Plan stratégique de développement et rayonnement du cheval et de ses usages 2023 -2026 – Appel à projet « Soutien aux investissements de la filière équine »
Objectif(s)
- Développer les activités économiques pérennes dans la filière équine,
- Maintenir et créer de l'emploi,
- Favoriser le bien-être animal et humain,
- Renforcer l'innovation,
- Limiter les impacts environnementaux.
Bénéficiaires
- Les entreprises immatriculées dont le chiffre d'affaires des trois derniers exercices provient à plus de 50% d'une activité équine ou transverse à l'activité équine ;
- Les établissements d'enseignement et de recherche agricoles ;
- Les associations déclarées dont l'activité principale est une activité équine ou transverse à l'activité équine.
Le demandeur doit être propriétaire de la structure ou titulaire d'un bail emphytéotique ou d'un bail rural ou disposer d'un acte notarié garantissant la maîtrise du foncier.
Les bénéficiaires potentiels sont éligibles sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Être âgés d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande (pour les formes sociétaires, au moins un des associés doit remplir cette condition) ;
- Avoir leur siège social et l'activité situés en Hauts-de-France ;
- N'avoir fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé dans l'année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux ;
- Pour les exploitants agricoles, être à jour de leurs contributions sociales (sauf accord d'étalement) ;
Les bénéficiaires inéligibles sont :
- Les Sociétés Civiles Immobilières ;
- Les Groupements Fonciers Agricoles ;
- Les fondations ;
- Les Groupements d'Intérêt Public ;
- Les collectivités territoriales.
Projets soutenus :
- 1. Critères de l'appel à projets
- a. Critères de recevabilité
Les dossiers devront être déposés sur la plateforme Aide en Ligne (https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/ ) avant le 15 mars 2023, pour la première vague de dépôt de dossiers et entre le 16 mars 2023 et le 31 mai 2023 (si une enveloppe budgétaire est encore disponible après la première période d'ouverture).
Seuls les dossiers complets seront instruits. Pour qu'un dossier soit déclaré complet, il doit être dûment rempli et être accompagné de l'ensemble des pièces.
Les travaux pour lesquels l'aide est demandée ne doivent pas être démarrés lors du dépôt du dossier.
- b. Critères d'éligibilité d'une candidature
Les bénéficiaires éligibles sont :
- Les entreprises immatriculées dont le chiffre d'affaires des trois derniers exercices provient à plus de 50% d'une activité équine ou transverse à l'activité équine ;
- Les établissements d'enseignement et de recherche agricoles ;
- Les associations déclarées dont l'activité principale est une activité équine ou transverse à l'activité équine.
Le demandeur doit être propriétaire de la structure ou titulaire d'un bail emphytéotique ou d'un bail rural ou disposer d'un acte notarié garantissant la maîtrise du foncier.
Les bénéficiaires potentiels sont éligibles sous réserve de remplir les conditions suivantes :
- Être âgés d'au moins 18 ans et ne pas avoir atteint l'âge prévu à l'article D. 161-2-1-9 du code de la sécurité sociale au 1er janvier de l'année de dépôt de la demande (pour les formes sociétaires, au moins un des associés doit remplir cette condition) ;
- Avoir leur siège social et l'activité situés en Hauts-de-France ;
- N'avoir fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé dans l'année civile qui précède la date de dépôt de la demande au titre des points de contrôle des normes minimales en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux ;
- Pour les exploitants agricoles, être à jour de leurs contributions sociales (sauf accord d'étalement) ;
Les bénéficiaires inéligibles sont :
- Les Sociétés Civiles Immobilières ;
- Les Groupements Fonciers Agricoles ;
- Les fondations ;
- Les Groupements d'Intérêt Public ;
- Les collectivités territoriales.
Les projets éligibles sont les projets d'investissements visant le développement d'une activité en lien avec les équidés dans les domaines suivants :
- Pension, gardiennage de chevaux ;
- Débourrage, dressage, pré-entraînement, entraînement ;
- Enseignement de l'équitation ou coaching ;
- Rééducation ou bien-être du cheval ;
- Traction équine ;
- Reproduction et élevage ;
- Médiation équine (dont équithérapie) ;
- Organisation de promenades ;
- Activités connexes (par exemple, entreprises innovantes) ou artisanales en lien avec les équidés (maréchal-ferrant, sellier, bottier …).
