Objectif(s)

Le dispositif Pass'Agri filières est financé par la Région Hauts-de-France et les Départements du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme

 

 Le dispositif Pass'Agri filières vise à soutenir les investissements spécifiques liés aux productions agricoles nouvelles ou à développer, liés à la transformation et à la commercialisation des produits issus de l'exploitation agricole, ceux liés à des activités d'accueil et de services à la ferme et à la création, au sein d'une exploitation agricole, d'une offre d'hébergement touristique et/ou d'une offre de restauration de produits locaux.

Les objectifs de ce dispositif sont les suivants :

• Donner une nouvelle dimension à la diversification agricole avec un dispositif harmonisé à l'échelle des Hauts-de-France ;
• Améliorer l'accès aux aides en diversification et investissement productif à tous les porteurs de projets, notamment dans les filières émergentes ;
• Augmenter le nombre d'exploitations agricoles engagées dans la diversification et permettre ainsi un meilleur partage de la valeur au profit des exploitants agricoles ;
• Consolider les projets de diversification déjà engagés ;
• Soutenir les investissements en faveur de l'agro-écologie ;
• Soutenir les projets dans le cadre de l'agri-tourisme.

Bénéficiaires

Le siège de la structure et le projet doivent être situés sur le territoire des Hauts-de-France.

Les agriculteurs concernés :

• Les exploitants agricoles* individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire
• Les personnes morales, détenues par au moins un associé exploitant agricole** et, soit qui exercent une activité de production agricole*** (GAEC, EARL, SCEA, etc.), soit qui exercent une activité de commercialisation ou de transformation qui repose en majeure partie sur l'activité de production agricole de ses membres (SARL, SAS, etc.) ;
• Les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole exerçant une activité agricole éligible ;
• Les associations loi 1901, soit qui exercent une activité agricole éligible, soit une activité de commercialisation ou de transformation qui repose en majeure partie sur l'activité agricole de ses membres ;
• Les coopératives agricoles (hors CUMA).

* Une exploitation agricole est une unité de production remplissant les critères suivants : produire des produits agricoles, avoir une gestion courante indépendante, atteindre un certain seuil en superficie, en production ou en nombre d'animaux. Son existence juridique se matérialise par un numéro de SIRET.

** Associé exploitant agricole : est soit :

• Une personne physique exploitant agricole individuel ou associée d'une société civile agricole affilié à la MSA en tant que chef d'exploitation ou associé exploitant, à titre principal ou secondaire.

• Une personne morale dont l'activité principale exercée (APE) correspond à une activité agricole éligible, si elle est détenue à plus de 50% par des exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire.

*** Activités de production agricole : production, élevage ou culture de produits agricoles énumérés à l'annexe I du TFUE à l'exclusion des
produits de la pêche. Ne sont pas éligibles les activités suivantes : les activités de dressage, débourrage et entraînement des chevaux, la simple pension d'animaux, les activités de loisirs et de sports équestres ainsi que les activités d'élevage d'animaux domestiques (hors équin et asin).

Forme

Les investissements éligibles

Volet 1	Volet 2	Volet 3 et 4
-Aménagement intérieur de bâtiments liés au projet; - Acquisition d'équipements et matériels neufs et spécifiques liés au projet ; - Aménagement des chemins d'accès aux prairies ; - Semences et plants des cultures pérennes éligibles ; - Plants de haies et d'arbres en lien avec le projet dans la limite de 40% des dépenses totales.	-    Aménagement intérieur de bâtiments liés au projet ; - Aménagement d'espaces de commercialisation ; - Acquisition d'équipements et matériels neufs et spécifiques à la transformation ou à la commercialisation de produits agricoles ; - Acquisition d'équipements et matériel neufs et spécifiques au stockage et au conditionnement en lien avec une activité de transformation ou de commercialisation ; - Acquisition de matériel d'occasion et spécifique lié au projet (hors financement Région); - Acquisition ou développement de logiciels informatiques, de sites internet ; - Acquisition de brevets, licences, droits d'auteurs et marques commerciales ; - Equipements de communication : seuls sont éligibles les équipements en lien avec le projet (type panneaux, totems, kakémonos) dans la limite de 20% des dépenses éligibles.	-  Aménagement intérieur de bâtiments liés au projet; - Acquisition d'équipements neufs, matériels et matériaux neufs nécessaires et spécifiques au projet ; - Acquisition de matériel d'occasion et spécifique lié au projet (hors financement Région) ; - Acquisition ou développement de logiciels informatiques, de sites internet ; - Acquisition de brevets, licences, droits d'auteurs et marques commerciales ; - Equipements de communication : seuls sont éligibles les équipements en lien avec le projet (type panneaux, totems, kakémonos) dans la limite de 20% des dépenses éligibles.

