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Aide au permis de conduire pour l’insertion professionnelle des jeunes des Hauts-de-France PERM

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Objectif(s)

  • Participer au coût du permis de conduire,
  • Favoriser l'acquisition de la mobilité des jeunes,
  • Favoriser le parcours d'insertion socio-professionnelle.

Bénéficiaires

Sont éligibles à l'aide au permis de conduire les personnes remplissant les conditions suivantes :

  • être domicilié en région Hauts-de-France,
  • être âgé de 17 ans révolus à 30 ans inclus à la date de dépôt de la demande, sauf pour les parents isolés (sans limite d'âge),
  • être inscrit à Pôle emploi ou être stagiaire de la formation professionnelle ou bénéficiaire d'un contrat d'apprentissage ou être dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) ou avoir un Contrat d'Engagement Jeune (CEJ)  avec une Mission locale, et dont le projet professionnel nécessite l'obtention du permis, ou être lycéens inscrits en Terminale d'un Bac Professionnel ou être en dernière année d'un Certificat d'Aptitude professionnel (CAP) ou être élève d'une Ecole de Production.
  • avoir un revenu fiscal de référence inférieur à, selon l'avis d'imposition le plus récent :
    • 28 200 € (équivalent de 2 SMIC) pour une personne fiscalement autonome
    • 42 250 € (équivalent de 3 SMIC), pour les personnes pacsées ou mariées ou pour une personne rattachée au foyer fiscal de ses parents
  • être inscrit dans une école de conduite agréée par la Préfecture.

L'aide pourra être accordée aux dossiers éligibles et complets, soit :

  • pour la préparation aux épreuves théorique (code) et pratique (conduite) du permis de conduire B,
  • soit seulement pour la préparation de l'épreuve pratique (conduite) si l'épreuve théorique (code) a déjà été obtenue.

Les demandeurs d'emploi, les stagiaires de la formation professionnelle et les personnes inscrites en PACEA devront attester sur l'honneur ne pas avoir bénéficié d'une aide de Pôle Emploi pour le même objet.

Le bénéficiaire s'engage à mener sa formation au permis de conduire jusqu'à son terme, dans les conditions fixées dans l'arrêté qui lui sera notifié, et si tel n'est pas le cas à en informer les services de la Région. Il accepte qu'une copie de l'arrêté attributif de l'aide soit transmise à l'auto-école choisie.

Si le bénéficiaire qui a choisi le parcours complet n'est pas en capacité de fournir les justificatifs dans les délais impartis, et qu'il poursuit néanmoins sa formation au permis, il s'engage également à en informer la Région. Si le bénéficiaire ayant choisi le parcours comprenant uniquement la formation pratique n'est pas en capacité de fournir les justificatifs dans les délais impartis et qu'il poursuit néanmoins sa formation au permis, il s'engage également à en informer la Région.

Dans cette situation, après examen des pièces transmises en application du présent règlement et de la demande motivée de prolongation, un délai ne pouvant dépasser un an sera accordé par le Président. Un arrêté modificatif sera établi à cette fin et notifié au bénéficiaire.

Le bénéficiaire s'engage à signaler immédiatement aux services de la Région Hauts-de-France tout changement durable de situation et à en fournir tous les éléments nécessaires au réexamen de sa situation.

Le bénéfice des sommes perçues sera maintenu dès lors que les conditions de parcours de formation à la conduite les déclenchant ont été respectées.

Les modalités d'attribution de cette aide individuelle seront reprises sur la plate-forme dématérialisée où le bénéficiaire déposera son dossier et dans l'arrêté attributif qui lui sera notifié.

Forme

A Noter :

  • Toutes aides publiques seront déduites du montant de la subvention régionale.
  • L'aide vient en complément des aides publiques déjà perçues par le jeune lorsqu'elles sont cumulables.
  • L'aide est accordée une seule fois par demandeur et n'est pas renouvelable.
  • L'aide individuelle au permis de conduire n'est pas cumulable avec l'aide régionale au permis sous forme de prêt.