Et portant sur les éléments suivants dédiés à une activité en lien avec les équidés :
- Amélioration de bâtiments, d'installations et d'équipements fixes doit (doivent) être avérée(s) en termes de performances économiques, sociétales et environnementales ;
- Acquisition de matériels et équipements (dont équipements numériques connectés et innovants) ;
- Investissements immatériels suivants : acquisition ou développement de logiciels informatiques et acquisition de brevets, licences, droits d'auteur et marques commerciales.
Contribuant notamment à :
- Améliorer, développer les prestations proposées dans le respect du bienêtre animal (selon les recommandations de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation) ;
- Professionnaliser la structure ;
- Réduire les coûts de fonctionnement ;
- Améliorer les conditions d'accueil et de travail, la sécurité.
Pour être éligibles, les projets devront être accompagnés d'un (auto)diagnostic économique, d'un plan prévisionnel démontrant la pérennité de la structure sur 3 ans et en quoi le projet permet à minima de maintenir le nombre d'emplois concernés et d'un (auto)diagnostic de sobriété décarbonnée et durable prouvant la prise en compte, quand cela est possible, par exemple, des énergies renouvelables, d'une économie de ressources...
Les dépenses éligibles sont uniquement des dépenses d'investissement directement liées à la filière équine et se rapportant directement aux équidés.
Ne seront pas pris en compte comme dépense subventionnable les éléments suivants :
- L'achat de chevaux ;
- Toutes les dépenses d'investissement qui sont identiques à l'existant ;
- L'achat de moyens de transports motorisés type van, camions, tracteurs et chargeurs ;
- L'achat ou de location de terrains;
- L'aménagement de chaussée, voierie, parking ;
- Le petit matériel (inférieur à 500€) et les consommables ;
- Le temps passé par le bénéficiaire à l'auto-construction ;
- L'achat de matériel d'occasion ;
- Les ordinateurs, tablettes et imprimantes ;
- Le matériel médical ;
- Les équipements liés à la restauration ou l'hébergement de personne, équipements annexes, tout équipement non lié directement à l'activité équestre (espace d'accueil de la clientèle : par exemple : sanitaires, club house…) ;
- Les forages ;
- Les dépenses / travaux d'entretien courant dont la remise à niveau des sols équestres sans apporter d'amélioration ;
- Les dépenses liées à des travaux de mise en conformité réglementaire ;
- Les dépenses liées à la production d'énergie renouvelable (financements possibles sur d'autres dispositifs Etat ou Région) ;
- Les frais administratifs, règlementaires et d'accompagnement liés au montage des projets.
Les frais généraux liés à l'investissement physique sont éligibles dans la limite de 15% du montant des dépenses matérielles éligibles après plafonnement (honoraires d'architectes, rémunérations d'ingénieurs et de consultants).
Une vérification du caractère raisonnable des coûts sera faite grâce aux devis présentés.
