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Plan stratégique de développement et rayonnement du cheval et de ses usages 2023 -2026 – Appel à projet « Soutien aux investissements de la filière équine »

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Objectif(s)

L'ouverture du dépôt des dossiers [EQUI2.0] Soutien aux investissements de la filière équine et [ADSP] Acquisition de dispositifs de sécurisation des poulinages pour l'année 2024 ouvrira début février 2024. Aucune demande ne sera acceptée en dehors des dépôts effectués sur la plateforme.

 

  • Développer les activités économiques pérennes dans la filière équine,
  • Maintenir et créer de l'emploi,
  • Favoriser le bien-être animal et humain,
  • Renforcer l'innovation,
  • Limiter les impacts environnementaux.

Bénéficiaires

Projets soutenus :

  1. 1.     Critères de l'appel à projets
    1. a.     Critères de recevabilité

Les dossiers devront être déposés sur la plateforme Aide en Ligne (https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/ ) entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024. Attention, celle-ci sera fermée dès épuisement de l'enveloppe budgétaire

Seuls les dossiers complets seront instruits. Pour qu'un dossier soit déclaré complet, il doit être dûment rempli et être accompagné de l'ensemble des pièces.

Les travaux pour lesquels l'aide est demandée ne doivent pas être démarrés lors du dépôt du dossier.

  1. b.     Critères d'éligibilité d'une candidature

Les bénéficiaires éligibles sont :

  • Les entreprises immatriculées dont le chiffre d'affaires des trois derniers exercices provient à plus de 50% d'une activité équine ou transverse à l'activité équine ;
  • Les entreprises nouvellement créées dont le chiffre d'affaire prévisionnel sur 3 exercices proviendra à plus de 50% d'une activité équine ou transverse à l'activité équine ;
  • Les établissements d'enseignement et de recherche agricoles ;
  • Les associations déclarées dont l'activité principale est une activité équine ou transverse à l'activité équine.

 Le demandeur doit être propriétaire de la structure ou justifier de la maîtrise du foncier (notamment location).

Les bénéficiaires potentiels sont éligibles sous réserve de remplir les conditions suivantes :

  • être âgés d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge de la retraite prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande (pour les formes sociétaires, au moins un des associés doit remplir cette condition) ; dans le cas où l'entreprise serait détenue en totalité ou majoritairement par une personne morale, c'est l'âge du gérant ou l'un des associés (personne physique détenant des parts directement au capital du dépositaire de la demande d'aide) qui sera pris en compte ;
  • avoir leur siège social et l'activité situés en Hauts-de-France;
  • n'avoir fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé dans l'année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux;
  • pour les exploitants agricoles, être à jour de leurs contributions sociales (sauf accord d'étalement);
  • en cas de dépôt d'une nouvelle demande de subvention au titre du présent dispositif/appel à projets EQUI par un même bénéficiaire ayant déjà perçu une subvention EQUI, le(s) dossier(s) précèdent(s) doit/doivent être soldé(s) (la demande de solde a été effectuée et le versement de la subvention a été fait) pour que la candidature soit recevable.

Les bénéficiaires inéligibles sont :

  • les Sociétés Civiles Immobilières ;
  • Les Groupements Fonciers Agricoles ;
  • Les fondations ;
  • Les Groupements d'Intérêt Public ;
  • Les collectivités territoriales.

Les projets éligibles sont les projets d'investissements visant le développement d'une activité en lien avec les équidés dans les domaines suivants :

  • pension, gardiennage de chevaux ;
  • débourrage, dressage, pré-entraînement, entraînement ;
  • enseignement de l'équitation ou coaching ;
  • rééducation ou bien-être du cheval ;
  • traction équine ;
  • reproduction et élevage ;
  • médiation équine (dont équithérapie) ;
  • organisation de promenades ;
  • activités connexes (par exemple, entreprises innovantes) ou artisanales en lien avec les équidés (maréchal-ferrant, sellier, bottier …).

Et portant sur les éléments suivants dédiés à une activité en lien avec les équidés :

  • amélioration de bâtiments, d'installations et d'équipements fixes doit (doivent) être avérée(s) en termes de performances économiques, sociétales et environnementales ;
  • acquisition de matériels et équipements (dont équipements numériques connectés et innovants) ;
  • investissements immatériels suivants : acquisition ou développement de logiciels informatiques et acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales.

Contribuant notamment à :

  • améliorer, développer les prestations proposées dans le respect du bienêtre animal (selon les recommandations de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation) ;
  • professionnaliser la structure ;
  • réduire les coûts de fonctionnement ;
  • améliorer les conditions d'accueil et de travail, la sécurité.