Les investissements non éligibles (pour les 4 volets)

• Les investissements immobiliers ;
• Les investissements réalisés en vue de se conformer aux normes ;
• Les travaux de déconstruction, démolition, démontage ;
• L'imperméabilisation des chemins d'accès ou d'accès aux parcelles ;
• Les investissements liés à la surveillance et la sécurité de l'exploitation ;
• Les équipements de simple remplacement à l'identique sans augmentation de performance ;
• Les acquisitions en crédit-bail ou en location financière ;
• Le temps de travail lié à l'auto-construction ;
• Les consommables, y compris en matière de communication ;
• Les droits de production agricole, les animaux, les plantes et semences annuelles, les coûts de plantation de ces dernières, les droits de paiement ;
• Les achats d'animaux ou de cheptel ;
• Les locaux à usage administratifs et les vestiaires ;
• Les zones de stationnement pour véhicules de service ou de visiteurs ;
• Les travaux d'embellissement ;
• Les travaux de VRD ;
• Les travaux d'assainissement ;
• Les activités de production et de fourniture d'énergie renouvelable ;
• Les frais de montage de dossier de subvention ;
• Les frais de fonctionnement ;
• Les dépenses d'habillement ;
• Les abonnements ;
• Les véhicules, les tracteurs et les quads ;
• Les plaquettes et flyers de communication et les frais de fonctionnement de sites internet ;
• Le petit mobilier déplaçable (chaises, tables, vaisselle…) ;
• Les climatiseurs ;
• Les pulvérisateurs ;
• Les équipements d'irrigation (hors cuve de stockage d'eau de pluie).

Instruction

• Le dépôt des dossiers de demande d'aide se fait, au fil de l'eau, auprès de la Région;
• Un dossier de demande d'aide sera déposé en amont des investissements sur la plateforme dématérialiséede la Région : 

  https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/

• L'accusé de réception du dépôt de dossier ne vaut ni complétude, ni éligibilité du dossier ;
• L'éligibilité des dépenses débute le lendemain de la date de dépôt du dossier auprès du service instructeur, mais toutefois sans garantie d'acception du dossier 
• Toute demande créée sur la plateforme qui ne sera pas validée ou complétée au bout de 12 mois, sera clôturée.
• La périodicité de dépôt pour les volets 1, 2 et 3 : possibilité de déposer plusieurs projets dans la limite de plafond des dépenses éligibles de 30 000 € HT sur une période de 3 années glissantes pour un même porteur de projet (la date de l'accusé de réception du dossier fait foi), le dossier précédent devant être soldé ;
• La périodicité de dépôt pour le volet 4 : tous les 3 ans, le dossier précédent devant être soldé ;
• Sur avis du service instructeur qui dépend de la direction de l'agriculture et du développement rural (DADR),
  les demandes complètes et éligibles seront soumises pour décision à l'organe délibérant de la Région, au fil de l'eau, dans la limite des enveloppes budgétaires disponibles.

/! Tout commencement des investissements avant le dépôt de la demande entraîne automatiquement le rejet du dossier.

/! Il est interdit de solliciter une aide pour les mêmes dépenses sur les appels à projets Pré'Ad. En revanche, des projets pourraient être cofinancés par des fonds LEADER.

A savoir

Contact : Point info diversification

Chambre d'agriculture de l'Aisne Antenne de Laon 1 Rue René Blondelle - 02007 Laon Clémence JACQUET 03 23 22 50 97 clemence.jacquet@aisne.chambagri.fr	Chambre d'agriculture du Nord Pas-de-Calais Antenne de Saint Laurent-Blangy 56 avenue Roger Salengro - BP 80039 - 62051 Saint Laurent-Blangy Vanessa HUCKE 03 62 61 42 33 diversification@npdc.chambagri.fr
Chambre d'agriculture de l'Oise Antenne de Beauvais Maison de l'agriculture, Rue Frère Gagne - 60021 Beauvais Laurence LAMAISON Tél. 03 44 11 44 66 laurence.lamaison@oise.chambagri.fr	Chambre d'agriculture de la Somme Antenne d'Amiens 19 Bis Rue Alexandre Dumas - 80090 Amiens Marine DELIGNIERES 03 22 33 64 59 m.delignieres@somme.chambagri.fr

 

Document(s)

Délibération PAFI