Rappel : Conformité d'un devis - Informations reprises du site www.service-public.fr
Les devis doivent mentionner les éléments suivants :
- Date du devis et durée de validité de l'offre ;
- Nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
- Statut et forme juridique de l'entreprise ;
- Pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
- Pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d'immatriculation) ;
- Numéro individuel d'identification à la TVA ;
- Nom et adresse du client ;
- Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
- Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
- Prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
- Frais de déplacement, éventuellement ;
- Conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
- Procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
- Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
- c. Critères de sélection
Une note sera attribuée à chaque dossier recevable selon la grille suivante et sur la base des informations communiquées dans la demande d'aide :
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Types de critères |
Nbre de points |
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Porteur de projet |
Affiliation à la MSA |
10 points |
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Affiliation à un label de la filière équine |
5 points |
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Qualité du dossier déposé (clarté des propos) |
5 points |
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Parcours professionnel et/ ou de formation du responsable de la structure en lien avec son activité |
5 points |
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Sous total |
De 0 à 25 pts |
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Aspects économiques du projet |
Montant des investissements éligibles / capacité d'autofinancement compris entre 2 et 5 ans |
10 points |
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Sous total |
10 pts |
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Aspects techniques du projet |
Prise en compte de de la démarche Troisième Révolution Industrielle (REV3) ou plus largement des enjeux environnementaux |
5 points |
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Rayonnement territorial du projet |
5 points |
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Développement d'une activité innovante ou système innovant |
5 points |
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Amélioration du bien-être animal |
10 points |
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Amélioration des conditions de travail |
5 points |
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Cohérence avec la demande du marché local |
5 points |
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Sous total |
De 0 et 35 pts |
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Emploi |
Création ou pérennisation, au moins d'un 60% équivalent temps plein, pendant 2 ans après l'achèvement du projet |
10 points |
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Sous total |
De 0 à 10 pts |
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TOTAL |
De 0 à 80 pts |
Une note minimum de 30 points est nécessaire pour que le projet soit sélectionnable.
Les services de la Région solliciteront un avis du Conseil des Chevaux Hauts-de-France via une commission technique (hors données économiques).
Les dossiers seront retenus dans l'ordre de points décroissants jusqu'à épuisement de l'enveloppe. A égalité de points, les primo-demandeurs seront prioritaires. Les dossiers qui obtiendraient une note identique seront départagés en fonction de la note obtenue pour le critère « Aspects techniques du projet ». Si la note obtenue pour ce critère est identique, seront étudiées les notes obtenues pour le critère « Porteur de projet ».
Forme
Modalités de financement :
a) Taux d'intervention régionale
Les projets retenus seront financés par des fonds régionaux. L'enveloppe prévisionnelle consacrée à cet appel à projets est de 390 000€ au titre de l'année 2023.
Deux périodes seront ouvertes aux dépôts des dossiers :
- 01/01/2023 au 15/03/2023
- 16/03/2023 au 31/05/2023
Le taux d'intervention sera déterminé en fonction des critères suivants :
- Base fixe de 30%
- Bonification de 10% si une création d'emploi est prouvée au plus tard à l'achèvement du projet, à hauteur d'au moins 60% d'un équivalent temps plein. L'emploi devra être maintenu au moins deux ans.
Le taux d'intervention ne dépassera pas 40% des dépenses éligibles (HT ou TTC selon le statut fiscal du bénéficiaire).
Le plancher des dépenses éligibles est fixé à 20 000 €.
Le plafond des dépenses éligibles est fixé à 100 000 €.
b) Composition des dossiers et procédure de sélection
Les dossiers doivent être déposés, dans les périodes d'ouverture de l'appel à projets, sur la plateforme Aide en Ligne https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/
Le dossier de demande doit comprendre, au minimum, l'ensemble des pièces suivantes, pour être complet et donc instruit :
- Le formulaire de demande dont une présentation de la structure (description du fonctionnement actuel et des moyens de production), un plan prévisionnel (création ou maintien de l'emploi, impact économique et d'image sur le territoire, impact environnemental, bien-être humain et animal), engagement des acteurs locaux sur le dossier ;
- Un budget du projet ;
- Le prévisionnel comptable, de la structure, sur 3 ans ;
- Un curriculum vitae du responsable de la structure ;
- Un échéancier des travaux ;
- Un (auto)diagnostic économique (à l'exception des organismes publics) ;
- Les devis estimatifs conformes ;
- l'attestation de minimis ;
- les trois dernières liasses fiscales ou à défaut, les 3 derniers bilans comptables et comptes de résultats;
- L'attestation MSA (de moins de 1 an) pour les cotisants ;
- L'accord du permis de construire quand nécessaire ou justificatif d'autorisation d'urbanisme ;
- L'accord du prêt bancaire si recours à un emprunt ;
- Pour les associations : charte régionale de la laïcité et des valeurs de la République signée par le représentant légal et l'engagement relatif au respect du contrat d'engagement républicain.