Pour être éligibles, les projets devront être accompagnés d'un (auto) diagnostic économique (document à télécharger, à compléter et à transmettre au moment du dépôt du dossier), d'un plan prévisionnel démontrant la pérennité de la structure sur 3 ans et en quoi le projet permet à minima de maintenir le nombre d'emplois concernés et d'un (auto) diagnostic de sobriété décarbonnée et durable prouvant la prise en compte, quand cela est possible, par exemple, des énergies renouvelables, d'une économie de ressources...

Les dépenses éligibles sont uniquement des dépenses d'investissement directement liées à la filière équine et se rapportant directement aux équidés.

Ne seront pas pris en compte comme dépense subventionnable les éléments suivants :

  • L'achat de chevaux ;
  • Toutes les dépenses d'investissement qui sont identiques à l'existant ;
  • L'achat de moyens de transports motorisés type van, camions, tracteurs et chargeurs ;
  • L'achat ou de location de terrains;
  • L'aménagement de chaussée, voierie, parking ;
  • Le petit matériel (inférieur à 500€) et les consommables ;
  • Le temps passé par le bénéficiaire à l'auto-construction ;
  • L'achat de matériel d'occasion ; 
  • Les ordinateurs, tablettes et imprimantes ;
  • Le matériel médical ;
  • Les équipements liés à la restauration ou l'hébergement de personne, équipements annexes, tout équipement non lié directement à l'activité équestre (espace d'accueil de la clientèle : par exemple : sanitaires, club house…) ;
  • Les forages ;
  • Les dépenses / travaux d'entretien courant dont la remise à niveau des sols équestres sans apporter d'amélioration ;
  • Les dépenses liées à des travaux de mise en conformité réglementaire ;
  • Les dépenses liées à la production d'énergie renouvelable (financements possibles sur d'autres dispositifs Etat ou Région) ;
  • Les frais administratifs, règlementaires et d'accompagnement liés au montage des projets.

Les frais généraux liés à l'investissement physique sont éligibles dans la limite de 15% du montant des dépenses matérielles éligibles après plafonnement (honoraires d'architectes, rémunérations d'ingénieurs et de consultants).

Une vérification du caractère raisonnable des coûts sera faite grâce aux devis présentés.

Rappel : Conformité d'un devis - Informations reprises du site www.service-public.fr

 

  1. c.     Critères de sélection

Une note sera attribuée à chaque dossier recevable selon la grille suivante et sur la base des informations communiquées dans la demande d'aide :

 

Types de critères

Nbre de points

 

 

Porteur de projet

Primo demandeur (demandeurs n'ayant jamais bénéficié de fonds EQUI depuis 2019)

10 points

Affiliation à la MSA

10 points

Affiliation à un label de la filière équine

5 points

Qualité du dossier déposé (clarté des propos)

5 points

Parcours professionnel et/ ou de formation du responsable de la structure en lien avec son activité

5 points

Sous total

De 0 à 35 pts

Aspects économiques du projet

 

Recours à un emprunt bancaire

 

10 points

Sous total

10 pts

Aspects techniques du projet

Prise en compte de de la démarche Troisième Révolution Industrielle (REV3) ou plus largement des enjeux environnementaux

5 points

Rayonnement territorial du projet

5 points

Développement d'une activité innovante ou système innovant

5 points

Amélioration du bien-être animal

10 points

Amélioration des conditions de travail

5 points

Cohérence avec la demande du marché local

5 points

Sous total

De 0 et 35 pts

 

 

TOTAL

De 0 à 80 pts

 

 

Une note minimum de 40 points dont 15 points sur l'aspect technique du projet est nécessaire pour que le projet soit sélectionnable.

Les services de la Région solliciteront un avis du Conseil des Chevaux Hauts-de-France via une commission technique (hors données économiques).

Forme

Modalités de financement :

a)    Taux d'intervention régionale

Les projets retenus seront financés par des fonds régionaux dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée au titre de l'année 2024.

La période de dépôt des dossiers est ouverte du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024. Uniquement les dossiers complets seront instruits au fil de l'eau.

Le taux d'intervention sera déterminé en fonction des critères suivants :

  • Base fixe de 30% (HT ou TTC selon le statut fiscal du bénéficiaire)

Le plancher des dépenses éligibles est fixé à 20 000 €.

Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 100 000 €.

b)    Composition des dossiers et procédure de sélection

Les dossiers doivent être déposés, dans les périodes d'ouverture de l'appel à projets, sur la plateforme Aide en Ligne https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/

Le dossier de demande doit comprendre, au minimum, l'ensemble des pièces suivantes, pour être complet et donc instruit :

  • le formulaire de demande en ligne (tous les onglets doivent être complétés) ;
  • un budget du projet ;
  • le prévisionnel comptable, de la structure, sur 3 ans ;
  • un curriculum vitae du responsable de la structure ;
  • un (auto)diagnostic économique ;
  • les devis estimatifs conformes ;
  • l'attestation de minimis ;
  • les trois dernières liasses fiscales ou à défaut, les 3 derniers bilans comptables et comptes de résultats à l'exception d'une création d'entreprise (et détail du chiffre d'affaire des trois dernières années permettant d'apprécier la part provenant de la filière équine) ;
  • l'attestation MSA (de moins de 1 an) pour les cotisants ;
  • l'accord du permis de construire quand nécessaire ou justificatif d'autorisation d'urbanisme ;
  • l'accord du prêt bancaire si recours à un emprunt ;
  • pour les associations : charte régionale de la laïcité et des valeurs de la République signée par le représentant légal et l'engagement relatif au respect du contrat d'engagement républicain.

