Objectif(s)

Accompagner des actions de prévention et de réduction des inégalités d'accès à la santé qui s'inscrivent dans des démarches durables porteuses d'innovation, adaptées au contexte socio-sanitaire, en matière de prévention des situations d'exposition aux risques pour la santé.

Bénéficiaires

Peuvent candidater au présent appel à projets :

• Association (loi 1901) impliquée en matière de santé environnementale
• EPCI
• Maison de santé pluriprofessionnelle

Forme

Objectifs et types d'actions éligibles :

Objectif : Favoriser l'adoption de comportements favorables à la santé permettant au public cible de limiter les situations d'exposition aux risques pour la santé.

Thématiques prioritaires :

Les actions soutenues par la Région devront s'inscrire dans le cadre des thématiques prioritaires suivantes, issues du PRSE4 :

• Prévention de l'exposition de la population à des pollutions dans l'air intérieur, dont les perturbateurs endocriniens.
• Renforcement des compétences des acteurs territoriaux pour agir en matière de qualité de l'air extérieur.
• Accompagnement à la transformation des pratiques alimentaires des habitants et à l'accessibilité à une alimentation saine, durable, biologique, favorable à la santé. A l'inverse de l'appel à projets « Prévention du surpoids et de l'obésité », cet accompagnement ne doit pas être centré sur un axe nutritionnel et diététique. Il doit amener à un changement des comportements alimentaires des publics ciblés grâce :

ž  - à une meilleure connaissance de l'offre existante en produits alimentaires de qualité, sains, durables, biologiques et non transformés, favorables à la santé en s'appuyant notamment sur les dynamiques des acteurs qui luttent contre la précarité alimentaire et les dynamiques territoriales comme les PAT, lorsqu'elles existent,

ž  - à une meilleure compréhension des notions d'alimentation saine et de qualité permettant de faire des choix éclairés pour la santé et l'environnement et favoriser ainsi les changements de pratiques.

• Sensibilisation et prévention des risques auditifs liés aux nuisances sonores, des risques souvent invisibles et insuffisamment connus, notamment en ce qui concerne l'écoute de musique amplifiée.
• Accompagnement et mobilisation des professionnels de santé, de la périnatalité et de la petite enfance pour intégrer les enjeux de santé–environnement (perturbateurs endocriniens, produits toxiques…) dans leurs pratiques, et les outiller afin de réduire les expositions environnementales.
• Développement et mutualisation des résultats des travaux de recherche en Santé–Environnement pour un meilleur développement des connaissances scientifiques en santé-environnement et leur appropriation concrète par les acteurs locaux (collectivités territoriales, associations,..).

 

Types d'actions :

• Actions d'information, de sensibilisation et d'accompagnement des publics ciblés dans l'adoption de bonnes pratiques afin de les rendre acteurs et moteurs de leur changement de comportement au quotidien   
• Actions de renforcement des compétences et des capacités d'agir des habitants, et des jeunes en particulier, face aux expositions environnementales affectant leur santé
• Actions de prévention qui pourront inclure des usages numériques (plateforme numérique, application, outil de mesure et de partage de données, …) permettant de faciliter et garantir un accès à une information simple, fiable et de qualité 
• Actions d'accompagnement (sensibilisation, information et/ou conseils) permettant aux acteurs de disposer d'outils afin de mettre en place, sur leur territoire, des projets de réduction des expositions (qualité de l'air, perturbateurs endocriniens, alimentation durable, nuisance sonore)
• Recherche-action expérimentale sur le changement de comportement permettant la production, la diffusion et l'appropriation de connaissances. Le public sera directement impliqué, sensibilisé et informé sur les résultats et les bonnes pratiques à adopter.

 

Une attention particulière sera portée aux démarches de prévention et d'éducation à la santé tenant compte des spécificités genrées favorisant une réponse adaptée aux vulnérabilités (sociales, physiologiques, psychologiques, ...) auxquelles le public féminin et le public masculin sont davantage exposés.

 

Public cible :

• Public précaire, public fragile (personnes en situation de handicap, les femmes, parents de jeunes enfants), agriculteurs, lycéens, étudiants, apprentis, Relais d'assistantes maternelles, professionnels de santé, professionnels du bâtiment, élus locaux. 

 

Critères de sélection des projets généraux

1)      Respect des critères d'éligibilité

•  Inscription dans les thématiques et les objectifs définis par les notes de cadrage
• Conformité avec les actions, les publics et les porteurs ciblés dans les notes de cadrage
• Respect du montant plancher de la demande de subvention (10 000 €) et du taux de participation maximum de la Région (50% de la dépense subventionnable)
• Respect du périmètre du projet (au moins un EPCI)
• En cas de reconduction du projet : nécessité de cibler des territoires et/ou un type de publics différents. 