Nature et montant de l'aide :

L'aide vient compléter le plan de financement relatif au parcours de formation. Elle prend la forme d'une aide individuelle plafonnée à 90 % du coût présenté dans le devis dans la limite de :

Situation du demandeur

Aide régionale maximale

Demandeurs d'emploi

1 200 €

Stagiaires de la formation professionnelle

1 200 €

Jeunes dans le cadre d'un CEJ en Mission Locale

 

1 200 €

   

Jeunes dans le cadre d'un CEJ en Mission Locale

1 200 €

Apprentis majeurs en complément de l'aide de l'Etat de 500 €, pour une aide cumulée de 1 350 €

850 €

Apprentis mineurs (non éligibles à l'aide de l'Etat)

1 350 €

Lycéens en Terminale Bac Professionnel

1 350 €

Lycéens en dernière année de CAP

1 350 €

Elèves en Ecoles de Production

1 350 €

Modalités d'attribution et de versement de l'aide au permis de conduire

Après instruction du dossier complet, la décision d'attribution de l'aide régionale au permis de conduire sera prise par le Président du Conseil régional. L'octroi de l'aide régionale au permis ne sera effectif qu'après notification de l'arrêté et selon les modalités décrites ci-dessous.

Elle sera versée au bénéficiaire sur le compte bancaire dont il aura saisi les coordonnées au moment de sa demande dans l'application dédiée.

Selon le cas, l'aide régionale sera versée au bénéficiaire comme suit :

A)     Pour un parcours complet

  • Avance de 20 % du montant de l'aide attribuée versée après la notification de l'arrêté,
  • 30 % du montant de l'aide dès l'obtention du code au plus-tard 9 mois après la notification de l'aide,
  • Les 50 % restants, sur présentation de la convocation à l'épreuve de conduite au plus-tard 18 mois après la notification de l'aide et d'un relevé détaillé (relevé élève) faisant apparaître les dates des heures de conduite effectuées avec un échéancier des sommes réglées. Le montant final de l'aide pourra être recalculé en fonction du relevé daté, signé et cacheté fourni par l'auto-école

B)     Pour les demandeurs ayant déjà obtenu leur code :

  • Avance de 50 % du montant de l'aide attribuée versée après la notification de l'arrêté,
  • Les 50 % restants, sur présentation de la convocation à l'épreuve de conduite au plus-tard 18 mois après la notification de l'aide et d'un relevé détaillé (relevé élève) faisant apparaître les dates des heures de conduite effectuées avec un échéancier des sommes réglées. Le montant final de l'aide pourra être recalculé en fonction du relevé daté, signé et cacheté fourni par l'auto-école

Le bénéficiaire devra transmettre sur la plate-forme dématérialisée de la Région les justificatifs demandés.

A tout moment du parcours de formation au permis de conduire, le bénéficiaire devra alerter la Région à l'adresse mail dédiée : aideaupermis@hautsdefrance.fr d'un changement éventuel d'auto-école ou de tout changement de situation administrative (changement de RIB, d'adresse mail, déménagement …).

Instruction

A l'appui de sa demande d'aide, le demandeur devra obligatoirement fournir, selon les cas, les pièces suivantes :

  • Concernant la situation du demandeur :
  • Copie d'une pièce d'identité,
    • En plus, pour un mineur : autorisation du représentant légal autorisant le mineur à demander la subvention et copie de tout document prouvant l'autorité légale.
  • Un justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures électricité, gaz, eau, avis d'imposition, facture de téléphonie fixe ou mobile et le cas échéant, attestation sur l'honneur de la personne qui héberge le demandeur certifiant l'hébergement, datée et signée par ces 2 parties),
  • Une pièce justificative de la situation du demandeur : attestation d'inscription à Pôle Emploi la plus récente/ attestation d'inscription dans un CFA/ attestation d'inscription en formation pour les stagiaires de la formation professionnelle ou attestation d'inscription dans un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), attestation de signature d'un Contrat d'Engagement Jeune (CEJ), attestation d'inscription dans un lycée professionnel pour un BAC PRO ou en dernière année d'un Certificat d'Aptitude professionnel (CAP), attestation d'inscription dans une école de Production. Pour les bénéficiaires d'un compte personnel de formation, l'avis de situation pôle emploi devra être joint à la demande pour vérifier qu'ils ne sont pas salariés.
  • Une copie de la déclaration de revenus pré-remplie.
  • Une copie du dernier avis d'imposition auquel le bénéficiaire est rattaché fiscalement.
  • Un RIB au nom et prénom du demandeur (dans le cas d'un mineur représenté, les nom et prénom du représentant légal devront figurer sur le RIB).
  • En complément :
    • pour les parents isolés, une attestation au nom du demandeur de paiement de la caisse d'allocations familiales OU relevé mensuel Pajemploi de l'URSSAF OU le cas échéant l'attestation famille et logement de la MSA.
    • pour les titulaires du code : une attestation de réussite au code pour le parcours B (cf. détail ci-dessous).