Les services régionaux se laissent la possibilité de demander toute autre pièce jugée nécessaire à l'instruction du dossier.

Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier transmis devra être réputé complet (comprenant toutes les pièces citées ci-dessus.) dans le délai indiqué dans l'accusé réception de complétude (envoyé uniquement via la plateforme) détaillant les pièces complémentaires à retourner. Dans le cas contraire, le dossier sera réputé incomplet et donc irrecevable.

Le dossier de demande d'aide devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction et à la sélection du projet. Il sera composé des documents listés plus haut.

Le porteur du projet recevra un courrier (envoyé uniquement via la plateforme) l'informant que son dossier est complet et qu'il entre en phase d'instruction.

Passé le délai pour complétude indiqué dans le courrier (envoyé uniquement via la plateforme) de demande de pièces complémentaires, et en l'absence de motif dûment justifié par le porteur de projet, le dossier sera réputé incomplet et la demande irrecevable.

Instruction

Le dossier est soumis aux règles de la confidentialité pendant toute la durée de l'instruction du projet et de la réalisation du programme. Après examen de leur éligibilité, les projets sont évalués par des experts du conseil des chevaux Hauts-de-France. Le porteur de projet devra préciser dans quelle mesure il accepte qu'au-delà, son cas puisse être cité pour son exemplarité dans le cadre d'une action de communication publique de la Région.

Sélection des projets :

Après la réception, l'instruction et l'établissement d'un ordre de sélection pour l'ensemble des projets présentés, complets et éligibles, la liste des projets sélectionnés, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à cet appel à projets, est soumise aux décisions de la Commission Permanente de la Région.

Notification de l'aide :

Après délibération de la Commission Permanente de la Région, le porteur du projet reçoit un courrier lui notifiant l'acceptation du financement de son projet.

Modalité de contrôle :

Le bénéficiaire de l'aide doit envoyer les pièces justificatives suivantes :

  • La copie des factures acquittées des dépenses éligibles réalisées ;
  • Une attestation de fin de travaux signée du représentant de la structure bénéficiaire de l'aide ;
  • Des photos de l'investissement réalisé, avec au moins une vue générale du projet et une vue sur le logotype de la Région.

Le logotype doit apparaître sur les publications (programmes et affiches). Le non-respect de cette clause peut entraîner la perte du bénéfice de l'aide régionale.

Il est fait obligation, en cas d'obtention de l'aide, d'apposer le logotype de la Région sur le lieu de l'événement, de façon visible.

Le détail des pièces justificatives est prévu de manière exhaustive dans la convention financière ou, selon le cas, la lettre arrêté.

Modalités de versement :

Des acomptes seront versés après vérification du service fait par les services régionaux, sous réserve de la présentation des états récapitulatifs des dépenses (HT ou TTC selon le statut fiscal du bénéficiaire) acquittées au titre de l'opération subventionnée, par le bénéficiaire, précisant la nature des dépenses. Le montant cumulé des acomptes ne pourra excéder plus de 80% du montant de la subvention. Aucun acompte intermédiaire ne peut être inférieur à 800 €

Le solde de la subvention sera versé après vérification du service fait par les services régionaux, sous réserve de la production, par le bénéficiaire, des pièces suivantes :

  • Un état récapitulatif des dépenses acquittées ;
  • Un état récapitulatif des recettes perçues ;

Attention : Toute dépense engagée (signature de devis, bons de commande …) avant la date de réception de votre dossier de demande par la Région ne sera pas éligible.

A savoir

Les interlocuteurs pour vous accompagner à la constitution de votre dossier sont :

Contact principal :

Julia MALLET – julia.mallet@hautsdefrance.fr

Chargé de mission - DADR

Tél : 03 74 27 19 26

 

Contact secondaire :

Céline DUPAYS – celine.dupays@hautsdefrance.fr

Gestionnaire administrative - DADR

Tél : 03 74 27 11 79

Fanny Carpentier fcarpentier@chevaux-hauts-de-france.com

Delphine Lefebvre contact@chevaux-hauts-de-france.com

A voir aussi

Document(s)

Règlement appel à projets EQUI
Attestation de minimis
Auto diagnostic économique
Budget

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