2)      Gouvernance et pilotage

• Présentation des modalités d'organisation et d'animation du pilotage du projet
• Partenariats mis en place avec les ressources existantes et leur mise en réseau

3)       Territoire de l'action

• Type de territoire touché (territoire prioritaire, non prioritaire)
• Rayonnement de l'action (EPCI, département, région)

4)      Qualité du projet 

• Objectivation du besoin d'intervention au regard des problématiques constatées concernant les publics ciblés 
• Adéquation avec la stratégie régionale de santé (diagnostic du programme régional de santé des Hauts-de-France, feuilles de routes thématiques et axes des Contrats Locaux de Santé, quand ils existent)
• Définition d'une stratégie d'ensemble constituant le fil conducteur des actions mises en place dans le cadre du projet afin d'optimiser l'impact sur la population en complémentarité avec les actions déjà mises en œuvre par d'autres acteurs le cas échéant 
• Degré d'innovation du projet dans sa globalité (portant sur le type d'actions et les outils proposés, les modalités d'intervention, d'évaluation, la communication, l'innovation technologique et numérique, IA...)
• Approche tenant compte des spécificités genrées favorisant une réponse adaptée aux vulnérabilités (sociales, physiologiques, psychologiques, ...) auxquelles le public féminin et le public masculin sont davantage exposés
• Capacité à constituer un ancrage local avec les acteurs mobilisés sur le sujet, mutualisation des ressources
• Compétences du porteur en matière de santé et de méthodologie de projet et qualité des ressources mobilisées
• Définition claire des livrables proposés, y compris en terme de communication
• Définition d'un référentiel évaluatif permettant de mesurer l'atteinte des objectifs posés et le changement de comportement

5)      Faisabilité du projet

• Financement du projet, capacités à mobiliser des ressources internes et des soutiens financiers extérieurs
• Calendrier de l'action, réalisation de l'action ou du programme d'actions jusqu'au 30 juin 2027 inclus
• Capacités à inscrire l'action dans la durée, notamment en dehors du dispositif d'AAP PSAI

6)      Analyse de l'absence d'aide d'Etat

• Les candidats aux appels à projets (AAP) ne répondent pas à la définition européenne de la notion d'entreprise :

Les actions soutenues dans le cadre de ces AAP consistent en des missions de prévention, relevant de missions d'intérêt général largement financées par le budget public et ne constituent pas une activité économique à savoir l'offre de biens ou de services sur un marché donné.

• Le soutien de la Région n'est pas de nature à affecter les échanges entre Etats-membres :

Les actions de prévention ont un caractère purement local, sont assises sur des diagnostics territoriaux et ne sont pas destinées à susciter l'intérêt d'investisseurs ou de visiteurs, notamment des Etats membres.

• Le soutien de la Région intervient hors aides d'Etat :

Toute action présentée qui ne serait pas conforme à cet argumentaire permettant d'écarter la réglementation des aides d'Etat ne sera pas éligible à l'aide régionale.En cas de bénéficiaire exerçant à la fois des activités économiques et non économiques, le financement au titre du présent dispositif devra être affecté aux seules dépenses de nature non économique.

7)      Communication

Les actions soutenues dans le cadre de ces appels à projets devront faire l'objet de valorisation lors d'évènements organisés par la Région et/ou ses partenaires.

Par ailleurs, les bénéficiaires de l'aide régionale allouée pour les projets sélectionnés devront mentionner le concours financier de la Région Hauts-de-France sur tous les supports produits (plaquettes, supports audiovisuels, sites internet, ...) et lors des manifestations faisant l'objet du financement.

https://www.hautsdefrance.fr/charte-graphique/

 

 Critères de sélection des projets par thématique

• Conformité du projet au cahier des charges définissant le type d'actions attendues, le public ciblé, le bénéficiaire du soutien financier, les critères de bilan et d'évaluation (Cf Délibération n° 2026. 00344 du 10 avril 2026).

 

 

Instruction

Nature et montant des aides : 

Seules les dépenses de fonctionnement sont éligibles au regard des critères suivants :

• montant plancher de la subvention par projet fixé à 10 000 €TTC
• montant plafond de la subvention par projet fixé à 30 000 €TTC
• taux de participation régionale : 50% dans la limite de la dépense subventionnable
• plafond de subvention possible, pour l'ensemble des projets déposés sur un ou les deux AAP du dispositif PSI : 60 000 € TTC par an

Les dépenses de fonctionnement sont cumulables avec les dépenses d'investissement présentées au titre d'autres politiques de santé, sur justification et dans la limite des crédits disponibles.

Les dépenses éligibles sont précisées dans le cahier des charges.

A savoir

Dépôt des projets : du 16 avril 2026 au 21 mai 2026 inclus.

Modalités de dépôt des projets :

Un porteur de projet est limité au dépôt de deux projets sur un ou les deux appels à projets proposés sur le dispositif PSI.

Chaque candidature doit faire l'objet d'un dossier de demande de subvention complet.

Chaque projet doit faire l'objet d'une présentation et d'un budget distincts.

Le dépôt doit être fait à l'adresse :

AAP « Santé environnement » :

https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=PSIE

 

AAP « Prévention du surpoids et de l'obésité » :

https://aides.hautsdefrance.fr/sub/tiers/aides/details?sigle=PSIO

 

 

Document(s)

Deliberation cadre AAP PSAI 2026