversification
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Chambre d'agriculture de l'Aisne Clémence JACQUET |
Chambre d'agriculture du Nord Pas-de-Calais Vanessa HUCKE
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Chambre d'agriculture de l'Oise Laurence LAMAISON
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Chambre d'agriculture de la Somme Marine DELIGNIERES |