Les services régionaux se laissent la possibilité de demander toute autre pièce jugée nécessaire à l'instruction du dossier.
Nous attirons votre attention sur le fait que tout dossier transmis devra être réputé complet (comprenant toutes les pièces citées ci-dessus), dans le délai indiqué dans l'accusé réception de complétude détaillant les pièces complémentaires à retourner. Dans le cas contraire, le dossier sera réputé incomplet et donc irrecevable.
Le dossier de demande d'aide devra comporter l'ensemble des éléments nécessaires à l'instruction et à la sélection du projet. Il sera composé des documents listés plus haut.
Le porteur du projet recevra un courrier l'informant que son dossier est complet et qu'il entre en phase d'instruction.
Passé le délai pour complétude indiqué dans le courrier de demande de pièces complémentaires, et en l'absence de motif dûment justifié par le porteur de projet, le dossier sera réputé incomplet et la demande irrecevable.
Instruction
Le dossier est soumis aux règles de la confidentialité pendant toute la durée de l'instruction du projet et de la réalisation du programme. Après examen de leur éligibilité, les projets sont évalués par des experts du conseil des chevaux Hauts-de-France. Le porteur de projet devra préciser dans quelle mesure il accepte qu'au-delà, son cas puisse être cité pour son exemplarité dans le cadre d'une action de communication publique de la Région.
Sélection des projets :
Après la réception, l'instruction et l'établissement d'un ordre de sélection pour l'ensemble des projets présentés, complets et éligibles, la liste des projets sélectionnés, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à cet appel à projets, est soumise aux décisions de la Commission Permanente de la Région.
Notification de l'aide :
Après délibération de la Commission Permanente de la Région, le porteur du projet reçoit un courrier lui notifiant l'acceptation du financement de son projet.
Modalité de contrôle :
Le bénéficiaire de l'aide doit envoyer les pièces justificatives suivantes :
- La copie des factures acquittées des dépenses éligibles réalisées ;
- Une attestation de fin de travaux signée du représentant de la structure bénéficiaire de l'aide ;
- Des photos de l'investissement réalisé, avec au moins une vue générale du projet et une vue sur le logotype de la Région.
- En cas d'embauche, fournir un justificatif prouvant l'embauche.
Le logotype doit apparaître sur les publications (programmes et affiches). Le non-respect de cette clause peut entraîner la perte du bénéfice de l'aide régionale.
Il est fait obligation, en cas d'obtention de l'aide, d'apposer le logotype de la Région sur le lieu de l'événement, de façon visible.
Modalités de versement :
Des acomptes seront versés après vérification du service fait par les services régionaux, sous réserve de la présentation des états récapitulatifs des dépenses (HT ou TTC selon le statut fiscal du bénéficiaire) acquittées au titre de l'opération subventionnée, par le bénéficiaire, précisant la nature des dépenses. Le montant cumulé des acomptes ne pourra excéder plus de 80% du montant de la subvention. Aucun acompte intermédiaire ne peut être inférieur à 800 €.
Le solde de la subvention sera versé après vérification du service fait par les services régionaux, sous réserve de la production, par le bénéficiaire, des pièces suivantes :
- Un état récapitulatif des dépenses acquittées ;
- Un état récapitulatif des recettes perçues ;
- Un compte rendu de la charte de laïcité pour les associations
A savoir
Modalités de dépôt de la demande :
Les dossiers doivent être déposés sur la plateforme Aide en Ligne https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/authentification/ aux dates de validité du présent appel à projets. Pour être instruit, le dossier doit être complet au moment de la période de validité de l'AAP.
Les dossiers seront sélectionnés et classés conformément à la grille figurant en annexe et seront accompagnés dans la limite de l'enveloppe de crédits à engager par année de 2023 à 2026.
Deux périodes de dépôts des dossiers seront ouvertes, du :
- 01/01/2023 au 15/03/2023
- 16/03/2023 au 31/05/2023
Attention : Toute dépense engagée (signature de devis, bons de commande …) avant la date de réception de votre dossier de demande par la Région ne sera pas éligible.