 Concernant le parcours de formation :

Une copie du contrat d'enseignement de la conduite signé par le demandeur (ou son représentant légal) et l'auto-école et répondant aux prescriptions du décret n° 2020-142 du 20 février 2020 définissant le contrat type d'enseignement de la conduite prévu à l'article L.213-2 du Code de la route

Lors du dépôt de sa demande, l'usager devra impérativement télécharger l'attestation type la compléter et préciser le parcours choisi.

  1. Une copie du contrat d'enseignement de la conduite ou du contrat de formation signé par le demandeur (ou son représentant légal) et l'auto-école, incluant l'un des deux choix ci-dessous (A ou B) :

A) Pour un parcours complet (code et conduite) incluant la formation théorique encadrée et pratique

B) Pour les demandeurs ayant déjà obtenu leur code incluant la formation pratique uniquement.

2. L'attestation type à télécharger sur la plateforme des aides régionales, et à compléter pour faire figurer les éléments suivants :

  1. Montant total TTC du contrat d'enseignement
  2. Aides / cofinancements sollicités (demandé et acquis)
  3. Dates de passage au code / permis
  4. Le nom de l'auto-école / cachet / signature

A savoir

La demande devra être déposée sur le portail dédié de la Région Hauts-de-France : https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=PERM2.0

Le demandeur s'engage à fournir tous les éléments nécessaires à l'instruction de sa demande.

Tout dossier non conforme après 3 relances sera clôturé.

Attention,  toute communication y compris les relances se fera sur l'adresse mail déclarée au moment du dépôt de la demande.

La Région se réserve le droit de demander tout document complémentaire permettant l'étude du dossier.

A voir aussi

Les demandeurs d'emploi, les stagiaires de la formation professionnelle et les personnes inscrites en PACEA devront attester sur l'honneur ne pas avoir bénéficié d'une aide de Pôle Emploi pour le même objet.

Le bénéficiaire s'engage à mener sa formation au permis de conduire jusqu'à son terme, dans les conditions fixées dans l'arrêté qui lui sera notifié, et si tel n'est pas le cas à en informer les services de la Région. Il accepte qu'une copie de l'arrêté attributif de l'aide soit transmise à l'auto-école choisie.

Si le bénéficiaire qui a choisi le parcours complet n'est pas en capacité de fournir les justificatifs dans les délais impartis, et qu'il poursuit néanmoins sa formation au permis, il s'engage également à en informer la Région. Si le bénéficiaire ayant choisi le parcours comprenant uniquement la formation pratique n'est pas en capacité de fournir les justificatifs dans les délais impartis et qu'il poursuit néanmoins sa formation au permis, il s'engage également à en informer la Région.

Dans cette situation, après examen des pièces transmises en application du présent règlement et de la demande motivée de prolongation, un délai ne pouvant dépasser un an sera accordé par le Président. Un arrêté modificatif sera établi à cette fin et notifié au bénéficiaire.

Le bénéficiaire s'engage à signaler immédiatement aux services de la Région Hauts-de-France tout changement durable de situation et à en fournir tous les éléments nécessaires au réexamen de sa situation.

Le bénéfice des sommes perçues sera maintenu dès lors que les conditions de parcours de formation à la conduite les déclenchant ont été respectées.

Reversement des sommes :

En cas d'interruption de la formation au permis de conduire, le bénéficiaire devra fournir les factures attestant de l'utilisation des fonds perçus et rembourser sans délai les sommes indûment perçues. A ce titre, un ordre de reversement sera émis et proratisé selon les factures fournies dans les cas suivants :

  • en cas de non démarrage de la formation au permis de conduire par le jeune suite à son inscription au sein d'une école de conduite,
  • en cas d'abandon de la formation avant le passage du code pour un parcours complet ou avant la convocation à l'épreuve de conduite pour un parcours conduite,
  • en cas de déménagement hors région avant le passage du code pour un parcours complet ou avant la convocation à l'épreuve de conduite pour un parcours conduite,
  • en cas de cessation d'activité de l'école de conduite avant le démarrage de la formation au permis de conduire,
  • en cas de non-respect des délais de transmission des justificatifs permettant d'acter la poursuite du parcours de formation malgré la prolongation d'un an qui aurait été préalablement acceptée.

Si lors d'un de ces contrôles, la Région constate que le bénéficiaire n'a pas informé les services de la Région des modifications concernant sa situation ou son parcours de formation au permis, et en l'absence de transmission du relevé de factures payées par le bénéficiaire à son école de conduite et des factures attestant de l'utilisation des fonds alloués, un reversement des sommes indûment perçues sera exigé après réexamen du dossier actualisé.

Document(s)

Triptyque Aide au permis de conduire

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